Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 423 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Electricité de France. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales EDF dans le domaine de la logistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.