Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 395 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.