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Amendement N° 426 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales GDF.
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