Amendement N° 411 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.

Exposé Sommaire :

Cet amendement apporte des garanties quant à l'indépendance et à la neutralité des représentants de l'Etat.

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