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Amendement N° 6 2ème rectif. (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2006 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».
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