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Amendement N° 474 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte 3 représentants de l'Etat, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et bénéficiant du statut défini au chapitre III de cette même loi. Pour les administrateurs représentant les salariés, ce dispositif se substitue à celui prévu par l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d'usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d'administrateurs représentants l'Etat et les salariés alors même que la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquerait plus. Pour les salariés, cette présence est garantie de façon indépendante du taux de participation de l'Etat au capital de Gaz de France, contrairement à l'article 8-1 de la loi 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations dont le dispositif tombe quand l'Etat détient moins de 20 %.
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