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Amendement N° 730 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
( amendement identique : 506 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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