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Amendement N° 10 (Retiré)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique participent à l'assemblée générale où ils disposent d'un droit de vote. Ils peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise les droits des adhérents lors des assemblées générales.
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