Séance en hémicycle du 23 octobre 2006 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 13, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le I bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Le I bis de l'article 13 du projet de loi institue un médiateur national de l'énergie. Or nous avons confié cette compétence à la Commission de régulation de l'énergie et à son comité des sanctions. Par voie de conséquence, il convient de supprimer cette disposition.
L'amendement n° 76, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a vocation à être retiré, mais je l'ai maintenu en constatant les bouleversements que nous introduits dans l'architecture du II bis de l'article 13, car, après tout, on ne sait jamais !
Sourires.
Je souhaite que cet amendement soit retiré, au profit de l'amendement n° 39 de la commission.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 729, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 506 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 730 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 506.
Mes chers collègues, vous proposez de supprimer le III de l'article 13 du projet de loi, qui contient des dispositions de coordination indispensables à la loi du 10 février 2000.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 507 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 731 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 507.
Cet amendement tend à supprimer des dispositions de coordination qui sont nécessaires à l'équilibre du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 490, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre chargé de l'énergie, une planification pluriannuelle de la gestion des stockages. Celle-ci précise notamment les niveaux de remplissage prévus au début de la période hivernale.
« Elle précise également la part des stockages cédée dans le cadre de l'accès des tiers aux stockages. Cette part ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte aux réserves nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité du service, notamment pour faire face au risque climatique.
« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type se soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96 82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II.
« Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, tendent à apporter quelques garanties, du stade de la production à celui de la fourniture d'énergie, notamment en obligeant les entreprises à communiquer au ministre concerné un certain nombre d'informations.
Par le biais de cet amendement, nous entendons renforcer certaines de ces garanties.
En effet, à cause de la privatisation, de nouveaux opérateurs privés, guidés - nous n'avons eu de cesse de vous en avertir ! - par la seule perspective du profit, deviendront titulaires de concessions de stockage. Il faut donc que soient garanties à la fois la sûreté de l'approvisionnement et la sécurité « matérielle » des implantations.
Comme nous l'avons déjà souligné, le principe même de la libéralisation mettra en cause les contrats à long terme, fera peser sur notre approvisionnement énergétique des risques de rupture de stocks, et menacera donc la capacité de notre pays à faire face à ses besoins et, le cas échéant, aux exigences climatiques.
Pour peser sur leurs dépenses, les concessionnaires seront tentés de gérer à flux tendus. Il faut donc renforcer la réglementation en aval.
Si nous sommes inquiets de voir des zones de stockage de gaz naturel tomber aux mains d'entreprises qui n'auront pour guide que le profit, c'est aussi en raison des risques d'accidents majeurs et des dangers écologiques. Il est évident que les dépenses en matière de sécurité risquent de ne plus être une priorité.
C'est pourquoi nous proposons d'élargir l'application de la directive SEVESO II, qui vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
En ce sens, le projet de loi ressortit à un bricolage approximatif sur des questions qui sont pourtant déterminantes, non seulement pour l'avenir du pays, mais aussi pour celui du monde.
Comme l'actualité internationale l'illustre trop souvent - nous en avons encore eu la preuve ce week-end - nombre des tensions et des conflits qui secouent la planète se cristallisent autour de l'énergie.
Aucune entreprise ne peut donc se considérer quitte de ses obligations en matière de modernisation et d'investissements afin d'assurer la sécurité physique des installations, qui nous concerne ici, mais aussi celle de l'approvisionnement des consommateurs.
En effet, l'énergie n'est pas un produit comme les autres, ce qui justifie fondamentalement notre opposition à sa libéralisation.
La question de l'approvisionnement énergétique est au coeur du développement de notre pays et de toute construction industrielle ou de service. Elle conditionne largement notre avenir. Les expériences de privatisation, comme celles qui ont été menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ont été, en ce sens, des fiascos.
Monsieur le ministre, alors que notre pays, avec EDF et GDF, dispose d'outils efficaces, à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation, vous choisissez de les casser, quand il aurait fallu, à l'inverse, les renforcer. Acceptez donc au moins d'inclure dans ce projet de loi quelques éléments de précaution !
Je m'attarderai quelques instants sur cette question de la sécurité, car elle est fondamentale.
Monsieur Le Cam, votre amendement tend en réalité à soulever trois problèmes distincts, qui tous ont trait au stockage du gaz. J'y répondrai point par point.
Premièrement, s'agissant des conditions d'accès des tiers au stockage, je le rappelle, nous avons procédé, sur mon initiative, à la transposition de la directive européenne qui les règlemente, à travers la loi du 9 août 2004.
Nous avons alors opté pour un système d'accès des tiers au stockage négocié et non régulé - vous vous en souvenez sans doute, monsieur Le Cam, car vous êtes intervenu sur cette partie du débat.
Toutefois, nous avons très largement encadré ce dispositif, en accordant au ministre chargé de l'énergie des pouvoirs étendus et en fixant des exigences élevées en matière de continuité de la fourniture.
Ainsi, l'article 30-2 inséré dans la loi du 3 janvier 2003 impose à tout fournisseur de détenir, directement ou indirectement, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour remplir, pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, ses obligations contractuelles d'alimentation des clients domestiques, des consommateurs qui n'ont pas accepté une fourniture interruptible et de ceux qui assurent des missions d'intérêt général.
Le ministre dispose, quant à lui, d'un pouvoir de sanction pécuniaire pour faire respecter ces obligations. Vous le voyez, monsieur Le Cam, notre système d'ATS, c'est-à-dire d'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz, se trouve extrêmement encadré, ce qui répond à vos préoccupations.
Deuxièmement, j'évoquerai le respect de la directive SEVESO II, qui réglemente la sécurité des personnes et des biens.
Les installations de surface, comme les compresseurs et les cuves pour la purification de gaz naturel soutiré sont des sites qui relèvent à la fois de la directive communautaire du 9 décembre 1996, dite SEVESO II, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et de la législation ICPE, c'est-à-dire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les stockages souterrains de gaz sont également classés parmi les établissements à haut risque et soumis à la législation relative aux ICPE, et donc aux dispositions du code de l'environnement.
Troisièmement, le droit en vigueur permet tout à fait d'instituer des servitudes d'utilité publique autour des stockages, comme vous le souhaitez, monsieur Le Cam.
Ainsi, l'article 28 de la loi du 3 janvier 2003 introduit des dispositions relatives à l'exploration, à la construction et à l'exploitation des stockages souterrains de gaz naturel, qui se trouvent désormais placées dans le code minier, même si certaines servitudes d'utilité publique figurent dans le code de l'environnement. Ces dernières, qui tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus, peuvent affecter l'utilisation du sol et ainsi limiter, voire interdire, l'exécution de certains travaux à proximité des installations concernées.
Les projets définissant de telles servitudes, ainsi que les périmètres intéressés, sont soumis à une enquête publique et à l'avis des conseils municipaux des communes concernées. Les servitudes et les périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative qui est compétente pour délivrer l'autorisation ICPE.
Vous constaterez avec moi, cher collègue, que votre amendement est très largement satisfait par les dispositions existantes, puisque les stockages de gaz se trouvent encadrés par un corpus législatif et réglementaire très détaillé. À ce titre, le paragraphe que l'amendement n° 490 tend à introduire dans ce projet de loi n'apporterait rien de vraiment nouveau par rapport au droit en vigueur.
C'est pourquoi je vous demande, si vous partagez mon analyse, de retirer cet amendement.
Nous savons évidemment que les stockages souterrains de gaz sont stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement de notre pays.
C'est pourquoi un décret a été pris le 21 août dernier, qui, d'une part, accorde aux fournisseurs de clients domestiques et aux consommateurs assurant des missions d'intérêt général une priorité d'accès aux capacités de stockage, et, d'autre part, oblige ces mêmes fournisseurs à disposer des stocks de gaz les plus importants possibles au début de l'hiver. Monsieur Le Cam, la première partie de votre amendement est donc satisfaite.
Par ailleurs, la législation sur les installations classées, et donc le classement en site SEVESO II, est presque automatique pour les stockages de gaz. Toutes les servitudes qui régissent ce type d'installations figurent déjà dans le code minier. La seconde partie de votre amendement est donc, elle aussi, satisfaite par les textes existants.
Je partage l'avis de M. le rapporteur : l'amendement n° 490 tendrait à créer des doublons, qui seraient d'ailleurs moins performants que les dispositions en vigueur. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Cet amendement aura permis, du moins, qu'un certain nombre de choses soient précisées, en matière de sécurité notamment, qu'il s'agisse de sécurité intrinsèque ou de sécurité d'approvisionnement.
Dans la mesure où nous espérons que les dispositions mentionnées seront appliquées à la lettre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je crois qu'il n'aura pas été inutile : cet amendement aura été l'occasion de faire le point sur ces très importantes questions.
L'article 13 est adopté.
L'amendement n° 748, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d'achat de l'électricité produite par une installation de cogénération alimentant un réseau de chaleur ou un ensemble de logements sociaux, est établi en prenant en compte l'intégralité de la variation des prix des combustibles utilisés pour cette production. »
Le sous-amendement n° 795, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après les mots :
installation de cogénération
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 748 :
est établi en prenant en compte un prix plafond du gaz au moins égal à 97, 5 % du prix du gaz. La même disposition s'applique aux contrats mentionnés à l'article 50 et aux installations alimentant un réseau de chaleur mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
L'amendement n° 748 n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 795 n'a donc plus objet.
La parole est à M. le président de la commission.
Nous ne désirons pas reprendre l'amendement n° 748 de notre collègue M. Pierre Hérisson. C'est un amendement auquel la commission était défavorable. Elle ne pouvait pas l'accepter en l'état.
Cependant, monsieur le ministre, force est de reconnaître que cet amendement traduisait une véritable préoccupation : il s'agit de l'équilibre financier de la filière de la cogénération dans le contexte mouvant des prix de l'énergie.
Cette question ne sera donc pas directement traitée dans la loi comme le souhaitait M. Pierre Hérisson, mais elle me paraît devoir vous être posée, monsieur le ministre.
Comment vous paraît-il possible de répondre aujourd'hui aux légitimes préoccupations exprimées dans l'amendement n° 748 quant au fondement des dispositifs légaux en vigueur ?
Une lettre adressée aux principaux opérateurs de la filière permettrait d'apaiser leurs inquiétudes concernant les tarifs liés à l'obligation de rachat. Cela vous paraîtrait-il envisageable ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la commission et l'ensemble du Sénat sur ce point.
J'aimerais répondre précisément à la question que tendait à poser cet amendement, amendement que nous n'examinerons pas mais que M. le président de la commission vient d'évoquer. Cet amendement méritait d'être présenté devant la Haute assemblée.
La hausse des prix du gaz pose effectivement problème quant à la rentabilité de la cogénération alimentant en chaleur les chauffages collectifs des logements sociaux.
L'auteur de l'amendement évoquait le risque que l'on applique à ces logements des hausses de tarifs, du fait d'une moindre rentabilité de l'activité électrique bénéficiant du mécanisme d'obligation d'achat.
Je tiens tout d'abord à préciser qu'un compromis avait été trouvé l'hiver dernier entre le Gouvernement et la profession des cogénérateurs ; le problème se posait déjà. Ce compromis consistait à déplafonner partiellement le prix du gaz pris en compte dans les tarifs de rachat, à un taux de 92, 5 %.
Cette mesure, précisée par voie contractuelle, a permis aux cogénérateurs d'exploiter leurs installations dans de bonnes conditions.
Aujourd'hui, certains proposent un déplafonnement total du prix du gaz, ce qui ne nous paraît pas acceptable.
Cela ne permettrait pas, en effet, de maintenir l'équilibre entre la pérennité de la cogénération en France d'une part et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité d'autre part. Ceux-ci, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, financent directement le tarif électrique de rachat dont bénéficient les cogénérateurs.
Je souhaite toutefois donner une plus grande visibilité à la profession. La programmation plurielle des investissements électriques confirme d'ailleurs la nécessité de maintenir dans le mix énergétique le volume actuel de cogénération.
C'est pourquoi j'adresserai dans les meilleurs délais aux cogénérateurs un courrier qui leur confirmera que le taux de 92, 5 % sera reconduit à titre conservatoire pour l'hiver 2006-2007.
Nous conduirons par ailleurs une analyse économique de l'équilibre à moyen et long termes de la filière, afin de fixer le niveau de rémunération nécessaire sur la durée restante des contrats.
Je m'engage ainsi à ajuster, si nécessaire, à l'issue de ces travaux, le taux de 92, 5 % pour l'hiver à venir. En pratique, cette question est assez simple : lorsque les prix du gaz augmentent, la compensation se fait entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Jusqu'à présent, on retenait une compensation sur la hausse du prix du gaz, à concurrence de 92, 5 % de cette hausse.
On peut débattre de l'opportunité d'un maintien de ce taux, ou d'une augmentation à 95 %, voire à 97, 5 % comme tendait à le prévoir le sous-amendement n° 795 de M. Longuet.
Grâce à l'amendement adopté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous sommes en mesure d'apporter une réponse à cette question à ce niveau ou, si nécessaire, à un autre niveau.
L'analyse de la situation exacte nous permettra d'aviser. Nous verrons s'il est nécessaire d'augmenter le taux de 92, 5 % jusqu'à 95 %. Nous pourrons également donner des indications concernant les années à venir jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire d'ici à trois ou quatre ans en général.
Nous sommes donc pleinement conscients du problème. Nous l'avons déjà traité de façon satisfaisante en accord avec les cogénérateurs l'année dernière, grâce à un amendement adopté en fin d'année.
Nous sommes dès aujourd'hui en mesure d'assurer aux cogénérateurs que l'accord sur le taux de 92, 5 % sera appliqué. Si, au vu des chiffres, il nous apparaissait nécessaire d'aller au-delà, le texte adopté nous y autoriserait.
Telle aurait été l'avis du Gouvernement quant à l'amendement présenté par M. Hérisson et au sous-amendement proposé par M. Longuet.
L'échange dont nous avons été témoin à l'instant rassurera les investisseurs en matière de cogénération.
Le fond du problème est là : nous avons besoin d'une électricité de pointe, nous avons besoin d'équipements de cogénération qui soient en mesure de répondre à des demandes très ponctuelles. Si la cogénération existe, c'est d'ailleurs bien parce qu'EDF l'a souhaitée, en complément.
Grâce à ce dialogue, à cette volonté de donner aux investisseurs une visibilité, il me semble que ceux-ci auront gain de cause : ils pourront poursuivre leur effort en faveur de la création d'équipements d'électricité de pointe.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 585 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 743 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire au changement climatique. Chaque délégation comprend quinze membres.
« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
« II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires au changement climatique sont chargées d'évaluer les politiques publiques en la matière.
« À cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur le changement et le réchauffement climatique, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« À la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets ayant un impact sur le changement climatique dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
« III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative au changement climatique ou être saisies par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 585.
Cet amendement vise à créer une délégation parlementaire au changement climatique, conformément à la proposition de la mission d'information présidée par M. Jean-Yves Le Déaut.
Cette proposition est tout à fait intéressante, dans la mesure où elle consacre le rôle du Parlement en ce qui concerne cet enjeu majeur que constitue le réchauffement climatique, aujourd'hui et demain.
Il me semble cependant que la qualité des travaux déjà réalisés par nos collègues députés et sénateurs, notamment dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne rend pas nécessaire la création d'une nouvelle structure.
Notre collègue Marcel Deneux avait ainsi déjà réalisé, en 2002, un excellent rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la problématique du réchauffement climatique.
Un nouveau travail, tout aussi excellent, vient d'être effectué par nos collègues MM. Saunier et Laffitte, toujours au sein de cet office.
Il me semble donc nécessaire de concentrer les efforts et les bonnes volontés dans le cadre existant et de ne pas se disperser.
C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement : le lieu adéquat au travail que vous souhaitez est cet office qui associe à la fois sénateurs et députés, de toutes tendances politiques.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où ce texte porte sur l'organisation du travail des assemblées. Il vous revient de choisir l'organisation qui vous convient.
Nous souhaitions inscrire cette démarche dans la durée, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.
Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, nous le retirons, monsieur le président.
I. - Les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 574 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 732 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 574.
L'amendement n° 574 est retiré.
L'amendement n° 732 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont rendues applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et ces mêmes consommateurs consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.
La parole est à M. le rapporteur.
L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels.
Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les sociétés sont exclusivement régies par le code du commerce.
Pour lever ces difficultés, nous proposons de maintenir l'esprit de ce dispositif et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'adapter les dispositions de l'article 13 au cas particulier des petites entreprises.
L'amendement n° 77, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, insérer le mot :
globalement
après le mot :
souscrivant
et après le mot :
consommant
La parole est à M. Marcel Deneux.
Cet amendement a pour objet de réserver réellement les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».
La rédaction actuelle permet en effet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz par an de bénéficier des dispositions qui, dans l'esprit du législateur, ne s'adressaient pas à elles.
L'aspect « globalisation » réserverait donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettrait d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites qui voudraient en profiter.
L'amendement n° 509, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
En présentant cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies.
Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes des coupures d'énergie.
Cet article, que le projet de loi portant engagement national pour le logement tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.
En cas de non paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.
L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas.
Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques, de par son manque de lisibilité et ses lacunes sur le fond.
De plus, selon la Lettre du cadre territorial n° 322 du 1er septembre 2006, depuis quelques mois, EDF envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations.
Cette méthode irrite les collectivités locales, qui avaient passé en 2005 avec EDF une convention nationale portant sur les difficultés sociales des clients - des usagers, devrais-je dire.
Aujourd'hui cependant, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures.
Les communes n'auraient bientôt d'autre possibilité que de payer toutes les factures afin d'éviter la coupure dont EDF brandit la menace.
L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d'attendre.
La fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Alors que 3, 5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés vis-à-vis d'EDF et de GDF, il est plus que jamais indispensable d'inscrire dans la loi le principe de l'interdiction des coupures d'énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 576 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 734 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 576.
La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission.
Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux petits consommateurs professionnels, ce qui répond à votre souci.
En conséquence, ce décret - M. le ministre, je crois, le confirmera - devrait prendre en compte la problématique des consommateurs multisites, ce que vous demandiez également.
Cela permettra de réserver l'application de ce dispositif aux petites entreprises et aux professions libérales.
Votre amendement me semble donc en très grande partie satisfait. C'est pourquoi je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
Quant à l'objet de l'amendement n° 509 présenté par M. Le Cam, il en a déjà été longuement question avant la suspension.
Quitte à me répéter, je rappellerai que des avancées ont eu lieu en cette matière, grâce à l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, promulguée en juillet dernier.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce débat : l'interdiction des coupures pendant la période hivernale constitue déjà un progrès substantiel.
De même, les fournisseurs ont désormais l'obligation de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est saisi.
Cet amendement est donc partiellement satisfait. C'est pourquoi nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Nous avons essayé de conjuguer le code de la consommation, qui s'applique aux particuliers, et le code de commerce, lequel est réservé aux professionnels. Lorsque l'on compare les petits professionnels aux consommateurs, on s'aperçoit que les quantités d'énergie en jeu sont à peu près les mêmes. Il faut donc trouver un moyen d'appliquer aux petits clients professionnels les dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'amendement n° 40, tel qu'il est rédigé, me semble apporter une réponse satisfaisante. J'y suis donc favorable.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à proposer une autre solution à ce problème.
S'agissant de l'amendement n° 509, monsieur le Cam, je comprends que vous ayez à coeur de mettre en place un dispositif qui aille plus loin s'agissant du problème des impayés. Pourtant, le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de mesures en ce sens, qui me paraissent suffisantes. Tenons-nous-en à celles-ci. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai bien entendu les arguments de M. rapporteur et de M. le ministre. C'est pourquoi, comptant sur leur solidarité active à l'égard des petits professionnels, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 509 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 683 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
« Art. L. ... . - Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 180.
Il s'agit d'ajouter une disposition au chapitre V relatif à la coopération décentralisée du code général des collectivités territoriales.
Actuellement, l'article L. 1115-1-1 dispose que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».
Un certain nombre d'ONG qui organisent des opérations d'urgence, la plupart du temps à la suite de catastrophes naturelles - je pense au Tsunami en Asie du Sud-Est en 2004 -, nous ont sollicités pour que soit favorisée la coopération décentralisée dans le domaine de l'énergie.
En effet, la maîtrise de l'approvisionnement, de la distribution et de la fourniture de l'énergie est un facteur de développement économique et un gage de stabilité économique. C'est donc un enjeu stratégique.
En outre, il est opportun et important de valoriser les coopérations entre les collectivités françaises et étrangères en voie de développement sur ce sujet, principalement en leur permettant des aides d'urgence en cas de sinistres, les catastrophes naturelles en particulier.
Il convient donc de ne pas cantonner la coopération décentralisée aux politiques d'assainissement et de distribution d'eau potable, mais de l'étendre à la distribution d'énergie, d'électricité ou de gaz ; c'est le plus souvent d'électricité qu'il s'agit, puisqu'il convient de rétablir des réseaux qui ont été abîmés par les catastrophes.
Je regrette que cet amendement soit discuté maintenant. Lorsque la commission l'a examiné, monsieur Reiner, je vous ai proposé de le modifier pour qu'il soit présenté en même temps que l'amendement n° 50 rectifié ter, avec les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. En effet, Michel Sergent, qui a cosigné l'amendement n° 180, a travaillé avec Xavier Pintat, qui est l'auteur de l'amendement n° 50 rectifié ter. Compte tenu de l'étude qu'ils ont menée conjointement, je trouve dommage de dire non à l'un et oui à l'autre !
Sans doute pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Reiner. §
J'admets que cela ressemble à de la jonglerie mais cela donnerait satisfaction à nos deux collègues, l'un du groupe socialiste, l'autre du groupe UMP, qui ont oeuvré sur ce sujet. En outre, cela permettrait à la commission d'émettre un avis favorable.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : « et de gaz ».
Ce sous-amendement est réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 50 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 178 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 681 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 178.
Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence.
Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leur sont reconnus, en ce qui concerne tant l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.
C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les autorités concédantes concourent à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations, au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz.
La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 682 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 179.
Cet amendement vise à apporter plus de transparence aux consommateurs.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé, à l'article 6, alinéa 3, un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur comme du respect et des obligations de service public : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
Aujourd'hui, dans ce débat sur la privatisation de GDF, l'existence de cet observatoire est cruciale ! En effet, les missions dévolues à cette instance diffèrent de celles qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, qui assume avant tout une fonction régulatrice et veille au bon déroulement du processus d'ouverture à la concurrence du marché.
La loi du 3 janvier 2003 a modifié ces dispositions et un décret a précisé les missions et la composition de cet observatoire. Néanmoins, dans une motion votée au mois de juillet 2005, les membres de cet observatoire placé auprès du Conseil économique et social ont déploré le manque de moyens financiers qui leur sont affectés pour mener à bien leurs missions. À cette occasion, ils ont décidé de suspendre leurs travaux.
Le présent amendement vise donc à préciser les moyens affectés à cet observatoire afin que, dans le projet de loi de finances pour 2007, nous nous assurions qu'il sera en mesure de fonctionner normalement. C'est d'autant plus impérieux qu'il existera probablement prochainement un service public, EDF, et un service privé, qui s'appellera GDF ou autrement.
Il est donc important que le consommateur ait une lecture transparente de l'évolution des tarifs qui lui seront proposés.
Je fais mienne la présentation de mon collègue Jean-Marc Pastor. Je n'aurais pas mieux défendu cet amendement.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Cet observatoire a été créé auprès du Conseil économique et social. C'est donc à ce dernier qu'il revient de décider de la façon dont il souhaite le financer le cas échéant.
Cela étant, tout le monde sait que cet observatoire est presque à l'arrêt et n'a pas d'activité. On peut donc se demander s'il est encore nécessaire.
Je ne suis pas favorable à l'idée qu'il puisse être financé par le budget de l'État.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et demande, elle aussi, le rejet de cet amendement.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et je les déplore. Quand on veut qu'une structure disparaisse, il suffit de lui couper les vivres ou de ne pas lui donner les moyens de jouer son rôle. Très rapidement, on constate qu'elle ne peut plus mener à bien sa mission.
C'est d'autant plus que regrettable que nous sommes sur le point d'entrer dans une période intermédiaire - ce texte n'est pas encore adopté, mais a de grandes chances de l'être. Il n'aurait donc pas été inintéressant qu'un partenaire extérieur se livre à une analyse de l'évolution des tarifs.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Saunier, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 684 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Haut conseil de la transition énergétique, placé sous l'autorité directe du Premier ministre, chargé de présenter chaque année au Parlement un bilan de l'action menée par le Gouvernement et des propositions d'actualisation de la politique de transition énergétique.
Ce haut conseil est composé d'acteurs publics et privés de la transition énergétique, nommés par le Premier ministre.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 181.
Nous sommes en train de vivre les dernières années d'une énergie facile et bon marché, c'est un constat d'évidence.
Parallèlement, la communauté scientifique mondiale a produit des données, aujourd'hui incontestables, qui nous alertent sur la réalité des bouleversements climatiques à venir.
Fort heureusement, un consensus semble désormais exister dans la classe politique sur la nécessaire adaptation de notre modèle de développement aux enjeux du changement climatique et de l'épuisement des ressources fossiles.
Il s'agit donc d'éviter le scénario du pire, celui d'une révolution énergétique brutale, sur fond d'accaparement des ressources, celui d'une rupture climatique, dont on ne soupçonne pas encore les conséquences pour l'humanité.
Pour éviter ce scénario, nous devons élaborer et afficher des alternatives.
Tous les échelons sont concernés.
Cependant, dire que la bonne réponse est mondiale ou que chaque citoyen est un acteur du développement durable ne doit pas éluder la responsabilité de l'État en la matière.
Or, pour reprendre les termes du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les apports des sciences au développement durable, adopté par tous les groupes politiques, « la transition énergétique devient peu à peu une préoccupation nationale, mais ce n'est pas encore une priorité nationale ».
Nous devons commencer par adapter nos institutions à la réflexion sur le long terme.
Nous devons également créer les conditions d'un consensus politique sur des objectifs généraux, afin que les moyens de la transition énergétique ne soient pas remis en cause tous les ans, lors des discussions budgétaires.
À cette fin, l'amendement n° 181 permet de mieux coordonner l'action du Gouvernement en ce qu'il tend à mettre en place un haut conseil de la transition énergétique, placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Composé d'acteurs publics et privés nommés par le Premier ministre, ce haut conseil est notamment chargé d'éclairer les arbitrages dans des domaines comme le transport, le logement, la recherche ou l'industrie.
Dans le même esprit, l'amendement n° 182, en affichant les échéances d'un plan de transition, permet de donner de la lisibilité à la stratégie globale de l'État et de renouer avec une vision de long terme.
Il s'agit, pour le Gouvernement, de présenter chaque année au Parlement un plan de transition énergétique, qui fixe des objectifs généraux pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030, et qui décline ces objectifs en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative, je dis bien alternative, par rapport aux énergies fossiles.
Une telle mesure permet notamment d'associer davantage la représentation nationale et les citoyens à des décisions qui les engagent très lourdement.
Cet amendement tend à créer un haut conseil de la transition énergétique sous la responsabilité soit du Premier ministre tel qu'il existe actuellement statutairement, soit d'un Premier ministre chargé de l'environnement, comme l'envisagent certains candidats à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis. Il s'agirait alors d'une nouvelle définition du rôle du Premier ministre.
L'objectif de cette instance est d'associer au mieux les différents acteurs concernés, de coordonner l'action du Gouvernement et d'afficher régulièrement ses intentions dans ce domaine.
Il existe déjà un grand nombre d'organismes consultatifs et prospectifs, que ce soit le Centre d'analyse stratégique, l'ex-Commissariat général du Plan, ou le Conseil d'analyse économique, qui peuvent éclairer à la fois le Gouvernement et le Parlement dans leurs réflexions sur ces questions.
Mon cher collègue, vous voudriez confier à ce haut conseil le soin de coordonner l'action du Gouvernement. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point à la Constitution : une personne est chargée de coordonner l'action du Gouvernement, le Premier ministre ! Il ne me semblerait pas souhaitable de le remplacer par un organisme comme celui que vous proposez.
Sourires
Tout d'abord, je ne pense pas qu'il soit utile de créer ce haut conseil. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Par ailleurs, le Premier ministre a pris des initiatives très importantes en matière de transition énergétique depuis son entrée en fonctions, faisant suite à d'autres mesures adoptées auparavant.
De plus, de nombreux organismes fournissent au Gouvernement des rapports sur la situation de transition énergétique que nous vivons. Nombre d'entre eux sont publics et sont à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je veux citer tout particulièrement le rapport qui vient d'être remis à ma collègue Nelly Olin et à moi-même sur ce qu'il est maintenant convenu d'appeler le facteur 4, c'est-à-dire la diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à l'an 2050. Ce travail exhaustif a été réalisé par un groupe de travail pluraliste, comme l'atteste la diversité de ses membres.
Tous ces documents sont bien évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je partage la préoccupation des collègues et amis qui ont déposé ces amendements identiques. Je veux néanmoins préciser qu'il existe des organismes spécialisés sur ce sujet, notamment l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'ONERC, et la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, qui évoluent dans l'orbite du Premier ministre.
Je crois me souvenir qu'une certaine nuit du mois de décembre dernier, alors que nous examinions le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, Mme Olin m'avait promis pour les mois suivants une organisation plus rationnelle de ces organismes afin de favoriser leur efficacité. En ce jour, je souhaite émettre de nouveau le voeu que j'avais formulé à l'époque. Ces organismes sont utiles. Il faut simplement leur donner les moyens de travailler et remédier à quelques ambiguïtés de fonctionnement. C'est un problème essentiel.
M. Deneux vient d'indiquer que, certes, il existe des organismes, mais qu'ils ne fonctionnent pas. Il a ajouté qu'il avait demandé à Mme Olin au mois de décembre dernier, c'est-à-dire voilà maintenant dix mois, de remédier à cette situation. Mme le ministre avait alors pris un engagement en ce sens.
Or, aujourd'hui, mon cher collègue, vous formulez à nouveau la même demande. Au bout de combien d'années vous lasserez-vous ? Dix ans, quinze ans, ou alors peut-être le temps d'un mandat, de sorte que vous laisserez à d'autres le soin de prendre la relève ?
Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas se contenter, lorsque l'on est confronté, comme c'est le cas, à une inaction évidente, de renouveler les mêmes demandes que par le passé. Bien sûr, cela permet de gagner du temps, puisque le même amendement peut être déposé ainsi chaque année lors, notamment, de l'examen du projet de loi de finances, mais cela n'ajoute rien à l'efficacité de l'action gouvernementale.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 182 est présenté par MM. Saunier, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 685 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique.
Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative aux énergies fossiles.
Le Parlement examine et vote ce document chaque année.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 182
M. le ministre vient de nous dire qu'il tenait le rapport sur le facteur 4 à notre disposition, mais je voudrais obtenir un peu plus de précisions. Allons-nous le recevoir ? Allez-vous nous le présenter à un moment précis ? Pouvons-nous en disposer sur Internet ? Devons-nous nous inscrire sur une liste de diffusion ?
Quoi qu'il en soit, c'est bien le moins que nous soyons tenus au courant de l'évolution de la politique énergétique de la France et des mesures qui doivent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Vous avez refusé la création d'un haut conseil de la transition énergétique au motif qu'il y avait déjà suffisamment d'organismes en la matière. Certes, mais on vient de nous dire qu'ils ne fonctionnaient pas. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de la continuité dans l'action : tout doit continuer sans changement, même avec des instances qui ne fonctionnent pas et, si elles ne fonctionnent pas, à quoi bon en créer de nouvelles ? On peut reconnaître sur ce point qu'il y a une certaine logique dans l'avis défavorable du Gouvernement !
Mais j'en viens à l'amendement n° 685, dont l'importance n'est pas discutable. Il est tout à fait nécessaire en effet que nous puissions avoir chaque année un débat sur la politique énergétique du pays à partir d'un rapport du Gouvernement. Pourquoi chaque année ? Tout simplement parce que des évolutions très importantes sont possibles, en termes de réduction de la consommation d'énergie comme en termes d'approvisionnement, compte tenu de nombreux aléas politiques et économiques. Il est important que l'on puisse « redresser la barre » et que des feuilles de route détaillées puissent être élaborées, eu égard à des objectifs généraux. C'est la démocratie que de présenter au Parlement un tel plan de transition énergétique.
Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France.
Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas sûr que la présentation au Parlement, chaque année, d'un plan de transition énergétique soit vraiment nécessaire.
En revanche, je vous le rappelle, chaque année, un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est remis par le Gouvernement au Parlement. Je vous ai d'ailleurs montré la semaine dernière le « jaune » de cette année, paru pendant notre discussion ; il est à votre disposition.
En l'état, cela suffit. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Je voudrais d'abord réagir sur ce qui a été dit à propos des organismes existants qui ne fonctionneraient pas. Je n'ai pas du tout cette impression, et j'en parle en connaissance de cause, car je suis tout à fait impliqué dans ce dossier.
Le rapport sur le facteur 4 est en ce moment même sous presse et sera publié par la Documentation française à la fin du mois. Vous pourrez donc très bientôt constater qu'il constitue un véritable programme dont la France se dote pour faire face à la transition énergétique.
M. le rapporteur vient d'évoquer le « jaune » budgétaire. La loi du 13 juillet 2005 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un certain nombre de rapports. Citons, par exemple, le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat au mois de septembre. J'ai remis ce document à M. Reiner voilà quelques jours en lui faisant remarquer que ce texte répondait à nombre des questions formulées par les sénateurs. Je pense que ce document est à votre disposition au service de la distribution.
Bref, de nombreux rapports sont disponibles qui constituent les bases de ce plan de transition énergétique que vous appelez de vos voeux.
Quant à dire que le Gouvernement n'a rien fait dans ce domaine, c'est vraiment exagérer. Il n'est que de regarder ce que met en oeuvre le Gouvernement en matière de biocarburants. Voilà une politique à grande échelle qui se traduit par de très nombreux investissements et par des modifications substantielles dans l'utilisation des carburants. Je pourrais également citer la politique menée en matière de quotas d'émission de CO2, qui se traduit par des efforts très importants de la part de l'ensemble de l'industrie.
Et je n'aurais garde d'oublier la politique des crédits d'impôt en faveur des économies d'énergie, qui met en jeu des sommes substantielles.
Je pourrais continuer ainsi mon énumération, mais vous aurez déjà compris que le Gouvernement met en oeuvre une ribambelle de mesures extrêmement pointues et efficaces tout en inscrivant son action dans la continuité de la loi de 2005, qui fixe elle-même des objectifs et les moyens pour les atteindre.
Les décrets d'application de la loi de 2005 ont été pris. Les arrêtés fixant les prix de l'énergie, les tarifs de rachat de l'électricité, le développement de l'éolien, sont autant de mesures concrètes qui s'inscrivent dans les objectifs de cette loi de 2005, qui est en elle-même un plan de transition énergétique dont toutes les déclinaisons pratiques ont été mises en oeuvre depuis quelques mois.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, 4, 5 et 13, à l'exception de celles de son I bis, entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions du I A de l'article 1er entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 511 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 578 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 736 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 511.
Sous prétexte d'obéir aux injonctions européennes, le Gouvernement fait le choix de livrer au secteur marchand l'énergie, alors même que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques dans ce secteur.
Nous estimons également, conformément à ce qui a été décidé par les États membres au sommet de Barcelone, qu'un bilan devrait être réalisé sur toutes les directives d'ouverture à la concurrence.
Pourtant, jusqu'à présent, aucun bilan n'a vu le jour.
Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la Commission se propose aujourd'hui de réaliser ce bilan. Nous avons peu d'illusions en la matière, et nous nous étonnons que vous vous référiez à un tel document. Comment en effet l'institution qui joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre de la libéralisation des services publics serait-elle à même d'avoir l'objectivité nécessaire pour réaliser un bilan ? Vous qui prônez sans cesse l'indépendance des expertises et la stricte séparation des pouvoirs conviendrez que cela semble bien incompatible.
Ce que nous appelons de nos voeux, c'est l'établissement d'un rapport contradictoire, issu de débats larges, comportant des analyses comparatives entre les différents États membres sur l'efficacité de la régulation des prix, la stabilité des contrats d'approvisionnement avec des petits producteurs et la perspective de mise en place d'une Europe de l'énergie.
La réalisation de ce bilan semble donc nécessaire, a fortiori lorsque l'on sait que l'adoption de ce texte a pour objet principal de permettre la création d'un géant européen de l'énergie. C'est, en tout cas, ce que disent les partisans de ce texte, mais ledit géant est-il vraiment aussi grand qu'ils le prétendent ?
C'est également l'engagement qu'avait pris le Président de la République lors du sommet de Barcelone.
Monsieur le ministre délégué, vous avez vous-même, en novembre dernier, lors d'un débat sur la libéralisation du secteur de l'énergie, souligné l'importance de réaliser un bilan sur l'ouverture à la concurrence.
Comment ne pas constater que la situation est difficile, avec des prix en augmentation, un déséquilibre entre l'offre et la demande et une régulation trop nationale, alors qu'elle mériterait d'être européenne ?
Ce bilan, s'il était réalisé, permettrait non seulement de faire la preuve du pragmatisme auquel vous nous appelez souvent, mais aussi de mettre en évidence l'inefficacité des politiques actuelles, qui aboutissent dans les faits à remplacer les anciens monopoles publics par des oligopoles privés.
Ainsi, selon une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, la libéralisation du marché dans le secteur énergétique européen est plutôt synonyme d'augmentations. En effet, tous les pays européens, à l'exception de l'Allemagne, ont subi des hausses à deux chiffres du prix de l'électricité.
Face à toutes ces contradictions dans le secteur énergétique, comment oser poursuivre le processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation des entreprises publiques ?
Ce processus est synonyme de dessaisissement de la puissance publique, alors même que l'énergie est un bien commun de l'humanité et que la puissance publique doit en garantir l'accès à tous.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 578.
L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, additionnel après l'article 2 septies, 4, 5, 13 et 13 bis entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 14 prévoit l'entrée en vigueur différée de toutes les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, au 1er juillet 2007.
Par coordination avec les différents amendements que j'ai présentés au nom de la commission et qui ont été adoptés, notamment ceux qui concernaient respectivement le médiateur, la séparation comptable et la protection des petits consommateurs professionnels, il convenait de réécrire le premier alinéa de cet article : la commission a donc déposé cet amendement de coordination.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 686 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie,
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 183.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que plusieurs de mes collègues et moi-même avons défendus tout au long de ce débat, notamment lors de l'examen de l'article 4, à propos des prix. Je ne reviens pas sur les éléments et les arguments que nous avons, les uns et les autres, longuement développés.
Nous avons tenté de démontrer qu'une déréglementation et une libéralisation non maîtrisées conduisaient à des hausses de prix de l'énergie préjudiciables à l'activité économique.
Nous avons donc de bonnes raisons de penser que l'ouverture à la concurrence pour les ménages, ouverture - il faut le rappeler, parce que cela n'est pas toujours dit ainsi - qui a été décidée après le sommet de Barcelone, conduira à une hausse des tarifs réglementés, voire à leur abandon progressif.
Nous aurions donc voulu qu'une étude d'impact relative aux conséquences de l'ouverture à la concurrence sur les prix de l'énergie soit préalablement entreprise avant l'ouverture du marché pour les particuliers, d'autant que le Conseil européen avait invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets...
...en ce qui concerne, notamment, la protection des consommateurs.
Sans cette analyse préalable, l'ouverture totale du marché de l'électricité risque de nourrir, à raison, l'inquiétude chez les usagers du service public de l'électricité, et d'entretenir, à tort, les consommateurs dans l'espoir que cette ouverture conduira à une baisse des prix de l'énergie, et donc à une diminution de la part qu'ils consacrent à cette dépense dans leur budget.
Cet amendement étant identique à celui qui a été excellemment défendu par mon collègue, je n'aurai que peu de chose à ajouter, sinon pour préciser qu'une analyse européenne sur l'énergie est vraiment nécessaire, non seulement pour la protection des consommateurs, mais aussi pour la défense de l'environnement.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 687 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général,
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 184.
Par cet amendement, nous posons une question de fond : nous sommes favorables à l'ouverture des portes de l'Europe ; encore faut-il savoir comment, à qui elles s'ouvriront, et quels seront les contours de cette Europe nouvelle.
Chacun se souvient que, au cours de nos débats, nous sommes revenus sur ce sujet à plusieurs reprises.
L'adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général doit être une condition sine qua non mise à l'ouverture des marchés de l'énergie le 1er juillet 2007 ; le sommet de Barcelone l'avait déjà prévue.
L'incertitude juridique qui pèse sur l'organisation, les missions et la mise en oeuvre des services publics, en particulier les services d'intérêt économique général, doit être impérativement levée.
Les services d'intérêt économique général ne peuvent plus seulement relever du droit de la concurrence, de la législation du marché unique, des règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics. À notre sens, une directive-cadre doit notamment définir des principes communs, clarifier les obligations de service public, et préciser la question de leur financement.
La fourniture des services d'intérêt général - eau, électricité, éducation, soins, santé, pour ne citer que ceux-là - est au coeur du modèle européen de société.
L'article 16 du traité reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Europe.
Ces services contribuent en effet aux principaux objectifs qui caractérisent la mission dévolue à l'Union européenne et qui sont énoncés à l'article 2 du traité : « un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé », « un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ».
La multiplication des textes sectoriels d'ouverture du marché intérieur des services d'intérêt économique général révèle une confusion, voire des contradictions conceptuelles, génératrices de contentieux et de litiges.
Il apparaît nécessaire d'y remédier par un cadre juridique transversal visant à préciser et à stabiliser des concepts et principes communs, ce afin d'améliorer l'environnement juridique de la législation sectorielle en matière de services d'intérêt économique général et d'améliorer la sécurité juridique au bénéfice tant des autorités publiques nationales, régionales et locales, que des citoyens qui bénéficient de ces services et des entreprises qui sont chargées de les gérer ou de les fournir.
Selon nous, un cadre juridique européen adéquat devrait clairement délimiter les responsabilités des États membres, d'une part, de l'Union européenne, d'autre part. Il devrait également introduire des critères distinguant les services à caractère commercial de ceux qui sont non commerciaux, les uns et les autres étant régis par des dispositions légales bien distinctes ; il devrait maintenir en l'état la souveraineté des autorités locales dans la conception et la gestion des services publics dont elles ont la charge, garantir le droit des citoyens à un approvisionnement local, de sorte que leurs besoins, attentes et problèmes, soient traités rapidement et directement, et protéger les droits des consommateurs et les droits civils. Enfin, il devrait obéir aux principes de transparence, d'ouverture et de solidarité, assurer une qualité élevée de service, l'universalité, un accès égal, et définir les principes gouvernant le financement des services d'intérêt général.
Cependant, la définition, la formulation, l'organisation et le financement réels des services d'intérêt général, économique ou non, doivent rester une attribution des États membres et de leurs autorités régionales et locales.
Nous souhaitons un cadre juridique transversal afin de compléter l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence aux services d'intérêt économique général par des règles communes garantissant la protection de l'intérêt général et la satisfaction des bénéficiaires de ces services en tant qu'usagers et consommateurs.
Ainsi, il devra notamment être rappelé, dans une telle directive-cadre, que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ne seront soumises aux règles du traité, notamment aux règles de la concurrence, que si cela ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie.
On ne peut pas, aujourd'hui, ouvrir les portes de l'Europe à la concurrence sans en connaître les contours, sans donner une information plus transparente non seulement à chacun des citoyens, mais également aux entreprises.
Voilà deux ans, un certain nombre d'entreprises ont voulu s'expatrier, croyant trouver mieux ailleurs, mais, aujourd'hui, elles font marche arrière, compte tenu de la libéralisation.
Prenons garde, monsieur le ministre délégué !
Comme Jean-Marc Pastor à l'instant, je m'interroge : quelle Europe voulons-nous ? Voulons-nous une Europe des services publics ?
Je tiens à prendre le temps de revenir sur la question de la modernité, répondant en cela à Mme Fabienne Keller qui, vendredi dernier, lorsqu'elle a retiré son amendement - c'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pu intervenir en explication de vote - a invité notre collègue Roland Ries à « changer d'époque ».
Qu'a-t-elle voulu dire ? Que les entreprises EDF et GDF, services publics, ont failli à leurs missions ? Qu'elles n'ont pas joué leur rôle de distributeurs et de garants de la stabilité sociale ? S'il en est ainsi, il faudrait qu'on nous le dise. Mais, au contraire, je n'ai entendu, dans cet hémicycle, que des louanges sur ces entreprises publiques. Pourquoi, alors, vouloir les supprimer ? Parce qu'il faut changer d'époque ? D'un seul coup, la solution à tous nos maux résiderait dans la privatisation d'entreprises publiques qui ont par ailleurs bien fonctionné ?
En définitive, au regard de l'époque actuelle et des besoins constatés, la publication d'un rapport est nécessaire !
Les libéraux nous disent que la privatisation permettra de multiplier les initiatives économiques, au motif que l'ouverture du marché à la concurrence aura pour conséquences de plus gros volumes de ventes et une meilleure distribution.
Mes chers collègues, tout cela est faux ! Nous le savons bien, la raréfaction des ressources est une réalité. Expliquez-moi alors comment, dans un tel contexte, la privatisation nous permettra d'être plus efficaces, notamment pour réduire la consommation. C'est vraiment incompréhensible !
Il y a ensuite l'argument politique, selon lequel on va pouvoir constituer un géant de l'énergie. Soit ! Mais la fusion entre GDF et Suez ne permettra d'augmenter les capacités d'approvisionnement en gaz que de 25 % : le géant n'aura pas grandi beaucoup... Et encore, nous devrons peut-être lui couper les ailes, car nous ignorons ce que la Commission européenne va exiger.
On fait comme si la garantie des contrats sur le gaz reposait sur la capacité de ce géant en termes de pouvoir d'achat ; comme si cela ne reposait pas, au contraire, sur les accords de pays à pays, sur la diplomatie, sur l'entente internationale ! Or, qui peut agir dans ce domaine ? L'État, bien sûr, l'Europe aussi, peut-être, mais certainement pas les groupes privés !
Face à la raréfaction des ressources, il faut élaborer un plan qui permette de garantir la réduction des consommations, un plan de développement de filières indépendantes autonomes de proximité et un plan de coopération internationale : cela s'appelle le service public !
Oui, mes chers collègues, notre service public doit s'adapter au xxie siècle et devenir européen, car il nous faut préserver un modèle social européen assurant à la fois la garantie des salaires et une mission de service public pour l'ensemble des consommateurs européens.
Voilà pourquoi il est important d'adopter cet amendement : nous n'acceptons pas une Europe de la privatisation, nous souhaitons, au contraire, une Europe qui garantisse les services publics !
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 185 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 688 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 185.
Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement français.
Or, en 2002, Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait précisé que l'ouverture totale devrait être précédée d'une « évaluation » des phases précédentes d'ouverture, afin de vérifier « que l'on va bien dans la bonne direction ». Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir du 1er juillet 2007, mais après que l'ouverture totale pour les marchés de l'énergie français aura été entérinée. Elle avait ajouté que « seule une situation très dégradée », notamment du service public, pourrait remettre en cause la libéralisation totale.
Mes chers collègues, nous regrettons profondément que le Parlement soit saisi de ce projet de loi avant la publication de ce rapport d'évaluation prévu par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Nous estimons que les conditions ne sont pas remplies puisque ce projet de loi vise à démanteler le monopole du service public de l'énergie, ce que nous pouvons légitimement considérer comme une « situation très dégradée », pour reprendre les termes employés par Mme Fontaine.
Aujourd'hui, malgré le rapport de la Commission européenne de novembre 2005, nous ne sommes pas sûrs que les conditions qui permettent d'établir s'il est possible de lancer le marché intérieur du gaz seront effectivement remplies. L'article 31 de la directive 2003/55/CE en établit la liste suivante :
« - l'accès non discriminatoire au marché,
« - une réglementation effective,
« - le développement de l'infrastructure d'interconnexion, les conditions de transit et la sécurité d'approvisionnement dans la Communauté,
« - la mesure dans laquelle les petites entreprises et les clients résidentiels tirent pleinement parti de l'ouverture du marché, notamment en ce qui concerne les normes de service public,
« - la mesure dans laquelle les marchés sont, dans la pratique, ouverts à une concurrence efficace, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel ;
« - la mesure dans laquelle les clients changent effectivement de fournisseur et renégocient les tarifs,
« - l'évolution des prix, y compris les prix d'approvisionnement, par rapport au niveau d'ouverture du marché,
« - l'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux installations de stockage lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques,
« - les enseignements que l'on peut tirer de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d'autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la séparation juridique. »
L'article 31 précise ensuite : « Le cas échéant, la Commission soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil, notamment pour garantir des normes élevées de service public. »
Mes chers collègues, cela veut bien dire que toutes ces conditions pourraient ne pas être remplies !
L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. »
Quoi qu'il advienne, de telles propositions arriveraient trop tard pour disposer d'une ouverture de ces marchés mieux encadrée. Si de telles propositions devaient survenir, la Commission européenne serait donc bien inspirée de proposer également un projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui permettrait effectivement d'assurer « des normes élevées de service public », comme cela a été exigé par l'article 31.
Par conséquent, nous souhaitons conditionner l'entrée en vigueur du présent projet de loi à la publication du rapport d'évaluation de la Commission et aux éventuelles propositions, législatives ou non, qui seraient nécessaires et qui seraient soumises aux institutions européennes en 2007.
Mon amendement étant identique à celui que vient de présenter excellemment M. Courteau, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je précise simplement, monsieur le rapporteur, que, cette fois, nous demandons la remise d'un rapport non pas au Gouvernement mais à la Commission européenne !
L'amendement n° 513, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui qu'elle a elle-même déposé ?
Je ne m'étendrai ni sur les amendements identiques n° 511 et 736 de suppression de l'article, défendus respectivement par nos collègues Gérard Le Cam et Jean Desessard, ni sur l'amendement de repli n° 512 : ceux-ci sont contraires à la fois à la directive et à la position de la commission. Nous souhaitons très clairement conserver l'article 14, pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et de gaz dès le 1er juillet 2007. Puisque vous proposez le contraire, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nous avons déjà très longuement discuté de ce qui est proposé dans les amendements identiques n° 183 et 686, puisque trois ou quatre amendements similaires portant article additionnel ont été déposés avant l'article 1er. La position de la commission est très claire : nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder la date de l'ouverture du marché de l'énergie au 1er juillet 2007, car nous considérons qu'il y a un risque.
En effet, si nous ne transposons pas la directive, c'est la directive qui s'imposera à nous ! Il vaut donc beaucoup mieux adopter notre propre texte, ne serait-ce que pour les raisons que nous avons longuement évoquées, s'agissant, notamment, des missions de service public et du tarif social. La commission n'ayant pas changé d'avis depuis, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mes chers collègues, les amendements identiques n° 184, longuement défendu par M. Pastor, ...
...et 687 sont analogues à l'amendement n° 530 portant article additionnel et qui a été déposé avant l'article 1er. M. le ministre et moi-même nous étions alors assez largement expliqués. Sur le fond, je le répète, nous sommes tout à fait d'accord avec vous.
Cette directive-cadre est effectivement importante, et nous l'attendons, mais, en aucun cas, nous ne voulons tomber dans le piège que vous auriez tendance à nous tendre.
Vous souhaitez retarder l'ouverture des marchés et la conditionner à l'adoption de cette directive-cadre. Vous le savez très bien, la Commission européenne prépare actuellement deux rapports, l'un élaboré par la direction générale de la concurrence et l'autre par celle des transports et de l'énergie. Nous n'avons aucune information sur la date de leur publication. Par conséquent, nous refusons absolument de patienter jusqu'à l'adoption de cette directive-cadre.
Cela étant, je le répète encore une fois, nous sommes tout à fait favorables à une telle directive, et nous l'attendons. Toutefois, M. le ministre l'a rappelé, la situation est difficile car nous n'avons pas une majorité d'États membres prêts à nous soutenir pour accélérer son adoption. En tous les cas, puisque l'adoption des amendements identiques n° 184 et 687 aurait pour conséquence de retarder l'ouverture du marché de l'énergie, la commission y est totalement défavorable.
Quant aux amendements identiques n° 185 et 688, c'est la même chose : ils tendent à surseoir à l'ouverture du marché, pour attendre l'étude d'impact qui est en train d'être élaborée. Pour notre part, nous sommes favorables à une telle ouverture, mais à nos conditions, selon notre manière de transposer la directive. Nous refusons donc de patienter.
Nous sommes donc forcément défavorables à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 513, qui va dans le même sens.
Je n'ai rien à ajouter aux différents avis émis par M. le rapporteur, sauf à exprimer un avis favorable sur l'amendement de cohérence n° 41 de la commission.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'article 14.
J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur l'amendement n° 184 et la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général.
Il avait été prévu lors du sommet de Barcelone qu'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général serait prise dans un premier temps, puis que tous les secteurs d'activité, les un après les autres, se conformeraient aux termes de cette directive.
Vous avez rappelé que nous avions déjà déposé un amendement avant l'article 1er concernant cette question, ce qui est vrai. J'étais alors longuement intervenu pour défendre la position de mon groupe.
Nous abordons à nouveau ce sujet non seulement parce que nous suivons une certaine logique, mais aussi parce que l'argumentation que vous avez défendue, monsieur le rapporteur, a perdu une part de sa signification.
En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous sur le principe de cette directive-cadre mais que celle-ci n'existait toujours pas, bien qu'elle ait été prévue. Votre réponse laisse donc entendre que vous n'avez pas l'intention de conditionner l'adoption de l'ensemble du projet de loi à la publication de cette directive.
Vous tenez là un double langage.
En effet, comme je l'avais alors expliqué, le groupe socialiste au Parlement européen avait déposé un projet de directive-cadre, qui avait été soumis à la proposition générale d'inscription à l'ordre du jour. Or le Parti populaire européen, auquel l'UMP appartient, avait refusé cette inscription. Vous ne pouvez donc pas dire, devant le Sénat, que vous souhaitez l'adoption de cette directive, alors que vous avez exprimé une opinion exactement inverse à Strasbourg !
Si vous persistez à défendre cette position, il est logique que nous maintenions également notre demande d'explication.
Ayant donné un peu brièvement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je tiens à rassurer M. Desessard, qui a appelé de ses voeux la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, d'un plan d'établissement des énergies renouvelables prévoyant la création de nouvelles filières, d'un plan de coopération européenne et d'un plan de coopération internationale : nous disposons d'ores et déjà de tous ces outils, grâce au cadre fourni par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et au mémorandum européen que nous avons soumis à l'approbation de nos partenaires de l'Union européenne. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.
Je veux dire très clairement que la France souhaite que l'Union européenne adopte une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général.
Mais, dans le même temps, nous sommes obligés de constater que nous sommes très isolés, car la vision du service public « à la française » n'est pas la vision générale des Vingt-cinq. Nous avons beau dire que nous disposons dans ce domaine d'une spécificité dont nous sommes fiers, nous voyons bien, comme nous l'avons constaté lors des discussions sur la directive « services », combien les points de vue sont différents d'un pays à l'autre.
Si nous ne voulons pas attendre l'adoption de la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général pour transposer les directives sur l'énergie, ce n'est pas pour nous dérober, c'est simplement parce que nous n'obtenons pas une telle directive.
Vos amendements tendent à conditionner la transposition des directives sur l'énergie à l'adoption de textes européens qui devraient être adoptés ultérieurement. Or il est à peu près certain qu'ils ne paraîtront pas avant le 1er juillet 2007. Aussi, nous sommes bien obligés de mettre en oeuvre des dispositifs français de transposition, et c'est l'objet de ce projet de loi.
Nous sommes donc défavorables à toute mesure prévoyant des objectifs impossibles à atteindre au 1er juillet 2007, qui viserait à retarder la mise en place de ces dispositifs de transposition.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'une directive européenne sur les services d'intérêt économique général, ...
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Vial, Bailly, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, P. Blanc, Richert et Buffet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydraulique, dont le montant est, au moins, équivalent au revenu tiré de la vente de cette quantité d'énergie au prix du marché. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 187 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 514 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 690 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 187.
L'article 15 fixe la date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Comme nous déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat, nous sommes fermement opposés à cette logique de segmentation des entreprises intégrées. La privatisation sous-jacente de la distribution de gaz ne manquera pas de faire exploser le principe de péréquation tarifaire, qui n'a plus de sens s'il perd sa dimension nationale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
J'aurai préféré que la directive-cadre sur les services d'intérêt économique général précède toute prise de décision, et vous en avez compris la raison.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui franchissent le seuil de 100 000 clients desservis après la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de trois ans à compter du premier jour de l'année suivant le franchissement du seuil pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
L'amendement n° 186 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.
L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100 000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Aucune disposition ne prévoit le délai accordé aux entreprises intégrées qui franchiraient le seuil des 100 000 clients ultérieurement, soit par l'effet de la croissance organique, soit du fait de regroupements d'entreprises.
Ce silence pourrait constituer un frein important au regroupement des entreprises intégrées, qui pourront difficilement mener à bien concomitamment leur rapprochement capitalistique opérationnel et la séparation juridique de leurs activités.
Dans la mesure où la concentration des acteurs, notamment des distributeurs non nationalisés, peut s'avérer particulièrement bénéfique à la concurrence par l'émergence d'entreprises à taille critique, il est proposé de combler ce vide en prévoyant un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.
Il s'agit d'un amendement de cohérence générale.
Cela étant dit, ayant pu le présenter, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 514 et 690 ?
Les directives sur l'énergie imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution à compter du 1er juillet 2007. Ne pas y procéder reviendrait donc à violer les termes de ces directives.
La commission étant favorable aux dispositions prévues dans les directives sur l'énergie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 15 est adopté.
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 515 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 582 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 740 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 515.
Des dispositions transitoires sont prévues dans l'article 16 afin de maintenir l'actuel conseil d'administration de Gaz de France entre la promulgation de la loi et la privatisation de l'entreprise. En effet, avec la privatisation de Gaz de France, sa filiale « transport » n'appartiendra plus au secteur public.
Cet article organise donc la mise en oeuvre de la privatisation de l'opérateur historique et s'inscrit dans la logique de démantèlement de l'entreprise voulue par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Ayant dénoncé tout au long de ce débat les dangers d'une telle politique, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 582.
Sourires.
L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État nommés par décret.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 515, 582 et 740.
Pendant la période transitoire où Gaz de France restera une entreprise publique, après la promulgation de la loi, il convient de prévoir, afin de maintenir son actuel conseil d'administration, que le nombre de représentants de l'État au sein de ce conseil ne peut être supérieur à deux. C'est l'objet de l'amendement n° 42.
J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 515, 582 et 740.
Comme l'a très bien dit Gérard Le Cam, l'article 16 concerne les dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution. Étant favorable à la mise en oeuvre de ces dispositions transitoires, la commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.
Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable aux amendements de suppression n° 515, 582 et 740.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 42.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'article 16 est adopté.
L'amendement n° 767, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 30-6 de la loi du 3 janvier 2003 dispose qu'un décret d'application était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'accès des tiers au stockage en conduite.
Or, après avoir consulté les opérateurs concernés et les services de la Commission de régulation de l'énergie, il est apparu que la mise en oeuvre d'un accès des tiers au stockage en conduite était, en France, soit techniquement impossible pour les réseaux de distribution, soit économiquement contre-productive pour les réseaux de transport, en l'état actuel du marché et du réseau gazier français.
Il est donc proposé de supprimer la référence au décret dans cet article 30-6, étant entendu que le Gouvernement pourra toujours prendre ultérieurement un décret simple, afin de rendre applicable cette disposition si la configuration du réseau français gazier était amenée à évoluer.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et remercie M. le rapporteur de l'avoir si bien exposé.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16 bis.
Dans le II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le mot et la référence : « et 25 » sont remplacés par les références : «, 25 et 30-1 à 30-3 ».
Aux termes de cet article, relatif aux stocks de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie aura la possibilité de recourir à des sanctions pécuniaires ou de prononcer le retrait ou la suspension, pour un an maximum, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, dès lors que ne seront pas observées les dispositions des articles 30-1 et 30-3 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Je ne m'étendrai pas plus longuement sur les dispositions de cet article, dont l'objectif est de faire respecter les obligations en matière de sécurité des personnes, de continuité de la fourniture de gaz, etc.
Mais je souhaite faire part de plusieurs interrogations, puisqu'il est clairement fait mention des obligations de service public, s'agissant notamment du prix des produits.
Cet article est-il réellement compatible avec le premier objectif de ce projet de loi, à savoir la privatisation de GDF ?
Comment garantirez-vous ce que, à mon sens, seuls un service public ou une entreprise à capitaux majoritairement publics peuvent assurer ?
Que signifiera dans ce contexte le respect du développement du territoire ? Par exemple, comment parviendrez-vous demain à contraindre un opérateur privé à investir dans un territoire qui, commercialement, n'est pas rentable ? Élu du département de l'Ariège, j'ai toute la légitimité requise pour poser ce genre de question.
Comment influerez-vous sur ces acteurs quand il s'agira, par exemple, de protéger l'environnement eu égard au caractère particulièrement dangereux de ce type de stockage ?
Comment les inciterez-vous à investir, à entretenir et à développer les capacités de stockage indispensables pour assurer une fourniture régulière de gaz ?
Une entreprise privée ne se comportera pas comme s'est comporté l'établissement public, industriel et commercial d'EDF, depuis sa création dès après la Seconde Guerre mondiale.
Cet article ne vise-t-il pas, encore une fois, quelque peu insidieusement, qu'à servir de caution sociale à un texte qui en est totalement dénué ?
Ce risque est réel et notre crainte est parfaitement fondée.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 516 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 516.
L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la même loi et à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.
Cela importe peu puisque l'article 16 bis se place sur le terrain de la répression alors que les enjeux en cause impliqueraient qu'on se place sur celui de la prévention.
Rappelons en effet que les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients qui n'ont pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou qui assurent des missions d'intérêt général, et le respect des autres obligations de service public prévues.
En bref, d'un côté le Gouvernement fait voter un projet de loi qui met en péril notre sécurité d'approvisionnement, notamment avec la remise en question des contrats de long terme ; d'un autre côté, pour faire écran, le rapporteur à l'Assemblée nationale croit nous rassurer en mettant en avant les sanctions.
C'est tellement insuffisant que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré ceci : « Je suis très favorable à cet amendement puisqu'il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants. »
Les maux de votre politique dépassant largement les remèdes que vous dites y apporter, nous demandons la suppression de l'article 16 bis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me demandais, cher collègue Le Cam, quels arguments vous alliez utiliser cette fois-ci pour demander la suppression de l'article 16 bis.
Sourires.
Cet article vise à renforcer les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel.
Or c'est exactement l'objet de l'amendement n° 490 que vous avez soutenu tout à l'heure à l'article 13. Celui-ci, très complet et très intéressant, avait suscité un large débat. Or l'article 16 bis répond en quelque sorte aux voeux que vous et nous avons formulés en cas de manquement aux obligations de stockage.
En outre, j'admire votre argument. Vous dites que voulez prévenir et non sanctionner. C'est certes habile, mais, sur le fond, reconnaissez que l'article 16 bis va dans le bon sens. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
S'agissant de ce qu'a dit M. Bel, nous avons eu tout à l'heure un long et intéressant débat. C'est sans doute pour cette raison que Jean-Marc Pastor souriait en vous entendant.
Je ne vois pas ce qui interdira demain à de nouveaux acteurs sur le marché du gaz d'investir. Un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà prévu d'investir dans des ports méthaniers, dans le stockage de gaz liquéfié. Concernant le stockage de gaz naturel, il sera difficile non pas tant de trouver des volontaires prêts à en stocker sur des zones naturelles, mais de trouver des zones de stockage, quasi inexistantes en France. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire.
Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.
Nous demandons aux opérateurs d'assurer la continuité de leurs fournitures. Préalablement, il leur faut prouver qu'ils sont en mesure de satisfaire à leur obligation en la matière, dans tous les cas de figure. C'est pour cette raison que les stockages sont indispensables et c'est sur ce point que portent les sanctions.
Les questions environnementales font l'objet d'une législation propre. Des sanctions existent dans ce domaine. En revanche, rien ne venait sanctionner les manquements à l'obligation de continuité de fourniture. C'est précisément l'objet de cet article 16 bis qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur M. Lenoir.
J'ai été favorable à cet article lors de sa création, et j'y suis toujours favorable. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement tendant à le supprimer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
La parole est à M. Xavier Pintat.
L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, très apprécié, résulte de l'adoption d'une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jacques Oudin, et dont André Santini était le rapporteur à l'Assemblée nationale.
Il offre la possibilité pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales de nouer des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée - on en parle beaucoup, mais il s'agit là d'un exemple concret - avec des collectivités territoriales étrangères, le plus souvent dans une perspective de solidarité.
Un tel dispositif a par exemple permis à des collectivités françaises d'apporter une aide technique appréciable lors de certaines catastrophes naturelles, par exemple le tsunami survenu en Asie du Sud-Est, ou lors de certaines opérations dans des pays d'Afrique.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la distribution publique d'électricité, qui présente des enjeux humanitaires évidents. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Daniel Reiner, de nombreuses ONG demandent cet élargissement, en particulier Électriciens sans frontières, qui a fait du très bon travail, notamment au Liban.
Les autorités concédantes pourraient alors nouer en toute légalité certains partenariats relevant d'une logique de développement solidaire.
Je rassure notre assemblée : il ne s'agit pas de s'engager dans des projets pharaoniques. Généralement, il s'agit de microprojets, d'une puissance de quelques kilowatts, mais dont l'effet est très positif sur la vie locale. Il s'agit par exemple de financer l'installation de panneaux solaires ou d'équipements photovoltaïques pour alimenter un point de captage, des équipements publics, des écoles, des dispensaires, etc.
M. Jean Desessard renchérit.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la loi Oudin-Santini a acquis ses lettres de noblesse sur le plan international.
Sur cet amendement, je suis saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : et de gaz.
La parole est à M. Daniel Reiner.
Je confirme à notre collègue Xavier Pintat que nous voterons son amendement.
Pour ma part, je propose de le sous-amender afin que son champ, dans le cadre de la coopération décentralisée, couvre le domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz.
Certes, j'admets volontiers que, en la matière, les interventions dans les pays en voie de développement seront peu nombreuses. Néanmoins, elles seraient tout à fait possibles dans le cadre de la solidarité d'urgence à la suite de catastrophes naturelles.
Notre collègue Xavier Pintat a eu une très bonne idée en présentant cet amendement n° 50 rectifié ter. Il n'y avait pas de raison d'exclure du dispositif visé à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales les seuls syndicats d'électricité et d'en réserver le bénéfice aux seules collectivités territoriales, à leurs groupements et aux syndicats d'eau.
Plutôt que de présenter un amendement identique, vous avez voulu, monsieur Reiner, sous-amender l'amendement n° 50 rectifié ter pour étendre au gaz le dispositif prévu. Mais à ma connaissance, il n'existe aucune demande en la matière.
Vous en convenez.
En France, de nombreux syndicats d'eau sont sollicités depuis bien longtemps, par exemple en Afrique. Mais depuis les événements survenus notamment au Sri Lanka à la suite du tsunami, la demande est très forte en Asie pour aider tel ou tel petit village.
Dans le domaine de l'électricité, notre collègue Xavier Pintat a rappelé qu'Électriciens sans frontières était assez actif. Mais les besoins sont marginaux par rapport à ce qu'ils sont dans le domaine de l'eau. Pour autant, il est bien de permettre aux syndicats d'électricité de mener de temps en temps des actions humanitaires.
Mon cher collègue, je ne suis pas hostile a priori à votre sous-amendement, dont j'ai pris connaissance au cours de la discussion. Mais j'ignore si un syndicat français d'électricité et de gaz recevra jamais une demande d'aide pour une opération de réseau ou d'équipement gaziers quelque part dans le monde.
Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de voter en faveur de votre sous-amendement, sur lequel j'émets donc un avis favorable, à titre personnel.
Cet amendement aura une incidence sur le budget des collectivités territoriales, que le Gouvernement ne souhaite pas voir taxer davantage, bien au contraire. Aussi, il y est défavorable. Pour autant, il comprend les motivations de ses auteurs et laisse par conséquent le Parlement décider souverainement.
Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
L'amendement n° 768, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable au gestionnaire de l'installation concernée le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux est puni d'une amende de 25 000 euros.
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer au gestionnaire de l'installation. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures.
Il convient donc de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales adapté afin de responsabiliser les opérateurs et de réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux.
Cet amendement vise à sanctionner le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage gazier sans en informer le gestionnaire. Il tend également à sanctionner le fait de ne pas informer le gestionnaire en cas d'atteinte à un tel ouvrage.
Ces sanctions pénales ne sont pas encore prévues, mais elles sont tout à fait nécessaires.
Par conséquent, je remercie la commission et son rapporteur d'avoir présenté cet amendement tendant à insérer un article additionnel, et j'émets un avis favorable.
Monsieur le rapporteur, nous comprenons bien le sens de votre amendement : en cas de travaux, le gestionnaire doit être informé afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et prévenir la personne qui réalise les travaux des risques encourus.
Mais pourquoi ne prévient-on pas les services de l'État, qui feraient ensuite eux-mêmes la liaison avec les fournisseurs ?
Ces services sont prévenus, mon cher collègue, puisque des autorisations sont forcément nécessaires pour procéder aux travaux sur le terrain.
Il s'agit ici de ne pas se tromper. Or c'est un problème de quelques mètres. Il ne faut pas creuser une tranchée à l'endroit où passe une canalisation. Très souvent, dans nos communes, quand certaines conduites sont un peu anciennes, seul celui qui connaît exactement l'emplacement de ces réseaux et en assure la gestion peut dire qu'une erreur est en train d'être commise.
Mes chers collègues, je souhaiterais vous informer de ce qui est arrivé dans mon canton. En réalisant une opération de terrassement, un particulier a percé un gazoduc. Une boule de naphte a ensuite envahi l'ensemble de la vallée, et les gendarmes ont été appelés. Au moment où ils sont arrivés sur le lieu de l'accident, une petite étincelle a provoqué une explosion. Les personnes présentes et les gendarmes ont été brûlés par le souffle.
Or la personne qui a procédé à l'excavation à côté du passage de la canalisation n'avait pas averti de son intention de réaliser de tels travaux. Aujourd'hui, il paraît évident à chacun qu'il faut informer le gestionnaire afin qu'il puisse prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter ce type d'accident dramatique.
Les esprits sont marqués, encore maintenant, et des maisons ont été endommagées. Cet événement a été absolument catastrophique, parce qu'il s'est produit au fond de la vallée, et que celle-ci s'est emplie de gaz.
Je tenais à vous livrer ce témoignage, parce que cet accident a été terrible pour l'ensemble de ce territoire.
La parole est à M. le ministre délégué.
Dès lors que l'on doit réaliser ce type de travaux, on est tenu de s'informer de la présence d'éventuelles canalisations. Celui qui ne le fait pas peut être sanctionné. Ces mesures répressives sont nécessaires pour prévenir de tels risques.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
L'amendement n° 769, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'État. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »
La parole est à M. le rapporteur.
Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées.
La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu pour les plus gros fournisseurs d'énergie.
Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi précitée afin de permettre à l'administration d'assurer l'efficacité du dispositif, lors du dépôt des déclarations par les vendeurs d'énergie, et, le cas échéant, de l'autoriser à sanctionner de façon proportionnée tout manquement relatif aux déclarations. En contrepartie, les droits de la défense des intéressés sont réaffirmés.
Ces certificats d'économies d'énergie commencent à entrer en vigueur en ce moment. Un objectif de 54 térawattheures, sur les trois ans à venir, est demandé aux fournisseurs d'énergie, qui sont priés d'inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie, et qui doivent en rendre compte. Pour cela, ils sont tenus de collecter des certificats, qui sont la preuve des économies d'énergies qu'ils ont fait réaliser dans leur clientèle. Pour que nous soyons certains qu'ils le fassent au niveau approprié et le plus rapidement possible, des sanctions de ce type ne sont pas inutiles. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
Les II et III de l'article 1er, l'article 4, le III de l'article 13 et l'article 14 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 517 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 584 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 742 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 517.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 584.
L'amendement n° 742 est retiré.
L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les I sexies, I septies, II et III de l'article 1er, les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 sexies, 3 bis, 3 ter, et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 517.
L'amendement n° 43 est un amendement de coordination portant sur l'application des dispositions du projet de loi dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 517, puisque ces mesures de coordination sont indispensables. Sinon, il y aurait un vide juridique pour Mayotte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Après l'article L. 132-26 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L. 132-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27. - Jusqu'à la date du 31 décembre 2010, des accords professionnels ou d'entreprise prévus par le présent chapitre peuvent améliorer le régime du travail et de la protection sociale du personnel des industries électriques et gazières de Mayotte en adaptant, compte tenu des spécificités locales, certaines des dispositions du statut national du personnel de ces mêmes industries tel qu'approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Ces accords sont agréés par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, par le ministre chargé de la protection sociale.
« Un accord professionnel ou d'entreprise négocié et conclu conformément aux dispositions du présent chapitre peut, à compter du 1er janvier 2011, substituer, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, au régime du travail du personnel des industries électriques et gazières, les dispositions du statut national du personnel de ces mêmes industries, à l'exception de celles d'entre elles intéressant son régime spécial de sécurité sociale.
« Avant d'être agréé par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, de la protection sociale, cet accord est soumis à l'avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1 du présent code et à celui des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières et du Conseil supérieur de l'énergie.
« À défaut de l'agrément d'un tel accord, celles des dispositions du statut national des industries électriques et gazières qui n'ont pas été reprises dans les accords visés au premier alinéa du présent article peuvent être étendues à Mayotte, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la situation locale.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'obtention de l'agrément. »
L'amendement n° 518, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
La commission est défavorable à cet amendement, puisqu'il importe de permettre des améliorations concernant le statut des industries électriques et gazières de Mayotte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Dans le dernier alinéa de l'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, » sont supprimés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 519 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 586 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 744 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 519.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 586.
La commission est défavorable à ces deux amendements, car il s'agit, là encore, de dispositions de coordination pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 19 est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, je rappelle que nous commencerons demain après-midi, l'examen du titre III, qui comporte les articles 10, 11 et 12 ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11.
J'ai reçu de Mmes Valérie Létard, Fabienne Keller, MM. Michel Mercier, Jean-Paul Alduy, Laurent Béteille, Mme Brigitte Bout, MM. Louis de Broissia, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Mmes Bernadette Dupont, Françoise Férat, M. Adrien Gouteyron, Mme Françoise Henneron, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Catherine Procaccia, M. Philippe Richert, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle une proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 33, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3278 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3279 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3280 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à demain à seize heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;
Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) ;
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 octobre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 octobre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 31 octobre 2006, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
