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Amendement N° 427 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner l'importance du service commun de distribution EDF-GDF en tant que service de proximité.
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