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Sous-Amendement N° 788 à l'amendement N° 25 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production pluriannuelle, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement entendent garantir, dans un domaine aussi sensible que l'énergie, que tous les gestionnaires de réseaux d'électricité et non pas seulement EDF, soient soumis à des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.
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