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Amendement N° 223 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est ainsi rédigé :
Ces options ne pourront être levées qu'une fois le lien avec l'entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 442-7 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stocks-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pointé comme la cause de nombreux scandales financiers récents.
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