Amendement N° 522 (Tombe)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre plus opérationnel et équitable le dispositif prévu par l'article.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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