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11 octobre 2006
Projet de loi N° 15 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Participation et actionnariat salarié
- Texte adopté N° 22 (2006-2007), sur le projet de loi et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Texte adopté N° 29 (2006-2007), sur le projet de loi et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Avis N° 34 (2006-2007), au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi
- Avis N° 35 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 46 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 92 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
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