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Amendement N° 376 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :
ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat
par les mots :
comporte un tiers de représentants de l'Etat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public de distribution, essentiel pour des millions d'usagers.
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