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Amendement N° 681 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz ».
Exposé Sommaire :
L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz, ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau, lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leurs sont reconnus, tant en ce qui concerne l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.
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