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Amendement N° 38 (Adopté)

Participation et actionnariat salarié

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

Projet de loi N° 15 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Article 4

Supprimer le I de cet article.

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