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Amendement N° 18 (Tombe)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots :
fin de leur mandat
par les mots :
cessation de leurs fonctions
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots :
fin de leurs fonctions
par les mots :
cessation de leurs fonctions
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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