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Amendement N° 682 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. »
Exposé Sommaire :
La loi du 10 février 2000 relativeà la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz (ONSPEG) destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur et du respect et des obligations de service public. La loi du 3 janvier 2003 a modifié ces dispositions et un décret est venu préciser les missions et la composition de cet observatoire. Néanmoins, dans une motion votée en juillet 2005, les membres de l'ONSPEG, placée auprès du CES, ont déploré le manque de moyens financiers qui leurs sont affectés pour mener à bien leurs missions. A cette occasion ils ont décidé de suspendre leurs travaux. Le présent amendement propose donc de préciser que les moyens affectés à l'ONSPEG sont déterminés dans la prochaine loi de finances, afin d'assurer la reprise de son fonctionnement effectif.
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