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Amendement N° 677 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le mot :
proposés
supprimer la fin du sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements précédents ; les auteurs de l'amendement souhaitant maintenir, pour les consommateurs domestiques, la réversibilité du renoncement au tarif régulé.
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