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Amendement N° 215 rectifié (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 154 )
Déposé le 8 novembre 2006 par : MM. Marini, del Picchia.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article pose des difficultés en portant atteinte à la liberté statutaire et en rompant l'égalité de traitement entre sociétés privatisées (seules une partie d'entre elles étant concernées) ainsi qu'entre sociétés privées.
En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée.
Il est rappelé que le présent projet de loi renforce dans son article 15 la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en œuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que ceux-ci possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'actions réservées aux salariés qui accompagnent les opérations de privatisation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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