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Amendement N° 674 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après les mots :
d'énergie,
insérer les mots :
dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès le plus large possible notamment pour les personnes en difficulté.
C'est pourquoi il apparaît essentiel que ne soit pas laissée aux seuls fournisseurs la capacité de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Ces hypothèses doivent relever d'une décision politique.
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