Amendement N° 421 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Electricité de France. »

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales EDF dans le domaine des achats.

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