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Amendement N° 366 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95% des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmée la primauté des contrats de long terme sur les marchés spot, qui actuellement sont deux fois plus chers.
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