Amendement N° 467 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :

70 %

par le taux :

80 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF.

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