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Amendement N° 19 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Exposé Sommaire :
La clarification des missions de gestion et de formation justifie le transfert des missions de gestion du CNFPT.
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