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Amendement N° 55 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 433-6 du code du travail :
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.
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