Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 48 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le c)de l'article L. 443-1-1 du code du travail, remplacer le mot :
degré
par le mot :
profil
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.