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Amendement N° 36 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.
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