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Amendement N° 77 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Article 13 bis
Dans le I de cet article, insérer le mot :
globalement
après le mot :
souscrivant
et après le mot :
consommant
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».
En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an de bénéficier des dispositions qui ne s'adressent pas à elles.
L'aspect « globalisation » réservera donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettra d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites.
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