Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 780 à l'amendement N° 11 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer les trois premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Exposé Sommaire :
les auteurs de ce sous-amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration du marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment liées aux tarifs raisonnables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.