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Amendement N° 373 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'ensemble constitué par l'actuelle distribution d'électricité et de gaz d'EDF et GDF dans une seule structure juridique afin d'en assurer plus efficacement le contrôle.
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