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Amendement N° 43 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail :
« La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »
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