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Motion N° 61 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir énergétique de la France.
En effet, la privatisation de Gaz de France porte un coup fatal à la mise en œuvre du service public de l'énergie permettant de garantir le droit d'accès de tous à ce bien de première nécessité.
De plus, cette privatisation place de fait en concurrence frontale EDF et GDF appelant à terme la privatisation de EDF.
Cette privatisation est inacceptable car elle confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés et donc à des considérations marchandes.
Elle dépossède ainsi, le pouvoir politique et les citoyens de leur souveraineté, en plaçant encore un peu plus le secteur économique en dehors de toute contrainte politique.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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