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Amendement N° 64 2ème rectif. (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
A. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts, remplacer les mots :
aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
par les mots :
à l'économie de l'entreprise
B. - En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du même texte remplacer les mots :
aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
par les mots :
à l'économie de l'entreprise
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