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Amendement N° 58 rectifié (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2006 par : M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :
A la demande d'un consommateur final
insérer les mots :
ou du gestionnaire de réseau de distribution d'un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite,
Exposé Sommaire :
Il est utile de préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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