Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 523 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application élargie du taux réduit de TVA est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alléger le coût de l'énergie pour les particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.