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Amendement N° 359 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement dénoncent les pratiques actuelles des entreprises fournisseuses d'énergie, qui consistent à ne proposer que les tarifs non réglementés à leurs clients, et souhaitent que les consommateurs non domestiques aient connaissance des dispositions juridiques qui leur permettent d'exercer leur droit de rester au tarif réglementé.
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