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Amendement N° 473 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d'usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d'administrateurs représentants l'Etat alors même que n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquerait plus. Les salariés seront représentés en vertu de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations.
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