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Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 15 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Article 2 septies
Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots :
la Commission de régulation de l'énergie
par les mots :
le ministre chargé de l'énergie
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un tel pouvoir soit confié à la CRE. Ils estiment que cette prérogative doit être exercée par le ministre chargé de l'énergie.
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