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Amendement N° 430 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF et GDF pour leurs activités de commercialisation d'énergie, afin d'exploiter au mieux les synergies entre les deux entreprises.
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