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Amendement N° 363 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les consommateurs finals non domestiques doivent être en mesure de choisir pour leur site de bénéficier des tarifs réglementés ou des tarifs libres indépendamment des choix faits précédemment par un autre consommateur.
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