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Sous-Amendement N° 226 rectifié à l'amendement N° 74 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : Le Gouvernement.
Compléter le texte de l'amendement n° 74 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, la phrase : « Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les critères de fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé sont déterminés par la loi. Dès lors, le renvoi au décret est inutile. Cette disposition a été introduite dans le code de commerce par loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et le décret prévu n'a jamais été publié.
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