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Amendement N° 76 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du projet de loi ne détaillent pas les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation. Afin de donner toutes les garanties de fiabilité et de transparence à ce dispositif, il semble utile d'en préciser les modalités par décret en Conseil d'Etat.
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