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Amendement N° 655 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'Électricité de France et Gaz de France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à vérifier l'application du statut des IEG à l'ensemble du personnel de la filière.
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