Amendement N° 429 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Electricité de France et de Gaz de France. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement maintient la mixité sur l'ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.

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