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Amendement N° 30 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 8 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-12.- Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
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