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Amendement N° 405 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots :
, sur proposition du Parlement réuni en Congrès
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif.
Conformément aux exigences démocratiques les plus élémentaires et compte tenu de l'importance de la matière, il est proposé que la nomination par décret des deux représentants de l'Etat se fasse sur proposition du Parlement réuni en Congrès.
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