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Sous-Amendement N° 791 à l'amendement N° 25 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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