Séance en hémicycle du 20 décembre 2006 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande des présidents des commissions des affaires sociales, des finances et des affaires culturelles tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune ayant pour objectif d'étudier le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?

En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission d'information commune est autorisée. La conférence des présidents, qui se réunira en fin d'après-midi, fixera la date de nomination des membres de cette mission d'information commune.

L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande des présidents des commissions des affaires économiques, des finances, des affaires étrangères, des affaires culturelles et des affaires sociales, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune pour dresser le bilan objectif de la politique d'approvisionnement électrique du pays, au regard notamment du contexte communautaire, pour mieux en garantir la sécurité.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?

En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission d'information commune est autorisée. La conférence des présidents, qui se réunira en fin d'après-midi, fixera la date de nomination des membres de cette mission d'information commune.

L'ordre du jour appelle l'examen des demandes tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner les missions d'information demandées par les six présidents de commission permanente.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de ses séances des 5 et 14 décembre 2006.

Je vais consulter le Sénat sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 127).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'est réunie le mardi 19 décembre à l'Assemblée nationale, au matin. Elle est parvenue à l'adoption d'un texte sur les points de divergence identifiés à l'issue des deux lectures auxquelles avaient procédé le Sénat et l'Assemblée nationale.

Avant de présenter les principaux éléments du compromis soumis à votre approbation, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord me féliciter de ce que nous soyons parvenus au terme de ce marathon législatif et ensuite vous féliciter tout particulièrement, madame la ministre, pour votre détermination sans faille, qui a su triompher des nombreux encombrements de l'ordre du jour des deux assemblées et imposer l'adoption d'un texte définitif avant la fin de l'année 2006.

Il était plus que temps pour un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en mars 2005 et dont l'un des aspects essentiels porte sur les règles d'établissement et de calcul des redevances des agences de l'eau et les orientations prioritaires du IXe programme de ces dernières, qui doit démarrer au 1er janvier 2007.

Tous ceux de nos collègues qui siègent au sein des comités de bassin savent que ces programmes ont été établis en tenant compte des dispositions de ce projet de loi, mais il était nécessaire que celui-ci soit définitivement adopté pour que les ultimes délibérations puissent être approuvées en bonne et due forme.

Je me réjouis également de la très grande qualité des travaux préparatoires et des débats qui ont eu lieu sur ce projet de loi. J'ai tenu à ce que toutes les auditions organisées à l'occasion tant de la première lecture que de la seconde lecture se déroulent dans le cadre du groupe d'études sur l'eau, permettant ainsi à l'ensemble de mes collègues intéressés d'être informés et d'enrichir ma réflexion grâce à l'expérience des uns et des autres, ce qui m'a personnellement comblé. Sur plus d'un thème, nous avons eu un dialogue fructueux et constructif.

Je souhaite également rendre hommage au président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenu tout au long des débats dans des négociations parfois délicates avec les organisations professionnelles agricoles et qui a confirmé, jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire, le respect de la parole donnée.

Enfin, je n'oublierai pas de remercier mes collègues rapporteurs pour avis, Pierre Jarlier et Fabienne Keller, d'avoir travaillé en bonne intelligence pour réussir à harmoniser nos positions.

J'ai aussi travaillé, tout au long des lectures successives, en concertation avec notre collègue député André Flajolet, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, ce qui a facilité l'élaboration d'un texte commun. Le travail réalisé avant-hier matin a été particulièrement fructueux puisque ne restait plus en discussion qu'un amendement extérieur à la commission mixte paritaire. Même si ce n'est pas l'usage, je tiens à remercier les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont effectué un travail considérable, de qualité, et trop souvent, hélas ! dans l'urgence, et la nuit.

Quarante-neuf articles restaient encore en discussion à l'issue de l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale en seconde lecture, mais l'essentiel de nos débats en commission mixte paritaire a finalement porté sur trois points : la possibilité de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau sur les effluents d'élevage et l'allégement des contrôles sur les eaux de source offrant de très fortes présomptions de qualité.

S'agissant de la faculté pour les départements d'instaurer un fonds départemental financé par une taxe spécifique assise sur la consommation d'eau, le Sénat, sur mon initiative, avait introduit à l'unanimité un tel dispositif, lors de la première lecture, mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. On a pu constater la même divergence de vues lors de la seconde lecture.

Après mûre réflexion, je me suis rallié à la position du rapporteur de l'Assemblée nationale et n'ai pas proposé le rétablissement de ce fonds, considérant que la fixation, dans le projet de loi, d'un plancher de 1 milliard d'euros, au titre de la solidarité envers les communes rurales, pour les dépenses des agences de l'eau, permettait d'être rassuré sur la gestion par ces dernières de la péréquation territoriale.

De plus, il est également prévu à l'article 35 du projet de loi que les agences de l'eau passent convention avec les départements pour répartir ces fonds. Les départements sont de fins et grands connaisseurs de la question de l'eau, singulièrement pour ce qui concerne nos communes rurales.

À l'issue d'un débat très approfondi et très ouvert, la commission mixte paritaire n'a pas non plus souhaité rétablir cet article.

Une large discussion s'est également engagée sur les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau des effluents d'élevage, un amendement ayant été déposé par l'un des membres de la commission mixte paritaire et visant à appliquer le fameux principe de la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, au calcul de la franchise relative aux élevages soumis à cette redevance.

Là encore, cette question - soulevée d'ailleurs tardivement, lors de la seconde lecture par l'Assemblée nationale - a fait l'objet d'un débat très approfondi en commission mixte paritaire. Mais l'amendement a finalement été repoussé, notamment après mon rappel sur le subtil équilibre négocié avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles pour que le produit de cette redevance soit maintenu par rapport à l'ancien système. Il fallait, en effet, préserver les équilibres.

Le périmètre de la redevance, la définition des seuils applicables et de la franchise ont été calculés afin de concrétiser cet engagement politique fort, et il n'était pas question de le remettre en cause lors de la commission mixte paritaire. Dans le milieu agricole, la parole donnée a encore un sens !

Enfin - et même s'il peut paraître moins fondamental, ce sujet revêt une grande importance pour nos collègues élus de la montagne ; nous connaissons tous le poids qu'ils ont au sein de la Haute Assemblée - nous avons débattu de l'allégement des contrôles sanitaires très coûteux imposés sur les eaux de source consommées sans risque sanitaire depuis des siècles.

Si la rédaction finalement adoptée est moins poétique que celle qui avait été retenue par l'Assemblée nationale, elle fait directement référence à la directive du 3 novembre 1998 sur l'eau potable, qui prévoit la possibilité d'exempter de tout contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de dix mètres cubes d'eau par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté des dispositions importantes qui ont fait l'objet d'un consensus.

Il s'agit notamment du rétablissement de la mesure permettant de délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative pourra même constituer d'office cet organisme. C'est d'ailleurs l'une des dispositions majeures du « plan sécheresse » du Gouvernement, madame la ministre.

Il s'agit ensuite de la suppression du crédit d'impôt attaché à la création ou à la réhabilitation d'un assainissement non collectif, ce dispositif constituant désormais une obligation légale inscrite dans une politique publique et éligible aux aides et subventions des agences de l'eau. Monsieur le président de la commission des finances, nous avons eu le souci de maîtriser les finances de l'État en supprimant cette niche fiscale.

Très bien !

Il s'agit également de la mise en place, facultative, d'une taxe communale pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales assise sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales et dont la superficie est supérieure à 600 mètres carrés.

Il s'agit enfin du rétablissement de l'encadrement de la part fixe de la facture d'eau, étant précisé qu'il ne s'applique pas aux communes touristiques, confrontées à des afflux massifs de population sur de courtes périodes, ce qui les oblige à prévoir des réseaux d'eau et d'assainissement surdimensionnés.

Je me félicite de ce que nous soyons parvenus à un dispositif cohérent sur les compétences des services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, qui conforte les communes ayant respecté l'obligation de les mettre en place avant le 31 décembre 2005.

Désormais, le code général des collectivités territoriales établit la compétence du SPANC sur le contrôle des assainissements non collectifs, qu'il pourra réaliser en régie ou en délégation de service public, et ce avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne pourra excéder huit ans.

Ce contrôle sera différent selon que les habitations sont construites depuis plus ou moins de huit ans et les propriétaires disposeront de quatre ans pour faire réaliser les travaux prescrits, en ayant le choix de l'entreprise à même de les réaliser puis de les entretenir.

Afin de renforcer les informations des acquéreurs, le document délivré par la commune à l'issue du contrôle sera joint au dossier de diagnostic technique accompagnant toute transaction immobilière.

Je rappelle que les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget général, une partie des dépenses liées au SPANC pendant les quatre premiers exercices de celui-ci et même de façon pérenne pour les plus petites d'entre elles. Les propriétaires pourront bénéficier de subventions des agences de l'eau pour financer la réhabilitation ou la création de leur assainissement non collectif.

Au final, je me réjouis de l'adoption de ce texte d'équilibre qui définit un socle juridique stabilisé. Il conforte une gouvernance dans le domaine de l'eau centrée sur les agences de l'eau intervenant dans le périmètre pertinent des bassins hydrographiques.

Tous ceux qui sont concernés par cette politique - collectivités territoriales et acteurs économiques - sont invités à s'inscrire dans ce dispositif pour atteindre les objectifs ambitieux de la directive communautaire établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.

Je remercie tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à l'élaboration de ce texte.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi attendue par tous depuis près de dix ans est soumise à votre vote aujourd'hui.

Le sujet étant particulièrement important, il ne s'agit surtout pas d'une loi idéologique. L'eau est en effet un thème bien trop sensible pour qu'une catégorie, quelle qu'elle soit, puisse être laissée au bord de la route.

Il nous fallait donc, avec pragmatisme, chercher les équilibres acceptables par tous et qui font avant tout avancer l'intérêt général. Telle a été l'ambition du Gouvernement, mon ambition, l'ambition des deux assemblées parlementaires, et cette loi répond parfaitement à cette ambition.

Permettez-moi de vous dire ma satisfaction s'agissant du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter les rapporteurs de leur immense travail.

En tout premier lieu, ma fierté est de voir inscrire le droit à l'eau dans le droit français.

J'entends bien que, pour certains, nous aurions pu et dû aller plus loin dans la voie d'une approche sociale de l'accès à l'eau. Cependant, je crois m'être exprimée très longuement sur ce point au cours des séances : de nombreux dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement à cet égard.

Mais, dans le même temps, tous ou presque sont d'accord pour estimer que l'eau gratuite, dans n'importe quelle condition, serait une chose relativement mauvaise. Là encore, un équilibre devait être trouvé. Aussi, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui comporte de vraies avancées sociales.

Il s'agit, d'abord, de l'interdiction des cautions et des garanties ; de ce point de vue, le volet social a été largement pris en compte.

Il s'agit, ensuite, du remboursement sous trois ans des cautions et des garanties qui ont été perçues, ce qui ne s'était jamais fait précédemment.

Il s'agit, enfin, du plafonnement de la part fixe, sauf dans les communes touristiques où ce plafonnement créerait des iniquités entre les habitants permanents et les saisonniers.

Ces mesures complètent le dispositif qui existe déjà dans la loi portant engagement national pour le logement.

Par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez donner aux pouvoirs publics les moyens et les outils pour atteindre les objectifs du bon état écologique des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau.

Ce n'est un secret pour personne : pour répondre aux problématiques nouvelles apparues depuis la loi de 1964, les agences de l'eau en étaient arrivées à intervenir à l'extrême limite de ce que leur autorisait la loi, et leurs redevances pouvaient poser des problèmes de constitutionnalité.

Grâce à cette loi, les agences vont pouvoir intervenir sur tous les sujets qui permettent d'atteindre un bon état des eaux et démarrer leur neuvième programme sur des bases solides.

Vous allez également leur accorder la possibilité de dépenser jusqu'à 14 milliards d'euros en six ans. Ce plafond laisse des marges d'adaptation par rapport aux programmes qui ont été votés par les différentes agences pour un montant de 11, 6 milliards d'euros.

Vous mettrez en place un nouveau système de redevances des agences sur une base qui me semble équilibrée.

Vous fournirez également au ministère dont j'ai la charge, au travers du fonds « Barnier », les moyens d'une relance de la politique de prévention des inondations, qui se traduira, d'ici au 15 février prochain, par la signature de cinq plans « grands fleuves » et d'une quinzaine de nouveaux plans d'actions pour la prévention des inondations.

Les outils dont cette loi nous dotera nous permettront d'avoir une efficacité accrue dans au moins trois domaines.

Premièrement, l'entretien des milieux aquatiques sera facilité par des simplifications administratives et, surtout, par l'instauration de plans de gestion pluriannuels à l'échelle de bassins versants.

Deuxièmement, la gestion de la rareté de l'eau sera améliorée grâce à l'instauration de règlements du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE, opposables au tiers, à la mise en place de mesures de gestion collective des prélèvements d'irrigation ou à l'incitation fiscale à la récupération de l'eau de pluie.

Troisièmement, la maîtrise des pollutions diffuses sera recherchée, notamment au travers du contrôle des pulvérisateurs de pesticides ou de la mise en oeuvre de plans de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages en eau potable, sans parler de l'effet incitatif de la nouvelle redevance sur les phytosanitaires au taux différencié selon la dangerosité du produit.

Le texte prévoit également la mise en place par les agences de l'eau d'une action de solidarité à l'égard des communes rurales, action qui ira bien au-delà du milliard d'euros en six ans apporté par le Fond national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. Je rappelle que le FNDAE, qui était à l'origine abondé à hauteur de 150 millions de francs, était au final largement épuisé.

Le projet de loi conforte également l'action des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration, les SATESE, dans un cadre conforme à la réglementation européenne. Vous le savez, de nombreux enjeux en termes de qualité des eaux et de disponibilité pour tous d'une eau de qualité se jouent en milieu rural.

Dans le même esprit, le texte crée les conditions pour que le fonctionnement des SPANC devienne plus efficace.

La compétence des communes en matière d'eau potable est affirmée, tout en préservant les organisations différentes qui existent aujourd'hui par endroits.

La transparence des services publics dans le domaine de l'eau est améliorée.

Les délégations de service public sont mieux encadrées, notamment en ce qui concerne les provisions pour travaux.

La création d'une taxe pour la collecte des eaux pluviales donnera aux collectivités qui le désireront la possibilité de créer une ressource appropriée pour le financement des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, tout en incitant les propriétaires à mettre en place des mesures de rétention de ces eaux à la source.

La filière d'épandage des boues de stations d'épuration, qui est dans de nombreux cas la meilleure du point de vue économique et écologique, est confortée avec la création d'un fonds de garantie.

Par ailleurs, le texte donne aux pêcheurs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, une organisation nationale à la mesure du rôle important qu'ils jouent dans la préservation des milieux aquatiques.

Il crée une nouvelle définition des eaux closes, qui permettra de mettre un terme à un conflit vieux de vingt ans entre les fédérations de pêche et les propriétaires d'étangs.

L'adaptation au changement climatique sera inscrite au coeur des objectifs de la politique nationale de l'eau. Est-il besoin de rappeler le défi que ce changement climatique représente pour nous tous, et peut être encore plus pour l'agriculture ?

Les politiques que j'ai lancées pour préparer cette adaptation, notamment le plan de gestion de la rareté de l'eau et la relance de la politique de prévention des inondations, s'en trouvent justifiées et confortées.

Ce texte fait explicitement de la politique de l'eau une politique de développement durable, au sens plein du terme. Avec le droit à l'eau, il ajoute un pilier social aux piliers économique et environnemental reconnus depuis longtemps.

De plus, il conforte la cohérence de la politique environnementale de la France autour des deux enjeux majeurs que sont le changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité, qui est pleinement intégrée dans l'objectif de bon état écologique de l'eau.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me faut souligner la qualité du travail mené par les deux assemblées et par la commission mixte paritaire. Je tiens en particulier à rendre hommage aux deux rapporteurs, MM. Bruno Sido et André Flajolet. Cette qualité de travail est notamment due à l'ambiance souvent consensuelle qui a régné durant vos travaux afin de rechercher la meilleure solution. Cela ne masque pas l'existence de points de désaccord avec l'opposition, mais des avancées ont été obtenues.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui fait honneur aux politiques et au travail parlementaire. Si, comme je le souhaite, vous l'adoptez, il s'agira d'une loi importante pour nous et pour les générations à venir.

Pour des raisons de coordination, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous proposerai un amendement à l'article 23 qui vise à supprimer une disposition déjà incluse en des termes similaires dans la loi de finances pour 2007. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre contribution. Grâce à vous, nous avons pu, dans la sérénité, aboutir à un texte équilibré.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte était attendu : la dernière réforme substantielle de la politique de l'eau, depuis la loi fondatrice du 16 décembre 1964, remonte à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale au mois de janvier 2002 ne fut jamais inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Il a fait l'objet d'une longue concertation en 2003 et en 2004, dans le cadre d'un débat national sur l'eau organisé par le ministère de l'écologie et du développement durable.

Plusieurs objectifs sous-tendent ce texte : lutter contre les pollutions diffuses, reconquérir la qualité écologique des eaux, simplifier et renforcer la police de l'eau, donner des outils nouveaux aux communes et à leurs groupements pour gérer les services publics de distribution d'eau et d'assainissement dans la transparence, renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau, rénover les comités de bassin et les agences de l'eau, réformer l'organisation de la pêche.

Un travail très important et très utile a été réalisé par la commission, notamment par M. le rapporteur, par Mme le ministre, ainsi que par notre assemblée. Toutefois, au terme de l'examen de ce texte, les membres du groupe UC-UDF ne peuvent tirer qu'un bilan en demi-teinte.

Certes, nous nous réjouissons des avancées qui ont été réalisées lors de la navette parlementaire. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur et Mme le ministre d'avoir retenu un amendement qui me tenait à coeur en matière de ressources en l'eau. Cette disposition sera particulièrement utile aux agriculteurs, en particulier du Sud-Ouest, qui sont confrontés à de très forts besoins estivaux en eau, comme on a pu le constater en 2003, en 2005 et en 2006, alors que, par ailleurs, les pluies hivernales et printanières nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et des sous-sols sont plus faibles.

Aussi, pour répondre aux besoins, tant de la population que des activités économiques pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que les réserves profondes, et afin de soutenir le débit des rivières en période d'étiage de manière à maintenir la vie aquatique et piscicole, il est urgent et indispensable de créer des ressources nouvelles pour amortir les effets du réchauffement.

Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution, et je me félicite qu'elle soit désormais inscrite dans la loi.

Mais nous déplorons deux lacunes de ce projet de loi.

Tout d'abord, il me semblait important de réaffirmer le principe de transparence des GAEC.

Ce principe est déjà ancien, puisque c'est la loi du 8 août 1962 qui a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille. Il s'applique de longue date à l'ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles et il a par ailleurs fait l'objet d'une reconnaissance européenne officielle dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 2003. Mais il reste mal appliqué.

Il vient d'être réaffirmé et étendu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 à l'ensemble du statut professionnel des associés de GAEC, ce type de groupement permettant d'atteindre les objectifs fixés dans la loi, notamment la constitution d'entreprises pérennes au sein desquelles les associés peuvent se libérer des astreintes de l'élevage.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques aurait dû tenir compte de cette extension. En effet, la transparence des GAEC est mise en oeuvre dans le domaine de la fiscalité, notamment. Elle permet un traitement équitable des membres de GAEC, les plaçant à parité des autres chefs d'exploitation agricole pour tout ce qui touche à leur statut professionnel, et dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Ce principe trouve application pour les impositions de toutes natures, y compris les redevances pour pollution de l'eau. Mais il aurait été nécessaire de le réaffirmer car, pour l'instant, il reste largement lettre morte. Chaque exploitant associé d'un GAEC devrait pouvoir bénéficier de la franchise de la redevance élevage, comme les exploitants individuels.

Le dernier point que je souhaite évoquer a trait à la suppression du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

La création de ce fonds a été adoptée par deux fois à l'unanimité par la Haute Assemblée. En première lecture, les trois rapporteurs ainsi que les groupes socialistes et UC-UDF avaient déposé des amendements visant à la création d'un tel fonds. Il en a été de même en deuxième lecture. Dans ces conditions, je regrette que la très grande majorité des membres de la CMP aient finalement décidé de supprimer ce fonds.

Monsieur le rapporteur, vous avez souligné, lors de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi, l'importance de ce dispositif : « Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consacrent aujourd'hui 700 millions d'euros tous les ans en faveur des communes.

« Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.

« Enfin, cet amendement vise à compléter la péréquation des financements à l'échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE. »

L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, considérant qu'il faisait double emploi avec les actions menées par les agences de l'eau et qu'il risquait de « brouiller » la répartition des compétences en matière d'eau et d'entraîner, du fait de l'instauration de la nouvelle taxe, une forte augmentation du prix de l'eau. La CMP n'a pas cru devoir retenir la création de ce fonds, préférant abonder les crédits des agences de 12 milliards à 14 milliards d'euros pour la période 2007-2012 afin que celles-ci conservent la maîtrise des péréquations.

J'ai donc de vives inquiétudes. Je ne voudrais pas que la suppression du fonds départemental revienne à nier la compétence du département en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement.

Comment feront les communes rurales pour lesquelles les besoins financiers vont progresser considérablement pour respecter les obligations communautaires si les départements ne les aident plus ?

Que vont devenir les fonds départementaux déjà mis en place par les conseils généraux, particulièrement à l'écoute du milieu rural ?

En conclusion, je tiens tout de même à apporter mon soutien à ce texte nécessaire à notre politique de l'eau. Néanmoins, compte tenu de la suppression du fonds départemental, certains des collègues de mon groupe manifesteront leur désaccord.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Paul Raoult, qui, en raison de la modification de l'horaire prévu pour ce débat, ne peut y participer ; il m'a demandé de le remplacer.

Je tiens à remercier le rapporteur Bruno Sido et les services de la commission de l'excellent travail de réflexion et de concertation qui a été effectué sur ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Après deux lectures sur ce texte, l'essentiel ayant déjà été dit, je serai bref.

Hier matin, le travail de synthèse entre la lecture du Sénat et celle de l'Assemblée nationale nous est apparu globalement judicieux.

L'augmentation de l'enveloppe financière des agences de l'eau de 12 milliards à 14 milliards d'euros est une bonne décision ; elle permettra de mieux répondre aux besoins immenses qui s'expriment sur le terrain en matière de gestion de l'eau et de traitement des eaux usées.

Quant au projet de création d'un fonds départemental alimenté par une taxe affectée, il a été supprimé.

Au sein de l'ensemble des familles politiques, certains collègues étaient pour, d'autres contre. Les points de vue des uns et des autres doivent être respectés, mais il est vrai qu'à partir du moment où les agences auront davantage de possibilités financières, la justification d'un fonds départemental est moins forte.

Cela étant, il faudra s'assurer, madame la ministre, que, partout, la solidarité « rural-urbain » sera respectée et réellement mise en oeuvre. Vos services devront en vérifier la bonne application dans toutes les agences.

Au-delà du texte, les raisons qui ont conduit le groupe socialiste à voter contre celui-ci subsistent.

Ce projet de loi dénote un manque d'ambition face au problème des pollutions diffuses, face aux pollutions liées à l'azote et aux pesticides. Il ne répond pas réellement à cette difficulté majeure, ni aux risques accrus de dégradation de la qualité de l'eau.

L'autre reproche que je souhaite formuler concerne le peu de considération exprimée à l'égard des fédérations de pêche.

La modification apportée à la définition des eaux libres et des eaux closes va conduire inexorablement à l'extension des étangs exonérés de la taxe piscicole. Ainsi, le nombre de pêcheurs continuera de diminuer, alors même que nous avons de plus en plus besoin d'eux comme gardiens vigilants de la nature et comme partenaires dans nos actions de réhabilitation de nos rivières.

Autre point de divergence, le nouveau mode de calcul des redevances en fonction de la nature de l'utilisation va conduire à faire payer toujours plus les ménages au profit des industriels et des agriculteurs.

En conclusion, ce texte ne répond pas aux enjeux fondamentaux de l'eau dans notre pays, même si, je le reconnais, il permettra aux agences de l'eau de travailler dans des conditions juridiques plus sereines et plus démocratiques grâce au contrôle du Parlement.

Comme vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je souhaite formuler quelques remarques.

Tout d'abord, je salue de nouveau la méthode de travail employée par notre rapporteur et le bon esprit dans lequel nous avons tous travaillé ; cela a été dit à de nombreuses reprises.

Le texte final confirme le rôle majeur dévolu aux agences, la part grandissante laissée à l'intervention des entreprises privées et la volonté de l'État de s'en tenir à son rôle de garant de l'application des directives européennes.

Si ce texte apporte des réponses et traduit des avancées, que je reconnais volontiers, permettra-t-il de résoudre les questions fondamentales ? Comment préserver, en amont, la qualité de l'eau et mieux répartir la ressource ? Quel équilibre trouver entre impératif écologique et activité économique ?

Je ne pense pas que la solution ait vraiment été trouvée. J'en veux d'ailleurs pour preuve, même si c'est anecdotique, le colloque qui va se dérouler demain au Sénat, sur l'initiative de notre collègue Gérard César, dont l'une des tables rondes s'intitule « Préserver la qualité de l'eau, nouveau défi pour l'agriculture ? »

Oui, des équilibres ont été trouvés, mais tout reste à faire. Et rien de sérieux ne peut se réaliser sans un investissement important de la profession agricole, je l'ai déjà souligné. On peut se réjouir que la profession décide de réfléchir, d'avancer, de participer à des colloques, etc. ; il n'en reste pas moins que nous attendons encore que soient prises de grandes décisions sur ce sujet de l'eau.

La question de la qualité de l'eau et de la ressource en eau, comme d'autres questions qui concernent l'environnement, la santé des hommes - je pense à la biodiversité, aux produits chimiques -, ne trouvera de réponse durable que par la mise en oeuvre d'une politique forte, volontariste, voire contraignante.

Il faut savoir conclure, et c'est ce que vous avez fait, madame la ministre. Nous sommes, les uns et les autres, au moins d'accord sur un point : ce texte a le mérite d'exister, il sera voté aujourd'hui et nous devons nous en réjouir. Vous avez fait en sorte que le processus législatif aboutisse, ce qui n'était pas gagné, nous le savons bien.

En conclusion, je n'ai rien à retirer ni à ajouter à l'intervention que j'ai faite lors de la deuxième lecture de ce texte au Sénat, et je confirme donc le vote négatif de mon groupe.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE IER

PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE IER

MILIEUX AQUATIQUES

Sur les articles 1er A à 22 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après la section 14 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 15 ainsi rédigée :

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit d'un amendement de coordination tendant à supprimer un dispositif identique introduit à l'article 73 de la loi de finances pour 2007.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous voyons là un exemple de l'activité du Parlement puisque c'est une disposition qui a été votée très récemment. Je suis bien sûr favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Le vote sur l'article 23 est réservé.

Sur les articles 23 bis à 50, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Madame la ministre, je saluerai tout d'abord votre extrême mobilisation et votre grande ténacité, sans lesquelles nous ne serions pas à même de nous saisir aujourd'hui des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Je ne reviendrai pas sur les péripéties qu'a connues ce texte sous une précédente majorité : plusieurs années de réflexion, plus de quinze versions et, finalement, aucun aboutissement, pour cause d'échéances électorales.

Tel n'aura pas été le sort réservé au projet de loi que nous examinons. En effet, en vingt mois de débats parlementaires, nous avons su aboutir à un texte complet, qui permet de moderniser et de consolider notre législation sur l'eau.

Comme vous vous y étiez engagée, madame la ministre, le présent projet de loi sera adopté avant la fin de l'année. Nous espérons que sa promulgation pourra avoir lieu au tout début de l'année 2007. Nous n'en doutons pas, la plupart des décrets d'application sont déjà prêts, ce qui permettra une entrée en vigueur très rapide de la loi.

Ainsi que nous avons été nombreux à le souligner depuis le début de nos discussions, il s'agit d'un texte important au service d'un objectif ambitieux : permettre à notre pays d'atteindre un bon niveau écologique des eaux d'ici à 2015.

Dans cette perspective, permettez-moi de rappeler les principales dispositions que nous allons définitivement adopter dans quelques instants : le lancement du IXe programme des agences de l'eau ; l'affirmation de la solidarité avec les communes rurales - 1 milliard d'euros leur sont spécifiquement consacrés ; l'assise constitutionnelle donnée aux redevances perçues par les agences ; l'équilibre entre la valorisation, notamment au titre de l'hydroélectricité, et la préservation de la ressource en eau ; l'affirmation dans la loi du droit à l'accès à l'eau ; la réforme de l'organisation de la politique de l'eau, tout en préservant sa gestion décentralisée ; plusieurs articles relatifs à l'exercice de la pêche et à son organisation ; enfin, l'adaptation de notre législation sur l'assainissement non collectif et les redevances pour pollution de l'eau.

Je tiens également à saluer le travail pertinent et pragmatique de réflexion et de concertation mené par notre collègue Bruno Sido. Tout au long de notre débat parlementaire, celui-ci a su être à l'écoute de nos suggestions.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole ?

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement précédemment adopté par le Sénat.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques et, l'autre, du groupe UC-UDF.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, je voudrais saluer l'adoption de ce projet de loi par la Haute Assemblée et remercier Mmes et MM. les sénateurs qui ont voté pour.

Je comprends les positions des groupes parlementaires de l'opposition. En tout cas, leur attitude pendant ce débat a été très constructive et je les en remercie.

Je tiens également à exprimer ma reconnaissance à l'ensemble des fonctionnaires des services de la Haute Assemblée pour la qualité et la diligence de leurs travaux. Ils ont oeuvré pendant de longues heures et de longues nuits, et je les en remercie.

Enfin, vous me permettrez de présenter mes voeux à tous les sénateurs présents, aux fonctionnaires du Sénat, ainsi qu'à vous-même, monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Permettez-moi de vous adresser à mon tour, au nom de la Haute Assemblée, nos voeux les plus chaleureux.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Monsieur le président, selon l'analyse du scrutin public qui est intervenu hier soir sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, huit de nos collègues n'ont pas pris part au vote : il s'agit de MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Yann Gaillard, Roger Karoutchi, Jean-François Le Grand, Mme Colette Mélot, MM. Bernard Saugey et Jacques Valade.

Je tiens à indiquer qu'ils souhaitaient émettre un vote favorable sur ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement est sauvé !

Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Humbert.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (nos 21 et 112).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd'hui, en deuxième lecture, après son vote du 16 mars 2006 et après le vote de l'Assemblée nationale intervenu, un peu tardivement à mon goût, le 12 octobre 2006, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Il s'agit, vous le savez, d'un projet auquel le Gouvernement attache, comme vous-mêmes, une importance particulière, puisque, outre le fait qu'il concerne 1, 7 million d'agents de la fonction publique territoriale - ils sont sans doute un peu plus nombreux maintenant - et les 55 000 employeurs territoriaux, il engage des évolutions qui touchent toutes les fonctions publiques.

Il est très symbolique que les avancées commencent par la fonction publique territoriale. Je me réjouis notamment que certaines des évolutions consacrées par ce texte, en particulier le droit à la formation tout au long de la vie, soient reprises et étendues par le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique, que Christian Jacob, ministre de la fonction publique, présentera dès demain ici même.

Je souhaite d'abord vous indiquer que les ambitions du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ne se limitent pas à ce seul projet de loi. Comme vous le savez, celui-ci s'accompagne d'un grand chantier réglementaire, actuellement en cours, puisque le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ou CSFPT, présidé par Bernard Derosier, a commencé au mois d'avril l'examen d'une dizaine de projets de décrets ; au total, il en modifiera près d'une centaine.

Ce chantier réglementaire, complémentaire de celui des décrets d'application du présent projet de loi, porte, d'une part, sur l'importante question des seuils de création des emplois de grades - je ne reviens pas sur ce point, que j'ai développé lors de la première lecture - et, d'autre part, sur les quotas d'avancement de grades. À l'évidence, comme j'ai pu le constater lors de toutes les assemblées départementales de maires auxquelles j'ai participé, et tout récemment encore dans les Alpes-de-Haute-Provence, ce sujet est important.

Il faut donc revoir ce système pour fluidifier les déroulements de carrière, motiver davantage les agents compétents et donner aux employeurs territoriaux la compétence pleine et entière, dans le cadre d'un dialogue social rénové. Cela a été fait par voie d'amendement à l'Assemblée nationale ; j'y reviendrai tout à l'heure.

Le Gouvernement, dans le droit fil des conclusions du protocole d'accord signé en janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales, entend également assouplir les quotas de promotion interne, ouvrant ainsi l'accès des fonctionnaires territoriaux aux cadres d'emplois supérieurs. En effet, les taux de promotion interne constatés sont beaucoup trop faibles dans la fonction publique territoriale. Là encore, il faut donc aller plus loin.

Le CSFPT a examiné les textes correspondants le 4 juillet dernier et un premier décret a été publié au Journal officiel du 29 novembre. Il a ramené les quotas de un recrutement pour quatre à cinq recrutements dans les cadres d'emploi à un pour trois et même un pour deux pour les cinq prochaines années. C'est un formidable coup d'accélérateur qui est ainsi donné à la promotion sociale des agents.

Enfin, la formation initiale des fonctionnaires territoriaux doit être réexaminée dans son ensemble, dans l'objectif, partagé par tous, de la réduction de la durée de la formation initiale au profit de la formation tout au long de la vie. C'est un chantier essentiel auquel tous les élus locaux sont particulièrement, et à juste raison, attentifs.

Il me paraissait utile de replacer ce projet de loi dans son contexte. C'est donc sur plusieurs fronts que le Gouvernement travaille pour rénover la fonction publique territoriale. Le présent projet de loi est l'une des pièces maîtresses de cette réforme.

Je rappelle que ce texte est largement consensuel. Il a été approuvé à 70 % des voix par le CSFPT. Le Sénat l'a voté avec une seule opposition, celle du groupe CRC, que j'ai d'ailleurs regrettée. J'avais pourtant pris le soin d'écouter les arguments avancés et certains des amendements déposés par le groupe CRC avaient été repris ; au total, 355 amendements ont été présentés et 101 ont été adoptés.

À l'Assemblée nationale, le climat a été sensiblement le même, puisque, là aussi, le projet de loi a été adopté sans autre opposition que celle du groupe communiste. Sur les sujets essentiels, l'Assemblée n'a pas souhaité modifier le texte que vous aviez adopté.

Au-delà du symbole que constitue l'égalité parfaite - car 101 amendements ont également été adoptés par l'Assemblée nationale, pour un texte qui comporte désormais 81 articles, dont 61 sont encore en discussion - je vois là la volonté des deux assemblées d'être en accord pour une promulgation rapide de la loi. J'ai aussi pu mesurer, lors des assemblées départementales des maires, que se manifeste maintenant clairement une demande pour que les choses aillent vite, voire très vite ; plusieurs d'entre vous peuvent en témoigner.

Permettez-moi de rappeler quelques données importantes : 20 articles ont été votés conformes, 12 articles nouveaux ont été adoptés par l'Assemblée, 10 articles ont été supprimés et 39 articles sont non conformes.

L'Assemblée nationale a très peu modifié les dispositions du chapitre consacré à la formation professionnelle.

En revanche, quelques modifications ont été apportées sur les compétences des instances de la fonction publique territoriale, mais après concertation entre les rapporteurs des deux commissions des lois.

L'Assemblée nationale a ainsi considéré que les dispositions confiant la gestion des agents de catégorie A + et des ingénieurs territoriaux à un centre de gestion à compétence nationale doté d'un conseil d'orientation n'allaient pas dans le sens de la clarification souhaitée à la fois par le Gouvernement et par le législateur.

Il a donc été décidé de maintenir la compétence du CNFPT pour les quelques milliers d'agents concernés, sans remettre en cause l'essentiel, qui est le transfert aux centres de gestion des 120 000 agents de catégorie A.

L'Assemblée nationale a aussi apporté des précisions à certaines compétences des centres de gestion, tant en ce qui concerne leur rôle en matière d'assurance risque statutaire des collectivités qu'en matière de création de services de médecine préventive.

La conclusion des discussions sur les institutions de la fonction publique territoriale a été la même à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Certes, il convient de clarifier les compétences entre le CNFPT et les centres de gestion et de favoriser la coordination des centres de gestion, avant tout au niveau régional ou interrégional, mais sans alourdir les charges de fonctionnement, donc sans créer des structures coûteuses ou trop complexes à faire fonctionner.

J'ai donc constaté - Mme Gourault ne me contredira pas - qu'il y aurait probablement accord entre les deux assemblées sur la répartition des compétences et le fonctionnement des institutions. II est impératif que le débat soit terminé sur ce volet, sous peine de manquer de temps pour aboutir à l'adoption définitive du texte.

L'Assemblée nationale s'est aussi intéressée à la gestion des agents territoriaux.

Les principales modifications qu'elle a apportées dans ce domaine concernent, d'abord - il s'agissait d'une demande du Gouvernement -, la possibilité offerte aux employeurs de revoir, selon une certaine périodicité, la rémunération des agents sous contrat à durée indéterminée. Il sera également possible, sous certaines conditions, de maintenir le contrat à durée indéterminée en cas d'évolution fonctionnelle dans la collectivité ou de mise à disposition dans une autre collectivité. Nous ne voulons en aucun cas - je tiens à le préciser pour lever toute ambiguïté - instituer avec ces dispositions un « statut bis » pour les agents non titulaires. Il s'agit simplement de répondre à des questions concrètes.

Ensuite, un titre emploi collectivité, sur le modèle des chèques emploi-service, a été créé pour simplifier le recrutement des agents non titulaires dans les collectivités de moins de 1 000 habitants. Je crois savoir que votre commission n'est pas convaincue par ce dispositif.

La troisième modification porte sur la possibilité offerte aux collectivités locales de fixer leurs règles d'avancement de grade grâce à l'introduction des ratios promus/promouvables. Il s'agit là une avancée majeure qui reconnaît aux employeurs territoriaux la liberté et la responsabilité en leur permettant d'adapter aux réalités locales, notamment démographiques, les déroulements de carrière de leurs agents.

L'Assemblée nationale a par ailleurs souhaité supprimer la possibilité offerte à un EPCI non affilié à un centre de gestion de créer une commission administrative paritaire avec une ou plusieurs communes membres et affiliées à ce centre de gestion. L'objectif des députés était de ne pas amoindrir les possibilités de promotion des agents et de ne pas affaiblir la responsabilité des maires.

L'Assemblée nationale a également supprimé, avec le soutien du Gouvernement, l'article 21 bis qui prévoyait la prise en compte totale de l'ancienneté des agents de catégorie A de la filière administrative ayant bénéficié d'une intégration directe dans la fonction publique territoriale entre janvier 2001 et janvier 2006.

Enfin, la dernière modification importante apportée par les députés concerne la suppression de la majorité des deux tiers pour les avis des conseils de discipline, avec toutefois en contrepartie l'octroi de la présidence de ces conseils aux élus. C'est une question sur laquelle nous aurons sans doute l'occasion de revenir au cours du débat.

Ainsi amendé, le projet de loi a recueilli un large consensus. Dix des amendements adoptés proviennent du groupe socialiste et deux du groupe communiste. J'ajoute, pour être complet et précis, que le groupe socialiste a souligné...

Attendez que nous nous exprimions !

Je parle du groupe socialiste de l'Assemblée nationale !

L'approbation des députés socialistes était conditionnée à des dispositions en attente !

Le groupe socialiste, dis-je, par la voix de Bernard Derosier, a souligné qu'avec l'introduction de dispositions sur l'action sociale - qui étaient effectivement en attente, vous avez raison, monsieur Sueur -, il pourrait approuver le projet ainsi enrichi.

Je voudrais maintenant vous rappeler brièvement les objectifs auxquels répond ce projet de loi et vous indiquer sur quels points il me paraît souhaitable que des évolutions interviennent lors de ce débat devant la Haute Assemblée.

Le texte est sous-tendu par trois grandes ambitions : d'abord, donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines ; ensuite, rendre la fonction publique territoriale plus attractive - il est exact que l'action sociale pourrait améliorer cette attractivité ; enfin, clarifier le paysage institutionnel.

En ce qui concerne le surcroît de liberté et de sécurité conféré aux élus locaux dans la gestion de leurs ressources humaines, je crois que la discussion en première lecture a permis de comprendre ce qu'il en était.

Vous savez que le projet de loi permet aux communes de 2 000 habitants au moins, contre 3 500 aujourd'hui, de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. De la même façon, les communes de plus de 10 000 habitants pourraient créer des emplois fonctionnels de directeur des services techniques, alors que seules les communes de plus de 20 000 habitants le peuvent aujourd'hui.

Les EPCI à fiscalité propre bénéficieront également d'une plus grande souplesse dans la création de ces emplois fonctionnels, puisque le seuil de création de l'emploi de directeur général des services sera abaissé de 20 000 à 10 000 habitants, et celui de l'emploi fonctionnel technique de 80 000 à 10 000 habitants.

Je précise qu'à ce stade il ne me paraît pas souhaitable d'aller plus loin, c'est-à-dire d'abaisser les seuils de création de ces emplois fonctionnels en deçà de ceux que je viens d'évoquer. Il n'y a pas de raison objective de le faire ! Je souhaite donc que l'on s'en tienne à ces équilibres.

Donner plus de sécurité aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines, c'est renforcer les mécanismes de régulation.

L'Assemblée nationale, et je pense qu'il s'agit d'une bonne idée, a voté avec une modification d'ordre rédactionnel la disposition que j'avais souhaitée concernant la question irritante des mutations d'agents qui viennent d'être titularisés. Sur cette question, comme sur bien d'autres, l'accord était à peu près général.

Effectivement !

Il est en effet anormal que, lorsqu'une collectivité a financé la formation initiale d'un fonctionnaire territorial, elle puisse faire les frais d'une mutation intervenant immédiatement après la titularisation ; j'ai entendu cette remarque à l'occasion de la réunion de l'association des maires de Corrèze, mais aussi dans le département du Puy-de-Dôme, par Michel Charasse. J'ai également pu constater la semaine dernière, dans les Alpes-de-Haute-Provence, que cette mesure était largement approuvée. Elle ne devrait donc pas poser ici de difficultés.

La clause de remboursement par la collectivité qui « débauche » un fonctionnaire formé sur le budget d'un autre employeur avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la titularisation est donc une excellente chose.

Réguler la gestion des ressources humaines, c'est aussi permettre aux régions et aux départements qui le souhaiteraient de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des agents de l'État transférés aux collectivités locales à la suite de la loi du 13 août 2004. Ce sont principalement les TOS qui sont concernés.

Là encore, l'Assemblée nationale a été sensible à cette question en votant conforme l'article adopté par votre assemblée.

Il convient également de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.

Relever ce défi suppose, d'abord, de prendre en compte l'expérience déjà acquise. Tel est l'objet de la reconnaissance de l'expérience professionnelle qui permet de faciliter l'accueil dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé, en valorisant leur savoir-faire. Il s'agit surtout d'adapter le régime des concours pour que ceux-ci soient moins académiques : c'est l'ambition des concours sur titre, qui existent, mais dont je souhaite le renforcement très significatif.

Rendre la fonction publique plus attractive suppose ensuite de valoriser les efforts de formation individuelle engagés par les agents territoriaux et, surtout, de les récompenser par des promotions internes. L'objectif est clairement de prendre en compte les formations qualifiantes lors de l'examen par les commissions administratives paritaires des dossiers individuels des agents promouvables. Les efforts de formation doivent figurer dans le « faisceau d'indices » de l'évaluation de la valeur professionnelle prise en considération pour les promotions.

Le projet de loi structure et donne corps à ces parcours de formation avec le droit individuel à la formation, le DIF. Il faut procéder à un rééquilibrage entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Le quota de vingt heures me paraît raisonnable ; il ne constitue pas une gêne significative pour l'employeur et il permet un effort réel de formation de la part des agents. J'ai bien conscience que l'on peut aller plus loin, mais ce socle de départ est déjà positif.

Bien évidemment, ce n'est pas une formation « de confort » ou d'intérêt personnel qui est visée. Il s'agit non pas, tous les maires le savent, de primer les « abonnés à la formation », mais de rendre la fonction publique plus professionnelle, dans le seul but qui lui est assigné : le service public et, tout particulièrement, le service public de proximité.

Enfin, il est indispensable de clarifier le paysage institutionnel de la fonction publique territoriale afin de rendre plus efficaces les organes de formation et de gestion des personnels.

Les institutions existent, nous les connaissons : le CSFPT, le CNFPT, les centres de gestion départementaux ou interdépartementaux, les collectivités non affiliées. Ces institutions ne constituent pas un but en elles-mêmes. Elles ne sont utiles que par le rôle qu'elles remplissent et elles doivent s'articuler de façon cohérente : le projet de loi s'y emploie.

Pour que les dispositions du projet de loi relatives au DIF, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la valorisation des acquis de l'expérience, la VAE, trouvent leur plein effet, il convient qu'une institution les fasse vivre. C'est clairement la mission du CNFPT. Il ne s'agit pas exclusivement de le recentrer sur ses missions de formation, qui doivent se développer, et je lui fais toute confiance à cet égard. C'est aussi à lui qu'il revient de concrétiser ce droit individuel à formation.

C'est pour lui permettre de se consacrer à ces tâches nouvelles très importantes qu'il faut décharger le CNFPT de tâches de gestion de proximité qui entrent, à l'inverse, dans la sphère de compétence des centres de gestion : c'est le cas, par exemple, de la prise en charge des personnels de catégorie A momentanément privés d'emplois - nous recevons tous des courriers à ce sujet -, mais aussi du reclassement des fonctionnaires de cette même catégorie devenus inaptes à leur emploi.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, ce rééquilibrage doit se faire à coût constant. C'est une règle que s'est fixée le Gouvernement, dans l'intérêt des collectivités territoriales. Il n'est pas question d'imposer aux collectivités de nouvelles dépenses obligatoires si elles n'en veulent pas ; il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point.

Le projet de loi n'entraîne pas de dépenses nettes nouvelles. Certes, des formations nouvelles sont créées, mais des économies potentielles restent à réaliser sur les formations initiales, qui seront raccourcies, et sur la suppression de nombreuses épreuves aux concours.

Par ailleurs, j'ai pris acte de la volonté de l'Assemblée nationale de ne pas confier la gestion des agents de catégorie A + à un centre de gestion à compétence nationale, dotée d'un conseil d'orientation. Le Gouvernement a entendu les objections à cette création, après avoir pris l'avis de votre rapporteur, Mme Gourault. L'essentiel est acquis avec le partage quasi complet entre compétences de formation, d'un côté, et compétences en gestion des ressources humaines, de l'autre.

Le corollaire de ce rééquilibrage est le renforcement du rôle des centres de gestion, au-delà de la seule extension de leurs compétences de gestion. Je souhaite que ceux-ci se voient reconnaître une véritable mission de « centres d'information en matière de gestion des ressources humaines », à l'échelon pertinent d'une bonne gestion des agents territoriaux, à savoir le niveau régional. Tel est le sens de la création des centres de gestion coordonnateurs et des compétences qui leur sont reconnues à cet égard.

Enfin, les missions des centres de gestion doivent être développées non seulement dans le cadre d'un jeu de « vases communicants » avec le CNFPT, mais également, et surtout, dans le souci de venir en aide aux petites et moyennes communes. Le maire de Marseille ne m'en voudra pas, mais le projet de loi s'adresse d'abord à ces catégories de communes, même si les maires d'arrondissement peuvent être concernés.

Je vous en parlerai tout à l'heure !

Ces centres de gestion doivent jouer un rôle pivot en matière d'emploi public territorial. Leur mission de gestionnaire de proximité doit aussi être renforcée.

Pour autant, je ne pense pas qu'il faille leur donner une compétence exclusive en matière d'organisation de concours de recrutement. Certaines grandes collectivités souhaitent conserver cette possibilité, dans le strict respect du droit des candidats. Laissons-leur la possibilité de passer des conventions avec les centres de gestion.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes de force de ce projet de loi. Volontairement, ma présentation n'a pas été exhaustive. Je voudrais terminer en vous indiquant quelques points sur lesquels la Haute Assemblée pourrait apporter sa contribution afin d'améliorer le texte.

Ce sont, en premier lieu, les deux amendements que le Gouvernement va vous présenter pour donner à l'action sociale droit de cité, si je puis dire, dans les compétences de toutes les assemblées délibérantes. Je propose de conférer aux dépenses d'action sociale un caractère obligatoire, tout en laissant le soin à la collectivité d'en fixer le niveau.

Vous connaissez les termes du débat : plusieurs intervenants, au Sénat et à l'Assemblée nationale, avaient souligné qu'un volet social manquait au projet de loi. Mais ce constat soulevait une vraie difficulté. J'ai bien entendu certains intervenants - plutôt de gauche, mais pas toujours - indiquer qu'il fallait donner un caractère obligatoire aux dépenses d'action sociale.

En présence des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, du CSFPT et d'un représentant du président de l'Association des régions de France, peut-être un peu moins concerné, je m'étais étonné qu'un texte faisant référence à la notion de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, puisse imposer une dépense aux collectivités locales.

Il y a des communes riches et il y a des communes pauvres !

La solution retenue, qui a rencontré l'unanimité, monsieur Mahéas, j'y insiste, consiste donc à inscrire dans la loi le caractère obligatoire des dépenses d'action sociale. En effet, environ 500 000 agents territoriaux n'en sont pas bénéficiaires aujourd'hui. Nous avons tout intérêt à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale : 38 % des fonctionnaires territoriaux vont partir à la retraite d'ici à 2012, dont la moitié des agents de catégorie A.

On va faire des économies !

Le principe du caractère obligatoire des dépenses d'action sociale est donc inscrit dans la loi, mais le curseur reste à la libre disposition des collectivités locales. Du reste, c'est le même système qui régit les indemnités des élus locaux : le principe de ces indemnités figure dans la loi, mais chaque collectivité en fixe le niveau.

Indemnités modestes !

Ce principe, adopté à l'unanimité, je le répète, a recueilli l'accord du président du CSFPT. La fonction publique territoriale comprenant près de 80 % d'agents de catégorie C, à l'évidence, nous avons le devoir d'agir et de préserver l'attractivité de cette fonction publique, alors que l'État augmente de façon significative ses efforts dans le domaine de l'action sociale ; vous aurez d'ailleurs à en discuter demain.

Cette avancée majeure répond à un engagement tenu à l'égard tant des organisations syndicales, dont certains représentants suivent avec attention nos débats en ce moment même, que d'une bonne partie des représentants des employeurs territoriaux.

Autre évolution utile, un amendement pourrait permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont accumulé un nombre important de droits à congés dans le cadre d'un compte épargne-temps, notamment au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, de pouvoir bénéficier d'une compensation financière au lieu de devoir systématiquement utiliser leurs droits à congés. Donner la possibilité à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus, voilà la philosophie qui sous-tend ces dispositions. Tous les maires ont été directement interpellés à ce sujet par des collaborateurs qui souhaiteraient travailler, et dont les services seraient utiles, mais qui sont obligés de prendre leurs congés.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les avancées qu'il me semble possible d'offrir aujourd'hui. Je serai naturellement attentif à vos propositions, mais je suis certain que la fonction publique territoriale franchira, grâce à ce texte, une étape très importante de son histoire, au profit non seulement de ses agents, mais également de l'ensemble des collectivités territoriales, notamment des employeurs : les maires, les présidents de conseil général et régional, sans oublier les présidents d'EPCI ou autres.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de ce projet de loi a été largement rappelé par M. le ministre.

Je voudrais, dans un premier temps, remercier l'ensemble des partenaires qui ont travaillé sur ce projet de loi. Avant la première lecture au Sénat, la commission des lois a mené une large concertation avec les représentants des organisations syndicales, ainsi que d'autres éminents spécialistes de la fonction publique territoriale.

Je souhaite également remercier les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, du travail qu'ils ont réalisé en liaison avec la commission

Vous l'avez rappelé, les excellentes relations que j'ai entretenues avec le rapporteur de l'Assemblée nationale nous ont permis de travailler efficacement.

Ce projet de loi a recueilli un large consensus au sein des deux assemblées. Ainsi, vingt articles ont été adoptés en termes identiques et d'autres articles n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles.

Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait confirmé la suppression, votée par le Sénat en première lecture, du Centre national de coordination des centres de gestion. Cette mesure répondait à notre préoccupation commune de ne pas alourdir le fonctionnement de la fonction publique territoriale et de ne pas créer de nouvelles dépenses.

Vous avez indiqué que l'Assemblée nationale n'avait, en revanche, pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, estimant le dispositif trop complexe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait favorable à ce que le CNFPT soit compétent en la matière.

Autant dire, par conséquent, que nous ne reviendrons sur le volet institutionnel qu'à la marge, par un ou deux amendements que j'évoquerai dans quelques instants.

Je souhaite en outre me réjouir que la création du collège des employeurs publics territoriaux, qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, ait été maintenue par l'Assemblée nationale. Depuis longtemps, les employeurs territoriaux réclamaient d'être associés aux décisions qui étaient prises concernant la fonction publique territoriale. Trop longtemps, les élus se sont trouvés écartés de la prise de ces décisions, ayant pour seule mission de les appliquer. Nous sommes donc fiers et heureux que cette mesure figure dans le projet de loi.

Je voudrais cependant souligner, monsieur le ministre, que la commission des lois a souhaité améliorer quelque peu certains points du texte, sans nullement remettre en question les principes fondamentaux qui le sous-tendent. Ainsi, elle a approuvé quinze amendements. Certains d'entre eux sont rédactionnels et de portée tout à fait mineure, mais je souhaite attirer votre attention sur nos principales propositions.

Tout d'abord, bien que nous soyons d'accord avec l'Assemblée nationale pour laisser au CNFPT la responsabilité du recrutement et de la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, nous pensons utile de préciser que cela ne concerne que les seuls ingénieurs en chef, ...

Oui !

soit un grade précis.

En outre, monsieur le ministre, nous avons souhaité encadrer la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Vous l'avez rappelé, le contrat à durée indéterminée n'est pas une autre manière de gérer la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier quelque peu le dispositif qui a été voté par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 25, l'Assemblée nationale a apporté une limitation à la mutualisation, que le Sénat avait voulue complète, de la charge financière liée à certaines autorisations spéciales d'absence. En effet, nos collègues députés ont ramené le remboursement de ce coût financier par les centres de gestion à un quart du montant versé par ces mêmes centres en compensation des décharges d'activité de service. Nous présenterons donc un amendement visant à revenir à la disposition adoptée initialement par le Sénat.

L'Assemblée nationale a également introduit un autre dispositif, le fameux « titre emploi collectivité ».

On comprend bien, en termes d'affichage, que cela semble correspondre à un objectif louable de simplification des modalités de recrutement et de gestion des contractuels employés pour couvrir un besoin occasionnel ou saisonnier dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cependant, ayant beaucoup réfléchi sur ce sujet et forts d'une certaine habitude des contacts avec les élus de ces communes, nous ne jugeons pas utile de mettre en place une telle mesure. Cela coûterait beaucoup trop cher à la collectivité dans son ensemble au regard de l'intérêt véritable du titre emploi collectivité, qui ne serait utilisé que pour un faible nombre de recrutements.

Enfin, l'article 42 a été inséré à l'Assemblée nationale par le biais de l'adoption d'un amendement de Mme Kosciusko-Morizet tendant à prévoir la conduite d'enquêtes administratives sur les responsables des organismes assurant des actions de formation à destination des élus locaux, notamment pour vérifier que leur comportement ou leurs agissements ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

Une telle disposition concerne d'habitude des personnes chargées de missions beaucoup plus importantes, liées par exemple à la sécurité publique ou à la souveraineté nationale. Autant il nous semble normal et logique de vérifier l'absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans, comme le prévoit également l'article, autant il ne nous paraît pas très utile d'aller au-delà.

Très bien !

Telles sont les principales modifications que la commission des lois proposera aujourd'hui au Sénat d'adopter.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'action sociale. La commission des lois, qui en a discuté ce matin, y est naturellement favorable.

J'ai cru comprendre, en outre, que vous étiez favorable à l'amendement de M. Portelli relatif aux comptes épargne-temps, qui a été approuvé par la commission.

Très bien !

En conclusion, monsieur le ministre, j'indiquerai que je ne suis pas revenue sur tous les éléments extrêmement positifs de ce texte, puisque vous les avez rappelés tout à l'heure. Je citerai simplement la clause de remboursement des coûts engendrés par les autorisations spéciales d'absence, la reconnaissance et la valorisation de l'expérience professionnelle, la consécration du droit à la formation continue et la définition du contenu de celle-ci.

En fait, je n'ai mis en exergue que les points que nous voulions améliorer. À cet égard, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il convient de nous en tenir aux mesures véritablement utiles au regard du renforcement de l'efficacité de la loi, en évitant de nous égarer dans des discussions qui nous mèneraient trop loin et remettraient en question le vote conforme de l'Assemblée nationale.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hugues Portelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une première lecture par les deux assemblées, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a pris une forme presque définitive, et la deuxième lecture ne devrait pas remettre en cause l'équilibre auquel nous sommes parvenus.

Pour l'essentiel, la rédaction du texte, telle que le Gouvernement l'avait élaborée et telle que le Sénat l'avait enrichie, a été maintenue. Les grands axes du projet de loi sont connus : développement de la formation professionnelle grâce au droit individuel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience ; clarification des compétences respectives du CNFPT et des centres de gestion ; assouplissement de la gestion des ressources humaines. Ces dispositions, déjà approuvées à une large majorité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n'ont pas rencontré de véritable opposition au Parlement.

En première lecture, le Sénat avait précisé la rédaction du texte, s'agissant notamment du volet institutionnel, en écartant la création de nouveaux organes qui auraient alourdi le dispositif actuel. Il avait veillé, en outre, à ce que les acteurs territoriaux, en particulier les collectivités locales, disposent d'une plus grande souplesse en matière de gestion du personnel.

L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la plupart de ces améliorations, et le texte qui nous est soumis ne soulève pas de difficulté insurmontable.

Dans ces conditions, il ne serait pas raisonnable de rouvrir le débat sur des sujets pour lesquels le compromis trouvé est satisfaisant. Tel est notamment le cas, s'agissant du volet institutionnel, pour tout ce qui concerne les domaines d'intervention respectifs du CNFPT et des centres de gestion. Les modifications limitées que propose d'apporter la commission des lois et celles que préconise le groupe de l'UMP vont dans ce sens.

En effet, notre objectif est double.

Il s'agit d'abord de permettre l'adoption rapide d'un texte qui marquera un véritable progrès pour la fonction publique territoriale et qui est très attendu par ses agents.

La fonction publique territoriale constitue aujourd'hui le secteur le plus dynamique de l'administration publique : le mouvement créé par la décentralisation, l' « appel d'air » suscité par le développement de l'intercommunalité et la régionalisation attirent vers la fonction publique territoriale beaucoup de jeunes qui veulent intégrer le service public pour innover et s'épanouir.

Cette attraction est accrue par des départs massifs à la retraite - plus de la moitié des agents partiront d'ici à 2012 -, s'agissant notamment des catégories A et B. Il est par ailleurs significatif que les personnels transférés dans le cadre de la décentralisation, en particulier lors de la seconde et récente étape de celle-ci, aient intégré avec satisfaction leur nouvelle administration et n'aient guère envie de la quitter.

Pour réussir cette mutation, qui est à la fois renouvellement et brassage des effectifs, la fonction publique territoriale doit pouvoir disposer d'un cadre stable, mais aussi d'une grande souplesse dans sa gestion, adaptés aux demandes des nouvelles générations de fonctionnaires, à leur désir de mobilité, à leur besoin de formation permanente pour faire face aux mutations technologiques, juridiques et de gestion, ainsi qu'aux reconversions professionnelles.

Les institutions doivent aussi être capables de répondre à cette demande, qu'il s'agisse des centres de formation, des centres de gestion et de recrutement ou des collectivités territoriales. Leur rôle est d'attirer les meilleurs, de favoriser la promotion interne, de diversifier les modes de recrutement, de maintenir une véritable égalité professionnelle entre tous les agents, quel que soit leur régime juridique, puisque nous savons bien que le statut n'est pas la réponse universelle et que le contrat concernera toujours une part importante et incompressible de la fonction publique moderne.

Cela étant, notre objectif est également d'adopter une loi relative à la fonction publique territoriale qui soit compatible avec la législation régissant les fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Nous aurons à examiner ensuite le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui vise notamment la fonction publique de l'État. Ce texte a en particulier pour objet de transposer aux autres administrations les règles dont nous débattons concernant la formation et le recrutement. Il tend aussi à faciliter, pour les agents qui le souhaitent, le passage d'une fonction publique à l'autre. Encore faut-il que les règles soient similaires et que nous fassions de la fonction publique territoriale non pas une administration à part, mais bien un modèle à imiter.

Bien entendu, la fonction publique territoriale restera une administration originale, parce que proche des élus, enracinée dans les réalités territoriales, chargée de la gestion des services publics de proximité, toutes spécificités qui la mettent plus que toute autre au contact direct des réalités humaines.

Cette originalité, source de souplesse et de créativité, doit être préservée, et non dissoute dans un ensemble bureaucratique indifférencié. Elle explique aussi pourquoi il serait néfaste de tout rigidifier dans des règles statutaires, juridiques ou de gestion qui ne laisseraient pas leur place à l'expérimentation et à l'innovation.

L'un des principaux mérites du projet de loi qui nous est soumis est de créer les conditions nécessaires pour que la fonction publique territoriale reste efficace et attractive et soit davantage encore au service du citoyen et des collectivités territoriales. Cela explique pourquoi il emporte notre totale adhésion.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième lecture d'un projet de loi sans réelle innovation et sans la volonté de doter notre pays d'une fonction publique territoriale capable de réaliser pleinement ses missions parce que forte de son potentiel humain.

Pourtant, une réforme d'ampleur était indispensable et nous aurions aimé qu'il en soit ainsi avec ce texte. Il est de toute évidence nécessaire d'accompagner l'évolution et la diversification des missions des collectivités territoriales, et d'adapter par conséquent la formation des agents, en prenant en compte leurs propres exigences et celles d'une fonction publique moderne qui réaffirme le statut des fonctionnaires et le rôle primordial des services publics comme facteur de développement des territoires.

Rien de tout cela n'apparaît dans le texte. Celui-ci porte l'apparat d'une réforme, mais il s'agit davantage de la poursuite d'une volonté du Gouvernement qui s'emploie, depuis 2002, à affaiblir la fonction publique dans son ensemble. Introduction du contrat à durée indéterminée, suppression massive de postes de fonctionnaires, fermeture de services publics de proximité sont les principales mesures caractérisant votre logique de démantèlement de la fonction publique.

C'est cette même logique qui a accompagné le transfert de plusieurs centaines de milliers de personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, vers les collectivités territoriales. Ce transfert a des conséquences néfastes tant pour le statut que pour les collectivités. Il tend tout d'abord à faire coexister des personnels qui n'ont pas le même statut et menace la continuité territoriale du service public. Il a ensuite pour effet de faire exploser la fiscalité locale et les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Notre collègue Eric Doligé, dans son rapport d'information du 10 novembre dernier sur les transferts des personnels TOS et DDE, mentionne l'impossibilité technique des services de la collectivité de mesurer les effectifs transférables, la non-prise en compte des emplois vacants non pourvus, ou encore le désaccord sur les modalités de calcul du partage des services mutualisés.

Vous aviez dit que personne ne le ferait !

Nous avons effectivement mis des garanties sur le droit d'option !

La fonction publique territoriale se retrouve donc confrontée à des problématiques que ce projet de loi ne prend absolument pas en compte.

La réforme du droit à la formation et le recentrage des missions du CNFPT et des centres de gestion ne correspondent pas à un objectif de modernisation de la fonction publique territoriale telle que nous l'entendons.

Le droit individuel à la formation, le DIF, transposé mécaniquement du secteur privé vers le secteur public réduit à 20 heures par an la durée de formation. Certes, ces heures sont cumulables sur six ans, mais elles sont plafonnées, quoi qu'il arrive, à 120 heures, et pourront être prises, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail.

Cette dernière disposition remet en cause un principe établi depuis 1971 selon lequel la formation est effectuée pendant le temps de travail. Outre le fait qu'elle remet ainsi en question les 35 heures dans la fonction publique territoriale, elle implique que des fonctionnaires ne pourront plus en bénéficier, notamment les femmes qui seront dans l'incapacité de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Par ailleurs, les nouvelles modalités du DIF ne prennent absolument pas en compte la réalité. Les préparations pour les concours internes de rédacteur et d'attaché durent entre 150 et 250 heures par an : nous sommes loin des 20 heures proposées par le Gouvernement. Ne pas extraire du DIF les préparations aux concours, tout comme l'activer hors du temps de travail rendent le système inopérant. L'ascenseur social des fonctionnaires, et notamment ceux de la catégorie C, sera bloqué.

Enfin, le fait que le droit à la formation soit soumis à l'accord de l'employeur territorial nous interpelle : s'agit-il encore d'un droit de l'agent, ou plutôt d'un droit de l'employeur ? Et le DIF n'est-il pas un droit personnel à la formation ? Le risque d'une décision arbitraire de la collectivité existe.

Sur le financement du DIF, le projet de loi prévoit que les frais de formation seront à la charge de l'autorité territoriale. D'une part, cette mesure déroge au principe de mutualisation que permet le financement de la formation par le CNFPT et, d'autre part, elle soumet un droit individuel dévolu à l'agent à la capacité de financement de sa collectivité.

Or vous n'êtes pas sans savoir, pour en être à l'origine, que nombre de collectivités sont exsangues. Cela revient à rendre inégale l'application d'un droit pourtant fondamental, dont l'application devrait être uniforme sur l'ensemble du territoire et non soumise à la richesse de la collectivité territoriale.

Non seulement le droit à la formation n'est plus garanti, mais le droit de mutation est également remis en cause. En effet, le texte prévoit qu'en cas de mutation dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent la collectivité locale ou, depuis la lecture à l'Assemblée nationale, l'établissement public d'accueil, devra verser à la collectivité ou à l'établissement public d'origine une indemnité ou rembourser la totalité du coût de la formation de l'agent.

Quelle collectivité pourra supporter cet effort financier supplémentaire et recruter un agent dans les trois années qui suivront sa titularisation ? Le droit de mutation de l'agent qui désire changer de collectivité, pour suivre son conjoint par exemple, est, avec cette disposition, bel et bien remis en cause.

L'avenir du CNFPT est tout autant menacé.

Tout d'abord, son financement est loin d'être assuré, puisque les centres de gestion doivent bénéficier d'une compensation financière pour les missions relevant jusqu'à présent du CNFPT. Pourtant, ce dernier aura en charge la mise en oeuvre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience.

Par ailleurs, les missions du CNFPT et des centres de gestion seront totalement cloisonnées, et la formation et la gestion des personnels seront déconnectées l'une de l'autre. Le lien est ainsi rompu entre la formation et l'emploi.

La formation vise le développement des compétences et la valorisation des parcours professionnels : comment peut-elle être pertinente sans vision sur l'évolution des emplois ? De même, comment envisager une gestion efficace des emplois sans prendre en compte la dimension formation ? Le CNFPT risque donc de n'être qu'un prestataire parmi d'autres sur le marché de la formation et de perdre son rôle d'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.

Enfin, l'organisation des concours, qui sera désormais régionalisée, remet en cause le principe de l'égalité des candidats devant l'emploi public. Certes, le Sénat a supprimé en première lecture, suppression confirmée par l'Assemblée nationale, la création du Centre national de coordination des centres de gestion, qui affaiblissait le rôle du CNFPT. Il n'en reste pas moins que les compétences et les moyens de financement du CNFPT se réduisent à une simple fonction résiduelle de formation.

Ce projet de loi risque d'accélérer les inégalités entre les agents territoriaux, et cela ne sera pas sans conséquences sur les missions de service public assurées par les collectivités. La lecture à l'Assemblée nationale, loin de modifier les points que nous jugions contestables a, selon nous, aggravé le texte sur quelques points, notamment lorsqu'il prévoit que les commissions administratives paritaires seront présidées par l'autorité territoriale ou son représentant, y compris lorsqu'elles siègent en conseil de discipline.

Aujourd'hui, les commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Prévoir que, demain, l'autorité territoriale présidera les CAP siégeant en conseil de discipline remet en cause l'impartialité de l'autorité de « jugement ». L'autorité territoriale sera à la fois juge et partie, ce qui est quelque peu inacceptable. Nous avons toutefois déposé un amendement qui sera sans doute voté par cette noble assemblée.

Comme dirait M. Guérini, ceux qui paient commandent !

M. Robert Bret. Qui est M. Guérini ?

Je ne le connais pas, je ne suis pas de Marseille !

À maintes reprises, le Gouvernement s'est employé depuis 2002 à dénigrer la fonction publique et les fonctionnaires, et à affaiblir les services publics. Or 77 % des Français ont une bonne opinion de la fonction publique. C'est en effet le chiffre qui ressort d'un sondage effectué les 21 et 22 novembre dernier par la Fédération syndicale unitaire, en collaboration avec l'institut CSA.

Ce projet de loi ne répond pas aux véritables besoins de modernisation de la fonction publique territoriale. Il oublie sciemment les revendications exprimées par l'ensemble des organisations syndicales. Rien n'est envisagé concernant le maintien du pouvoir d'achat, la revalorisation du point d'indice, l'augmentation des salaires pour 2007 sur la base minimum de l'inflation prévue, ou encore la refonte globale de la grille indiciaire. Vous comprendrez donc que nous votions contre ce projet de loi.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Monsieur le ministre, je vous rassure tout de suite, je m'en tiendrai à l'objet du projet de loi. Mais cela ne signifie pas que je vous donne un blanc-seing sur la politique que vous menez à l'égard des fonctionnaires et, en règle générale, de la fonction publique. Comme vous le savez, nous condamnons cette politique.

Le texte que nous examinons aujourd'hui nous revient de l'Assemblée nationale avec une quarantaine d'articles encore en discussion. Lors de la première lecture, nous avions obtenu satisfaction sur un certain nombre de nos amendements, ce qui nous avait conduits à nous abstenir.

Sur les questions touchant à la formation, l'Assemblée nationale a poursuivi le travail dans le bon sens, faisant voter la mention expresse des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage du français parmi les actions de formation pouvant être dispensées aux agents territoriaux. Nous nous en félicitons, sans comprendre pourquoi cette mesure que nous avions également proposée par amendement nous avait alors été refusée. Depuis, vous avez réfléchi...

Le débat parlementaire et la navette servent à cela !

Nous restons néanmoins inquiets s'agissant du financement du droit à la formation, sur lequel la première lecture ne nous avait fourni aucun éclaircissement. La promesse d'une réforme « à coût constant » nous laisse perplexes quant à la concrétisation de ce droit. Nous ferons le point dans deux ou trois ans !

En ce qui concerne le volet institutionnel, l'Assemblée nationale a proposé un nouveau dispositif en confiant la gestion des fonctionnaires À + au CNFPT, solution qui nous convenait. Là encore, le manque de moyens financiers reste une crainte légitime puisque le projet de loi reste muet sur les modalités de transfert. Il ne faudrait pas que les moyens mutualisés affectés à la formation soient rognés au profit de missions de gestion, dont le financement n'a pas été prévu par ce texte.

Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, plusieurs points retiennent notre attention.

À l'article 22 bis, nous considérons plutôt comme un progrès que les collectivités territoriales aient compétence à déterminer le taux d'avancement de grade selon un système de ratios promus/promouvables, qui nous semble préférable à l'actuel système de quotas. Cette mesure était attendue des élus comme des syndicats.

Toutefois cette avancée importante est laissée, pour chaque collectivité, à la discrétion de son assemblée délibérante après avis du CTP. Bien que conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, cette possibilité ne devrait pas être offerte sans limite, afin d'éviter que cela ne renforce les disparités de gestion des fonctionnaires territoriaux et ne porte atteinte à l'égalité du régime indemnitaire. En effet, si le ratio peut aller de 0 % à 100 %, cela risque de pénaliser les collectivités les plus pauvres, qui n'auront pas les moyens d'assurer à leurs agents un niveau de promotion élevé. Là encore, il faudra faire le point dans deux ou trois ans.

D'autres mesures n'emportent pas notre adhésion, et nous rejoignons les doutes de la commission sur deux points particuliers : le titre emploi collectivité et les dispositions concernant les CDI de droit public.

Si le concept du titre emploi collectivité figurant à l'article 29 ter peut sembler a priori séduisant, il conviendrait que cette mesure soit strictement encadrée afin que l'on n'aboutisse pas à une sorte de corps de « titulaires remplaçants ». Il serait sans nul doute préférable de rechercher une solution plus conforme à l'esprit statutaire pour faciliter l'emploi occasionnel d'agents non titulaires, en cas de remplacement ou de besoins saisonniers, dans les communes de moins de 1 000 habitants. C'est pourquoi nous approuvons l'amendement de la commission des lois qui vise à supprimer cet article.

Les contrats à durée indéterminée de droit public constituent, eux, une atteinte tout à fait manifeste au statut. Ils ont été mis en place par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Il s'agissait d'un choix idéologique, nullement imposé par la directive, qui engageait, elle, à lutter contre les recours abusifs aux contrats à durée déterminée. Véritable contradiction dans son nom même, le CDI de droit public contourne le fondement de notre fonction publique que constitue le concours. Le choix a été fait du contrat contre le statut.

Ainsi s'érigerait une fonction publique bis qui, avec les nouveaux articles 18 AA et 18 AB, se verrait conférer un quasi-statut. L'exécutif territorial pourrait, après création d'un nouvel emploi, recruter un agent non titulaire, déjà en poste et en CDI, en lui maintenant le bénéfice de son contrat à durée indéterminée si les nouvelles fonctions définies dans son contrat sont de même nature que celles qu'il exerçait précédemment.

Si nous pouvons comprendre l'objectif poursuivi, cette disposition aura des conséquences négatives sur le recours aux contractuels, ce qui, une fois de plus, est en totale contradiction avec la lettre comme avec l'esprit de la directive européenne.

L'article 18 AB applique aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui bénéficient d'un CDI certaines dispositions du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 pour les agents contractuels de la fonction publique de l'État. Les détenteurs d'un CDI de droit public se verraient ainsi reconnaître une évolution salariale et la possibilité d'être mis à disposition. Ces mesures semblent évidemment souhaitables pour les agents eux-mêmes, mais elles enfoncent un coin supplémentaire dans le statut.

De plus, il paraît pour le moins illogique de mettre à disposition des agents contractuels censés avoir été recrutés pour occuper un emploi précis non pourvu par un titulaire. C'est pourquoi nous approuvons l'amendement proposé par la commission, qui vise à limiter les possibilités de mise à disposition aux fonctions de même nature et dans un périmètre restreint, dans les collectivités territoriales ou établissements publics ayant un lien étroit avec la collectivité employeur.

En revanche, nous nous félicitons de ce qui constitue l'apport le plus intéressant de cette nouvelle lecture : vous faites un premier pas vers la reconnaissance du droit à l'action sociale, droit sur lequel nous avions attiré votre attention au cours de la première lecture.

En effet, si la plupart des collectivités territoriales mènent une action sociale via les COS, le CNAS, ou le FNASS, on estime cependant à 300 000 le nombre d'agents territoriaux qui ne bénéficient d'aucune action sociale.

Comme le démontre le rapport sur l'action sociale dans la fonction publique territoriale adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, le 25 octobre dernier, l'action sociale constitue un enjeu majeur. C'est « un enjeu social et humain d'égalité entre les agents », « un enjeu institutionnel d'égalité entre les fonctions publiques » et « un enjeu global d'attractivité de la fonction publique territoriale ».

Or les disparités sont très fortes, la fonction publique territoriale étant la moins pourvue en avantages sociaux alors même qu'elle est celle qui compte le plus d'agents de catégorie C - 78 % - et que cette proportion va s'accentuer avec les transferts de personnels de l'État vers les collectivités territoriales.

Les amendements gouvernementaux prévoient de faire de l'action sociale une dépense obligatoire, tout en laissant les collectivités territoriales libres d'en décider, et, en cas de choix favorable, d'en fixer les modalités et le taux. C'est une avancée, même si elle reste mesurée, puisque les collectivités « pourront », le cas échéant, et non « devront » mettre en oeuvre une action sociale. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui vise à généraliser le droit à l'action sociale et à en assurer le financement par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette seraient fixés par décret.

Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler sur ce texte. Notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, l'acte II de la décentralisation a permis aux collectivités locales de prendre une place déterminante dans le développement de nos territoires.

Naturellement, les personnels qui collaborent à l'exécution des politiques de développement local ont suivi ce mouvement. Nous avons beaucoup de chance de les compter parmi nous. Ils sont non pas de simples exécutants, mais véritablement des collaborateurs essentiels ; je pense aux petites communes rurales, où ils assistent les élus avec beaucoup de dévouement et de générosité.

C'est tout l'intérêt du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui nous est soumis aujourd'hui.

Ne l'oublions pas, en France, les collectivités locales jouent un rôle économique et social majeur du fait de l'accroissement de leurs compétences.

Après vingt ans de décentralisation, la fonction publique territoriale a fait ses preuves en fournissant aux collectivités locales des personnels qualifiés, capables de relever les nombreux défis issus de cette construction décentralisée, notamment de la mise en place de l'intercommunalité. Ce mouvement s'est accompagné, à juste titre, de véritables garanties pour l'ensemble de ces personnels.

Bien évidemment, à l'heure où le deuxième pilier de la décentralisation se met en place, il est important de moderniser la fonction publique territoriale afin de la rendre la plus attractive possible et mieux armée face aux changements à venir.

Le moment est également venu de clarifier le rôle des institutions qui la régissent, notamment le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Par votre engagement, monsieur le ministre, vous permettez une meilleure lisibilité des actions de chacune de ces institutions en donnant, à l'une, une mission de formation accrue et, à l'autre, une véritable mission de gestion des emplois publics, depuis l'organisation des concours jusqu'au départ à la retraite des agents. Je tiens à vous en remercier. Il en résulte également une plus grande clarification au service de nos élus.

Vous le savez comme moi, la vie est une formation permanente, toujours inachevée et, là aussi, le projet de loi prévoit une évolution essentielle. Le dispositif portant sur la formation tout au long de la vie et sur le droit individuel à la formation est indiscutablement une avancée positive.

De la même manière, la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience apportent des réponses concrètes aux besoins des agents territoriaux, réponses déterminantes pour l'évolution de leur carrière.

L'équilibre que vous nous présentez, monsieur le ministre, est à préserver, car il est conforme aux attentes des personnels. Je suis convaincu que votre présence en tant qu'élu local au conseil régional d'auvergne n'y est pas étrangère.

Bien évidemment, cela n'empêche pas le Sénat de relayer la voix des collectivités locales, afin d'exprimer son point de vue et d'apporter les indispensables améliorations techniques ; je n'en citerai que quelques-unes.

Tout d'abord, s'agissant des transferts financiers entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion, il paraîtrait sage qu'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes soit appelée à donner son avis pour que ces transferts s'effectuent dans la plus grande transparence. C'est tout le sens de l'amendement que je présenterai sur l'article 13.

Ensuite, pour ce qui est des missions optionnelles, il serait bon de clarifier le cadre d'intervention des centres de gestion. Dans mon département, la Haute-Loire, les missions optionnelles sont très variées et rendent de très nombreux services aux collectivités, notamment aux plus petites d'entre elles.

Ces multiples services sont très appréciés des élus. C'est la raison pour laquelle il convient d'apporter une certaine souplesse à ce niveau, tout en garantissant une véritable sécurité, afin que les collectivités puissent bénéficier facilement des expertises dont elles ont besoin. Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé sur l'article 15 quater.

Monsieur le ministre, la mutualisation des autorisations spéciales d'absence pour origine syndicale dans les collectivités de moins de cinquante agents, prévue à l'article 25 du projet de loi, est une bonne mesure. Malheureusement, elle n'est pas financée, ce qui risque de poser de réelles difficultés dans des centres de gestion de petite taille, comme dans les départements ruraux.

À titre d'exemple, pour la Haute-Loire, cette seule mesure engendrera une dépense nouvelle de 30 000 à 40 000 euros par an, soit près de 10 % du produit des cotisations obligatoires versées par les collectivités affiliées.

Afin de limiter ce risque, l'Assemblée nationale a mis en place, à juste titre, un plafonnement des remboursements dus à ce titre par les centres de gestion. Supprimer ce plafonnement mettrait incontestablement à mal l'équilibre financier, parfois fragile, de certains de ces centres ; je pense bien entendu à ceux qui se trouvent dans les territoires ruraux.

Par ailleurs, les mesures concernant les conseils de discipline ne me paraissent vraiment pas judicieuses, car elles mettront les élus en première ligne. La présidence de ces conseils par un élu provoquera inévitablement une augmentation du nombre des recours. Un élu ne se fait jamais élire pour présider les conseils de discipline. Ce n'est pas sa mission !

Bien souvent, les dossiers présentés sont difficiles. La participation d'un professionnel du droit est donc toujours appréciable. Elle constitue une garantie non négligeable à la fois d'impartialité et de plus grande neutralité. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement sur ce sujet sur l'article 28 bis A.

En outre, le fait de faire passer toute exclusion temporaire de fonction devant le conseil de discipline engendrera une lourdeur administrative superflue, notamment pour des exclusions temporaires de fonction de trois jours.

Ces mesures, qui visent à calquer le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale sur celui de la fonction publique de l'État, ne constitueront pas un progrès pour nos collectivités.

Parmi les 36 780 communes, certaines sont petites, voire très petites. Elles ne peuvent offrir l'ensemble des services dont les maires et les conseillers municipaux ont besoin. Dépourvues de logistique administrative, elles sont, plus que n'importe quelle autre collectivité, confrontées à de nombreux problèmes.

Ainsi les maires sont-ils soumis à une contrainte administrative excessive, source pour eux non seulement de découragement, mais aussi de renoncement. Il est important, comme vous l'avez fait avec cette initiative exemplaire, monsieur le ministre, de donner à nos collectivités plus de souplesse et une meilleure lisibilité.

Le bon sens et le pragmatisme doivent l'emporter, afin de conférer à notre système de gestion des ressources humaines la souplesse dont il a besoin. En effet, de nombreuses petites communes ne peuvent assurer une carrière complète à leurs agents. Il faut dès à présent faciliter les passerelles entre les métiers et les différentes collectivités, pour donner tout son sens au service de l'intérêt général.

Élus locaux et agents territoriaux, nous travaillons tous main dans la main pour atteindre ce si bel objectif au service du développement de nos territoires. Comme l'a si bien traduit le poète Gérard de Nerval : « L'expérience de chacun est le trésor de tous. »

J'ajouterai enfin que nous apprécions tous le réalisme qu'apportent à notre débat l'expérience et les grandes compétences de notre rapporteur, Mme Jacqueline Gourault.

Nous approuvons !

La parole est à M. Alain Vasselle.

; cela est également vrai du Sénat pour l'une d'elles. L'amendement de notre collègue Hugues Portelli, qui avait fait l'objet d'une position consensuelle au Sénat, passe à la trappe. Le grand gagnant de l'adoption de ce texte, c'est le CNFPT !

Et alors ?

La clarification de ses compétences en matière de gestion est très limitée et ne concerne plus que l'organisation des concours de catégorie A, à l'exclusion des concours de catégorie A+.

M. Portelli est intervenu au nom de l'UMP, ce qui a permis d'apaiser les éventuelles inquiétudes du ministre, du rapporteur et du président de la commission des lois...

Il n'en avait aucune !

Bien sûr, on sait très bien que les prises de position du sénateur Alain Vasselle sont très marginales, ...

Originales !

Il fait le modeste !

... et qu'il a peu de chance de se faire entendre, encore qu'il me soit arrivé de faire adopter certains amendements avec l'accord de mes collègues, contre la volonté conjointe du Gouvernement, du rapporteur et du président de la commission, mais c'est assez rare.

Extrêmement rare !

Cela se produit tout de même, ce qui oblige parfois à une deuxième lecture, ou bien au dépôt d'un amendement du Gouvernement en commission mixte paritaire.

Ainsi, le Sénat était unanimement contre une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale, à laquelle l'Assemblée nationale n'était pas favorable non plus, ainsi que la commission mixte paritaire, mais un amendement l'a finalement réintroduite !

Et le Conseil constitutionnel l'a censurée !

Mes chers collègues, il convient de resituer le texte que nous examinons aujourd'hui dans le contexte général de la réforme de la gestion publique, qui a été guidée par le souci de dépenser mieux et de prélever moins, comme l'indiquait le titre du rapport parlementaire ayant précédé la proposition de loi qui allait devenir la LOLF.

Cette orientation stratégique a été dictée par l'ardente obligation d'optimiser la dépense publique. Cette exigence générale, qui conduit à la recherche de la performance, concerne en particulier les collectivités locales. Plus que jamais, la légitimité du service public repose sur la recherche de l'efficience et de la qualité. C'est précisément l'objet de ce texte.

Or chacun d'entre nous connaît bien la part importante que représentent les dépenses de personnel dans les budgets locaux. L'anticipation des besoins par la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la rénovation en profondeur de la formation professionnelle constituent des éléments essentiels de la modernisation des administrations locales.

La gestion des ressources humaines n'est pas une fin en soi, mais elle doit être un moyen efficace de réalisation des missions et de prestations de qualité fournies par l'administration.

C'est à la lumière de ces objectifs que je pèse les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner et qui constitue, je vous le rappelle, la cinquante-septième modification - et certainement pas la dernière - de la loi statutaire.

Pour ce qui est des institutions, compte tenu de ce que je viens de dire, je ne peux qu'être satisfait des dispositions concernant la formation. La prise en compte d'une formation professionnelle tout au long de la vie, le rôle dévolu au CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience et de reconnaissance de l'expérience professionnelle vont dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Les améliorations apportées en matière de clarification des compétences de gestion et de formation sont mineures au regard de mes attentes. Il reste à espérer que le CNFPT, puisqu'il conserve ses missions, tentera de faire pour le mieux, comme il l'a fait par le passé. J'ai d'ailleurs été, avec Jean-Jacques Hyest, membre du conseil d'administration de cette instance. Nous nous réunissions dans le collège des élus pour les missions de gestion et dans la composition paritaire pour le reste.

Néanmoins, je regrette que la réflexion n'ait pas été poussée jusqu'à son terme. Je défendrai certains amendements sur les institutions, mais je ne me fais aucune illusion quant au sort que leur réservera le Sénat. En cette fin année, je crains que nous n'allions pas très loin dans cette discussion, le souhait étant d'aller vite.

Je déplore surtout que l'articulation des organes de gestion dirigés par les élus n'ait pas été précédée d'une concertation plus constructive.

Elle a eu lieu !

En témoignent, au fil des lectures, les variations à 180 degrés sur des propositions qui n'intègrent pas complètement les besoins des collectivités au regard des enjeux.

Ainsi, la modernisation de la gestion des personnels des administrations locales justifie un renforcement de la gestion de proximité et une accentuation des organes de mutualisation et de régulation.

Les processus de gestion concernant le recrutement, la mobilité et la gestion des carrières doivent s'inscrire, mes chers collègues, dans le cadre d'une décentralisation qui prenne mieux en compte le principe de libre administration.

Pour cela, il convient aussi que les élus puissent s'organiser à différents niveaux pour asseoir la gestion des cadres d'emploi qui, je le rappelle, sont communs à l'ensemble des collectivités et dotés d'un statut national, la répartition des rôles s'effectuant sur la base du principe de subsidiarité, principe que je me suis attaché à défendre en première lecture.

Ce n'est qu'à ce prix que les principes de libre administration et d'unité de la fonction publique territoriale seront conciliés.

Je me suis réjoui, un peu trop tôt sans doute, de la démarche gouvernementale visant à faire émerger une structure nationale. Cela figurait dans votre texte, monsieur le ministre ! Je constate aujourd'hui que, sur ce point, la fonction publique hospitalière est plus chanceuse, puisque les compétences des organes de gestion ont été élargies dans le PLFSS, et les dispositions récemment annulées par le Conseil constitutionnel figureront dans le texte de M. Jacob que nous examinerons prochainement.

Je souhaite, pour ma part, que toutes les collectivités participent au processus de gestion, notamment en ce qui concerne la régulation des carrières des fonctionnaires de catégorie A + ; j'ai déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs, si je comprends que le Sénat ait souhaité réfléchir plus précisément sur la répartition entre les différents niveaux - national, interrégional, régional, départemental et local - dans le sens d'une plus grande décentralisation, je déplore en revanche que cette réflexion ait conduit à la création d'un conseil d'orientation dont tout le monde s'est immédiatement accordé à reconnaître, suivi en cela par l'Assemblée nationale, qu'il ne pouvait pas fonctionner. C'était une solution de compromis que nous avions arrêtée au Sénat, avec nos collègues socialistes.

Cette décision a entraîné le basculement de missions de gestion concernant les catégories A +, qui sont non pas quelques dizaines, comme le disait en aparté mon collègue Jean-Jacques Hyest, mais 4 847 en comptant les ingénieurs en chef, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales cités par le rapport de M. Piron. En outre, seraient confiées au CNFPT les missions de gestion concernant les ingénieurs, soit 16 500 agents hors ingénieurs en chef. La création d'un centre national concerne donc non pas une simple poignée d'hommes, mais bien plusieurs milliers.

La décision inverse a été prônée pour les attachés, je le rappelle. Mais alors que la mise en place des centres interrégionaux de concours par le CNFPT - six en métropole, deux en outre-mer - avait rationalisé l'organisation dudit concours, son organisation va maintenant être démultipliée - à l'instar de ce qui s'est produit après le transfert du concours de rédacteur, concours multiplié par deux -, avec pour conséquences l'augmentation des coûts d'organisation et l'absence de coordination.

Monsieur le ministre, j'attends de votre part quelques assurances au sujet du surcoût généré par ces nouvelles dispositions. Vous aviez en effet déclaré au Sénat en première lecture, puis confirmé à l'Assemblée nationale, que cette loi serait neutre sur le plan financier pour les centres de gestion et que, si cela s'avérait nécessaire, un protocole définirait cette neutralité. J'aimerais que vous le réaffirmiez devant le Sénat. Il me paraîtrait d'ailleurs souhaitable d'inclure dans la loi une disposition donnant toutes les garanties aux centres de gestion et aux collectivités locales de ne pas avoir à supporter de surcoût.

En conséquence, il eût été judicieux de procéder à une évaluation des conditions matérielles et financières des premiers transferts avant d'arrêter notre décision sur l'organisation des structures de gestion.

En tout état de cause, cette décentralisation des concours appelle un niveau national pour fixer un calendrier, désigner les centres de gestion organisateurs, assurer un contrôle de la nature des épreuves et arrêter la liste des admis. C'est dans cet esprit que j'ai déposé des amendements fixant les missions et les modalités de fonctionnement de la conférence des centres de gestion.

Tous ces éléments démontrent que l'on ne peut se dispenser d'un niveau national de régulation. Ce sont les besoins des collectivités qui doivent déterminer les attributions des institutions et non l'inverse.

Le fonctionnement entre les instances de gestion doit en outre être organisé en termes non seulement de structures, mais aussi de processus, ce qui contribuera à contenir la dépense publique.

Contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, la création d'une instance nationale ne serait pas source de dépenses supplémentaires ; elle renforcerait et optimiserait l'action locale.

La suppression du niveau national de gestion a également pour effet de confier la gestion des autres personnels de catégorie A à un niveau régional ou interrégional dont on voit mal les contours. Je suggère de supprimer le niveau interrégional, qui rigidifie les relations tissées tant par la géographie que par les habitudes de travail entre les centres de gestion, et d'autoriser un conventionnement entre les centres de niveau régional.

Je voudrais également attirer l'attention de la Haute Assemblée sur trois points.

S'agissant des transferts financiers et de personnels du CNFPT, monsieur le ministre, la solution que vous avez retenue me paraît devoir être améliorée. Je propose donc, à l'instar de mon collègue Jean Boyer, de reprendre le dispositif mis en place par la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », à laquelle notre collègue Jean-Jacques Hyest avait participé en tant que parlementaire.

J'en étais le rapporteur !

Un tel dispositif a montré toute son efficacité lors des précédents transferts. Non seulement il permettrait d'assurer dans de meilleures conditions et avec plus d'équité les transferts financiers, mais encore il éviterait les délais considérables prévus par les nouvelles dispositions, puisque l'Assemblée nationale a souhaité fixer une limite de trois ans.

En ce qui concerne les personnels, je voudrais souligner la difficulté résultant de l'absence de coordination nationale. En effet, nul doute que la dispersion des concours ne soit préjudiciable à leur transfert.

J'en viens maintenant à la contribution des collectivités non affiliées. À la suite d'une décision de la cour administrative d'appel de Lyon, il s'avère que cette contribution n'est due qu'en cas de suppression d'emploi et non, comme nous le pensions, en cas de non-réintégration après détachement ou disponibilité de droit pour raisons familiales.

Il convient de corriger ce dysfonctionnement, monsieur le ministre, pour éviter ce que nous avons connu dans le passé avec le centre de gestion du Var. J'ai déposé un amendement sur ce point et je crois savoir que la commission des lois et le Gouvernement n'y sont pas restés insensibles.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand vous avez de bonnes idées...

Enfin, pour ce qui est de la présidence des conseils de discipline, nous sommes plusieurs à souhaiter que le conseil de discipline du premier degré continue à être présidé par un magistrat de l'ordre administratif, comme c'est le cas depuis de nombreuses années.

Je conclurai en soulignant que la modernisation des administrations locales dans le sens d'une gestion fondée sur la responsabilité des élus et des agents, sur le dialogue social et sur une culture de résultat ne pourra se faire sans que soient repensés, dans le cadre d'un système de carrière dynamique, les structures et les modes de gestion. Ce sera sans doute l'oeuvre de la cinquante-huitième modification !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de cette discussion générale. Je veux profiter de cet instant pour me féliciter de la qualité - parfois de l'exhaustivité, il faut bien le reconnaître - des interventions de tous les orateurs. Cela montre à l'évidence que le projet de loi, attendu depuis plus de trois ans, doit maintenant entrer en vigueur dans les plus brefs délais ; les agents comme les employeurs sont impatients.

Cela se fera, tout d'abord, grâce à l'excellent travail de la commission des lois. À cet égard, je souhaite m'associer aux louanges qui ont été tressées à Jacqueline Gourault, car elles sont tout à fait méritées. Il est vrai que, dès l'examen du texte en première lecture, Mme le rapporteur s'est totalement investie dans sa fonction. Ainsi, depuis cet été, elle travaille en étroite collaboration avec le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Michel Piron. Hormis sa compétence, il convient donc de souligner les trésors de diplomatie dont elle a su faire preuve. Ce comportement de partenariat contribue à l'amélioration de la production législative, et je l'en remercie.

Vous avez, madame le rapporteur, procédé à un constat d'évidence, que je partage totalement, comme chacun ici je l'imagine. Ce constat est dans tous les esprits : il faut permettre l'adoption rapide du projet de loi tout en procédant à quelques corrections ou modifications en quantité marginale, je l'espère, afin d'obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale sur les 61 articles restant en discussion aujourd'hui.

Je suivrai la commission sur ces amendements de précision et j'en soutiendrai quelques autres, d'ailleurs peu nombreux, tendant à supprimer des dispositions insérées par l'Assemblée nationale, dès lors qu'ils ne risquent pas de remettre en cause l'adoption conforme du texte par vos collègues députés.

Votre commission des lois a souhaité préciser certains dispositifs, et j'en comprends le sens. Elle a ainsi affiné le champ de compétence du CNFPT en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs territoriaux. Elle a également encadré la mise à disposition des contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. Le fondement de cette démarche est de ne pas susciter l'émergence d'un « statut bis » pour les non-titulaires ; cette préoccupation a aussi été exprimée par Jacques Mahéas.

Cela rejoint la volonté du Gouvernement, qui souhaite, avec les amendements déposés à l'Assemblée nationale, rester dans la ligne de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette ligne vise tout simplement à offrir des garanties sociales et de mobilité minimales à ces agents afin de ne pas les démotiver, ce qui est le premier objectif, et à apporter aux collectivités, objectif parallèle, un peu plus de souplesse dans la gestion des personnels.

En revanche, nonobstant la recherche de l'adoption conforme, il ne me sera pas possible de soutenir beaucoup d'autres types d'amendements, surtout s'ils devaient remettre en cause les équilibres et les dispositions essentielles du projet de loi.

Monsieur Portelli, votre intervention met parfaitement en perspective le projet de loi face aux enjeux qui touchent les collectivités et au mouvement qui traverse les fonctions publiques.

Je partage votre premier objectif à 100 %. Il faut permettre l'adoption rapide de ce texte en faisant parfois preuve d'un esprit de compromis avec vos collègues députés, car, je le répète - mais je sais que vous en avez conscience -, le temps parlementaire nous sera chichement compté à partir de la rentrée de janvier. Il ne faut donc pas gâcher cette opportunité.

Votre second objectif est en cours de réalisation. Comme chacun le sait, vous oeuvrez particulièrement au développement des passerelles entre les fonctions publiques en tant que rapporteur du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui sera examiné demain. Vous mettez en exergue la souplesse et la créativité de la fonction publique territoriale au sein des trois fonctions publiques. Vous imaginez, là aussi, à quel point je partage cette ambition.

Madame Mathon-Poinat, je voudrais formuler deux remarques, l'une positive et l'autre un peu plus critique. Mais comme vous n'avez pas hésité vous-même à être critique, vous me la pardonnerez.

M. Robert Bret. Critique constructive !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela va de soi !

J'ai apprécié la retenue de votre groupe dans le nombre d'amendements déposés, ce qui est dans la logique d'une seconde lecture. D'autres auraient peut-être pu s'en inspirer ...

En revanche, la philosophie qui sous-tend vos amendements n'est pas conforme à la réalité de la gestion des ressources humaines. Elle me semble davantage correspondre à une idéologie.

Le DIF, que vous voulez supprimer - je ne comprends pas votre position -, représente pourtant une avancée sociale. Il concerne la fonction publique territoriale, qui est composée à 80 % d'agents de catégorie C. C'est d'abord pour eux que cette disposition a été mise en place. Ce n'est pas parce que vous considérez que le texte ne va pas assez loin qu'il faut le condamner ; il convient, au contraire, de retenir ce qui existe, puis de veiller à l'améliorer.

Le droit individuel à la formation est une mesure sociale qu'il faut revendiquer fièrement, car il constitue un formidable vecteur de promotion professionnelle. Je vous rappelle, d'ailleurs, que son financement sera en grande partie pris en charge par le CNFPT au titre du 1 %.

Vous restez aussi sur votre position en vous prononçant contre toute perspective d'évolution des non-titulaires et contre toutes garanties minimales à leur apporter. Vous niez ainsi une réalité et un besoin de protection de ces personnes, qui ne sont tout de même pas des parias ! Je l'ai dit à Mme le rapporteur, et nous en étions d'accord, le concours et la titularisation doivent rester les points d'entrée principaux dans la fonction publique territoriale, mais le principe de réalité ne doit pas être ignoré, comme l'a reconnu le législateur en juillet 2005.

Monsieur Mahéas, je vous remercie tout d'abord de vos propos mesurés. Je me souvenais de votre intervention en première lecture, qui avait été un peu plus virulente.

C'est la mienne qui était plus virulente !

L'un de vous avait commencé de manière virulente et l'autre avait conclu de la même façon !

Nous sommes complémentaires !

Il n'en reste pas moins, monsieur Mahéas, que vous avez noté un certain nombre d'avancées, et je vous en sais gré. Elles se situent dans le cadre de la nécessaire concertation.

Premièrement, je le rappelle, le financement du droit à la formation doit s'insérer dans le cadre des 1, 9 % de la masse salariale des collectivités. Vous n'avez pas cité le chiffre, mais cela représente tout de même près de 400 millions d'euros qui sont consacrés à la formation chaque année. Par ailleurs, mais vous le savez, la formation s'effectue dans le cadre des plans de formation.

Deuxièmement, j'ai pris acte de votre accord sur le volet institutionnel, et je vous en remercie.

Troisièmement, vous avez raison, le ratio entre promu et « promouvable » est un espace de liberté pour les collectivités, avec les différences que cela peut engendrer. Je rejoins d'autant plus facilement votre position qu'elle était précédemment la mienne. C'est vrai, il faut faire un bilan d'étape sur une période, par exemple, de deux à trois ans. Au bout de ce délai, observons ce qui s'est passé, voyons si des inégalités se sont creusées et tirons-en les conséquences. Mais, en tout cas, ne bloquons pas le système.

Quatrièmement, s'agissant des CDI, nous faisons en sorte de vous rassurer en encadrant la possibilité de mise à disposition, à la demande de Mme Gourault. Vous avez employé l'expression de « statut bis ». Nous n'en voulons pas non plus. D'ailleurs, nous n'en sommes pas là. Quoi qu'il en soit, je vous répondrai plus précisément lors de l'examen des articles.

Enfin, je me félicite de votre accord sur l'action sociale. J'ai noté votre proposition sur la notion de « cas échéant ». Je suis prêt à l'examiner le moment venu.

Monsieur Boyer, je partage toujours un certain nombre de points de vue avec vous.

Remarquable !

Vous m'en offrez à nouveau l'opportunité aujourd'hui ; en effet, je suis d'accord sur votre analyse très positive du projet de loi.

Comme vous l'avez dit, il contribue à moderniser notre fonction publique territoriale à l'heure du deuxième acte de la décentralisation. Il est vrai que le coeur de cible de ce texte concerne plutôt les petites communes rurales, celles de moins de 5 000 habitants. Les grandes collectivités - départements, régions, capitales régionales - ont, quant à elles, les moyens d'attirer, de promouvoir, de récompenser leurs collaborateurs. Au contraire, nous savons trop ce qui se passe dans les petites communes. En matière de formation et de clarification des institutions, ce texte apporte donc « un plus ».

Concernant les transferts financiers entre le CNFPT et les centres de gestion, je vous rassure : les conventions prévues se feront dans la transparence et l'État sera, si nécessaire, l'arbitre si elles ne devaient pas être signées. C'est une question qu'Alain Vasselle a également soulevée.

Je suis aussi favorable que vous à la clarification des missions optionnelles des centres de gestion, car ceux-ci rendent de vrais services aux petites communes. Vous me l'avez, d'ailleurs, rappelé lorsque que j'étais en déplacement dans votre canton.

S'agissant du plafonnement du financement des autorisations spéciales d'absence par les centres de gestion, souhaité par l'Assemblée nationale, j'y suis, tout comme vous, favorable, afin de tenir un équilibre indispensable entre les intérêts financiers des centres de gestion des communes employant ces représentants syndicaux, et cela sans remettre en cause le droit syndical.

Enfin, je pense que la présidence des conseils de discipline pour les élus - même si j'ai conscience qu'un clivage existe sur cette question - doit relever des élus eux-mêmes, qui sont responsables de la gestion de leurs personnels. Certain parlementaires s'en sont déjà émus, et nous aurons l'occasion d'en débattre. Cela étant, il y a des voix qui portent ; même si elles ne s'expriment pas aujourd'hui dans cette assemblée, je les entends régulièrement toutes les semaines me rappeler combien elles tiennent à cette mesure. Le président de l'association des maires du Puy-de-Dôme, par exemple, est assez allant sur ce sujet !

Monsieur Vasselle, vous avez clos la discussion générale par un feu d'artifice, et chacun s'y préparait un peu.

Sinon, vous auriez été déçu !

N'exagérons rien ! J'aurais éventuellement été rassuré si je n'y avais pas assisté !

Comme vous, je suis attaché à la modernisation de la fonction publique territoriale et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines.

Nous savons tous que vous êtes un fin connaisseur des institutions de la fonction publique territoriale, avec peut-être un prisme concernant les centres de gestion.

Le débat sur la répartition des compétences entre les institutions a été très nourri, long - je ne dis pas trop long -, et nous sommes parvenus à un équilibre qui, par définition, ne peut être que subtil à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

L'heure n'est plus à rouvrir le débat, qui serait à mon avis source de querelles bien inutiles. Sur ce point, vous vous êtes exprimé en première lecture et j'ai parfaitement compris le sens de votre message. Quand je suis venu dans l'Oise, nous étions côte à côte et nous nous sommes bien gardés l'un et l'autre d'évoquer ce sujet. Ce n'était que sagesse.

Non, l'établissement public qui coordonne les centres de gestion n'est pas utile. La coordination des centres de gestion est prévue par le projet de loi sur le plan tant régional, avec les centres coordonnateurs, que, le cas échéant, interrégional.

La classification des compétences est quasiment atteinte, et ce n'est pas la gestion des quelques centaines d'agents A+ par le CNFPT- il l'assure déjà bien - qui contrevient à cet objectif. Je dis bien des centaines, et non des milliers, comme j'ai cru l'entendre.

En fait, même pas des centaines, mais moins d'une dizaine !

Cette réforme a l'immense mérite de se fonder sur des économies d'échelle et sur une rationalisation des marges. Le Sénat, comme le Gouvernement, y est sensible.

Je peux vous assurer, je m'y suis engagé, que, après quelques mois, interviendra une évaluation des charges supportées par les uns et les autres.

Je comprends très bien votre préoccupation à cet égard, que vous avez exprimée de nouveau. Il sera nécessaire, je le répète, de procéder à une évaluation et de conclure un protocole financier. D'ailleurs, vous le savez, monsieur Vasselle, cette étape est prévue, et l'État en sera le garant : comme je l'ai indiqué en répondant à M. Jean Boyer, le Gouvernement prendra in fine un décret si les conventions de transfert des moyens et des ressources ne sont pas signées. L'État jouera donc pleinement son rôle, soyez-en assuré.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments de réponse et les précisions qu'il me semblait utile de vous apporter, sachant que, comme je l'ai dit, j'ai été très attentif aux différentes remarques que vous avez pris la peine d'exprimer.

Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

C'est notre position sur le DIF, le droit individuel à la formation, qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression.

En effet, nous considérons que le présent projet de loi n'accorde aux agents qu'un droit à la formation a minima, dont la durée est insuffisante et les modalités d'application loin d'être satisfaisantes.

En réalité, on confère un droit qui est individuel, et même personnel, mais qui ne pourra jamais être utilisé, parce que la durée prévue est trop courte, parce que cette formation sera souvent réalisée en dehors du temps de travail et parce que l'autorisation de la collectivité restera nécessaire.

Dès lors que le droit créé ne sera qu'un affichage et ne sera pas réellement mis en oeuvre, nous demandons la suppression de cet article, afin que, plus tard, un véritable droit individuel à la formation soit instauré.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet, bien sûr, un avis défavorable.

En effet, au contraire du groupe CRC, nous nous réjouissons de la création du DIF.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je ne puis comprendre le raisonnement selon lequel, puisque l'on veut plus, on condamne le dispositif proposé, qui constitue pourtant une avancée !

Ce dispositif garantit aux agents une formation de vingt heures au minimum. Madame Mathon-Poinat, je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas le principe de cette mesure, quitte à engager des réflexions pour obtenir un peu plus dans l'avenir.

Pour le moment, il serait logique d'approuver cette avancée, qui, je le répète, bénéficie au coeur de cible de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire aux agents de catégorie C, soit environ 80 % des effectifs.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je mets aux voix l'article 3.

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, le problème des institutions gérant la fonction publique territoriale avait été soulevé en première lecture, et il avait suscité quelques passions.

Le Gouvernement avait initialement envisagé la création d'un établissement public national qui aurait constitué, pour ce qui concerne la gestion des carrières, le pendant du CNFPT, qui est chargé de la formation des fonctionnaires territoriaux.

Au terme de longs débats, le Sénat avait refusé la création de cet établissement public, en invoquant à la fois le coût et la lourdeur de cette structure. Il avait préféré un autre dispositif et souhaité confier la gestion des fonctionnaires en charge de l'encadrement supérieur à un centre de gestion doté d'une compétence nationale et guidé par un conseil d'orientation.

L'Assemblée nationale a jugé ce dispositif trop complexe à mettre en oeuvre ; il faut en prendre acte ! Elle s'en est tenue à une formule plus classique, en restituant au CNFPT la gestion des fonctionnaires de catégorie A+ et en supprimant par conséquent le centre de gestion à compétence nationale, ainsi que son conseil d'orientation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois sincèrement que nous avons trouvé un équilibre, qui ne doit plus être modifié. Le système retenu devrait fonctionner dans de bonnes conditions, ce qui est le plus important, me semble-t-il. En effet, le souci de l'efficacité doit l'emporter sur les querelles de chapelles relatives aux institutions, dont la seule raison d'être réside dans les missions qu'elles remplissent, ne l'oublions pas.

C'est pourquoi j'ai demandé à prendre la parole sur cet article. Au cours de l'examen du présent projet de loi, je serai défavorable à tous les amendements tendant à mettre en cause l'équilibre qui a été trouvé et à rouvrir un débat qui, très clairement, se trouve aujourd'hui derrière nous.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :

professionnel

par les mots :

de compétences

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à coordonner le dispositif proposé avec le droit du travail.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Monsieur le ministre, vous avez déjà émis votre avis sur cet amendement, puisque vous avez pris la précaution d'intervenir sur l'article afin de prévenir toute tentative de réouverture d'un débat sur les institutions et la création du centre national. J'en prends acte !

Comme je vous l'ai fait savoir, ainsi qu'à M. le président de la commission des lois et à Mme le rapporteur, en défendant cet amendement, je souhaite simplement prendre date.

Je ne me fais pas d'illusion quant au sort qui sera réservé à ma proposition, puisque vous avez déjà annoncé, monsieur le ministre, que y seriez défavorable. En outre, comme la commission des lois s'y était déjà opposée lors de la première lecture du projet de loi, ...

Pas seulement la commission des lois, l'ensemble du Sénat ! Et l'Assemblée nationale aussi, d'ailleurs !

... j'imagine qu'elle formulera le même avis aujourd'hui.

Monsieur le ministre, deux objections m'ont été adressées, à la fois par la commission des lois du Sénat et par l'Assemblée nationale : l'institution que je souhaite créer, d'une part, aurait un coût important, et d'autre part, constituerait une structure de fonctionnement lourde ou d'une grande complexité.

Or je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle le centre national, qui aurait dû être créé aux termes de la version initiale du projet de loi, dont n'a pas voulu la commission des lois, aurait eu un coût exorbitant. Dans notre esprit, comme pour l'Union des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il s'agissait de procéder à un redéploiement des moyens financiers du CNFPT vers le nouveau centre national, auquel il n'était aucunement question d'affecter des ressources supplémentaires !

Si le dispositif que je propose est trop lourd, il faudra alors que vous m'expliquiez, monsieur le ministre, comment il est envisageable de créer, pour la fonction publique hospitalière, un centre national chargé seulement de la gestion des directeurs des centres hospitaliers, donc de personnels bien moins nombreux que les administrateurs et ingénieurs en chef de la fonction publique territoriale ?

Comment ce qui est possible pour la fonction publique hospitalière ne le serait-il pas pour la fonction publique territoriale ? L'attitude et les décisions du Gouvernement me semblent manquer de cohérence à cet égard.

Je ne mets pas en cause la commission des lois, car elle n'a pas eu encore à se prononcer sur cette mesure, qui sera discutée lors de l'examen de la loi de modernisation présentée par M. le ministre de la fonction publique. En effet, cette disposition, qui avait été adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été annulée par le Conseil constitutionnel, et le Gouvernement revient aujourd'hui à la charge avec un nouveau véhicule législatif !

En ce qui concerne à présent la complexité excessive du dispositif proposé par le Sénat, je conviens qu'un tel reproche n'est pas infondé. D'ailleurs, j'avais moi-même indiqué, lors de nos débats, que je préférais la solution du Centre national de coordination des centres de gestion. Toutefois, nous avions trouvé un compromis, auquel vous vous étiez rallié, monsieur le ministre. Celui-ci avait été avancé par la commission des lois, mais il exprimait un consensus, puisqu'il avait été négocié avec les groupes de l'opposition.

Nous aurions pu en rester là, me semble-t-il, car il s'agissait d'un premier pas dans la bonne direction. Or on a décidé de faire marche arrière et de restituer ces missions au CNFPT ! J'en prends acte, et je pense que nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de cette question lors de prochaines réformes.

Nous verrons comment fonctionnera ce dispositif. Toutefois, le CNFPT ne devra plus se plaindre à l'avenir que les tâches de gestion pèsent sur son budget et qu'il éprouve des difficultés à se concentrer sur sa principale mission, à savoir la formation, qu'elle soit initiale, continue ou professionnelle, en raison des dépenses et des charges entraînées par la lourde gestion des carrières des agents de catégorie A+ !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :

en chef

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le CNFPT ne sera chargé que de la gestion des ingénieurs en chef, celle des autres cadres de catégorie A revenant aux centres départementaux de gestion.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 18.

Dès lors que nous avons décidé que le CNFPT continuerait d'exercer certaines missions relatives aux personnels de catégories A+ de la filière technique, il faut lui confier la gestion des ingénieurs en chef territoriaux.

Cet amendement tend à tirer les conséquences du dispositif retenu. Toutefois, que l'on ne me fasse pas dire que j'approuve l'exercice de ces missions par le CNFPT ! En fait, je dois être réaliste, compte tenu des positions prises par le Gouvernement et la commission des lois.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :

et au 2° de l'article 79

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19.

Cet amendement n° 3 a pour objet de permettre au CNFPT d'assurer les examens professionnels d'avancement de grade lorsque ceux-ci conditionnent l'accès à la fonction d'ingénieur en chef, ce qui est logique, cette mission étant exercée par le CNFPT.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l'amendement n° 19, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Vasselle, un établissement public national ne nous permettrait pas d'atteindre notre objectif de coordination des centres de gestion. Si cette structure devait gérer tous les agents de catégorie A+, elle serait potentiellement inflationniste, comme tout le monde en convient d'ailleurs, me semble-t-il.

À l'évidence, les missions du CNFPT évoluent. Celui-ci exerce déjà des compétences liées à la gestion des agents de catégorie A+, notamment lorsqu'il organise des concours ou s'occupe des agents dont les contrats sont de droit privé. Nous ne revenons donc pas en arrière.

L'amendement n° 2 tend à corriger une erreur textuelle. J'émets donc un avis favorable, madame le rapporteur.

Sur l'amendement n° 3, qui vise à tirer les conséquences logiques du dispositif retenu, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Avant l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré une section intitulée : La conférence des centres de gestion

...- Avant l'article 13 de la même loi, sont insérés 6 articles 12-5 à 12-10 ainsi rédigés :

« Art.12-5. Une conférence des centres de gestion assure la coordination de l'ensemble des centres de gestion pour des missions qui leur sont communes ou qui justifient une organisation supra inter régionale. À ce titre, à l'exception des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés à l'article 45 et des ingénieurs en chef territoriaux, elle assure en ce qui concerne les autres cadres d'emplois de catégorie A les missions suivantes :

« 1°) l'organisation des concours et examens professionnels prévus au 1° de l'article 39. Elle peut déléguer l'organisation matérielle à un centre de gestion. Dans ce cas, le Président fixe le calendrier des concours et examens professionnels, arrête le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit la liste des admis.

« 2°) la publicité des créations et des vacances d'emplois qui doivent lui être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois.

« 3°) la prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.

« 4°) le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 et 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

« 5°) la gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.

« Pour les missions énumérées aux 3°) et 4°), tout ou partie de l'aide au placement peut être confiée, par convention, aux centres de gestion.

« Pour les personnels visés à l'article 45, les ingénieurs et les attachés, le président de la Conférence établit les listes d'aptitude prévues à l'article 39 ainsi que les tableaux d'avancement mentionnés à l'article 79. A cette fin, les centres de gestion lui transmettent les propositions de l'ensemble des collectivités après avis des commissions administratives paritaires concernées.

« En outre, elle apporte son concours pour toute aide administrative ou d'expertise statutaire à la demande des centres de gestion.

« Art.12-6. La conférence des centres de gestion, dotée de la personnalité morale, comprend un conseil d'administration composé de 25 membres élus par et parmi les présidents de centres de gestion. Le conseil d'administration élit son président et deux vice-présidents.

« Art.12-7. Les ressources de la Conférence des centres de gestion sont constituées par :

« - une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion ;

« - le produit des transferts financiers versés par le centre national de la fonction publique territoriale prévus à l'article 22-1 I de la présente loi ;

« - les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« - les redevances pour prestations de service ;

« - les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise ;

« - les dons et legs ;

« - les subventions ;

« - les emprunts ;

« - les produits divers.

« Le taux de la cotisation prélevée sur les centres de gestion est fixée par délibération du conseil d'administration de la Conférence des centres de gestion dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi à 1 % du produit de la cotisation versée par les collectivités et les établissements publics qui leurs sont affiliés.

« Le conseil d'administration peut moduler le taux de la cotisation en fonction de l'assiette de la cotisation de chaque centre de gestion.

« Art.12-8. Les centres de gestion peuvent mettre du personnel à disposition de la Conférence des centres de gestion.

« Art.12-9. Le contrôle administratif de la conférence des centres de gestion est exercé, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités locales, par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège de la Conférence. Le représentant de l'État met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre premier du livre six de la première partie du code général des collectivités locales.

« Le président de la Conférence des centres de gestion peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints.

« Les actes de la Conférence des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 à l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité de ces actes intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code.

« Art. 12-10. La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion de la conférence des centres de gestion.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque la création du centre national de coordination n'a pas été retenue.

D'abord, cet amendement vise à créer une conférence nationale, structure légère de gestion destinée à mutualiser et à conforter l'action des centres de gestion tout en évitant des coûts inutiles.

Ensuite, il tend à rationaliser l'organisation des concours et examens de catégorie A - à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 45 -, qui sont confiés aux centres de gestion, à favoriser une égalité de moyens entre les centres de gestion et, plus généralement, à réguler les recrutements dans la fonction publique territoriale.

Enfin, il a pour objet de consacrer dans la loi la coordination actuelle des centres de gestion.

L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Après la section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une section intitulée: Le centre national de coordination de la fonction publique territoriale

...- Avant l'article 13 de la même loi, sont insérés 6 articles 12-5 à 12-10 ainsi rédigés :

« Art.12-5 : le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.

« Il est dirigé par un conseil d'administration de 25 membres composé de représentants des collectivités locales. Ceux-ci sont respectivement élus par des collèges représentants des maires des communes non affiliées, des présidents de centres de gestion au titre des communes et des établissements publics affiliés, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional et des présidents d'établissements publics non affiliés. La représentation de chacune des collectivités et des établissements publics est fonction de l'effectif des personnels territoriaux.

« Le conseil d'administration élit en son sein le Président du Centre national de coordination.

« Art. 12-6 - Les ressources du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale sont constituées par :

« - une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion ;

« - le produit des transferts financiers versés par le centre national de la fonction publique territoriale prévus à l'article 22-1 I de la présente loi ;

« - les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« - les redevances pour prestations de service ;

« - les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise ;

« - les dons et legs ;

« - les subventions ;

« - les emprunts ;

« - les produits divers.

« Le taux de la cotisation prélevée sur les centres de gestion est fixée par délibération du conseil d'administration du centre de coordination dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi à 1 % du produit de la cotisation versée par les collectivités et les établissements publics qui leurs sont affiliés.

« Le conseil d'administration peut moduler le taux de la cotisation en fonction de l'assiette de la cotisation de chaque centre de gestion.

« Art. 12-7 - Les centres de gestion peuvent mettre du personnel à disposition du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale.

« Art. 12-8 - Le contrôle administratif du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités locales, par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège du centre. Le représentant de l'État met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre premier du livre six de la première partie du code général des collectivités locales.

« Le président du centre peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints.

« Les actes du centre relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'État concerné et leur publication dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et à l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité de ces actes intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code.

« Art. 12-9 - La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion de la conférence des centres de gestion.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article.

« Art. 12-10 : Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé d'une mission générale de régulation des procédures relatives à l'emploi public. En outre, en tant que de besoin, il assure des prestations de service aux centres de gestion. Enfin, il contribue à mutualiser les moyens nécessaires à la gestion des personnels. À ce titre, il assure notamment :

« 1° L'organisation des concours de fonctionnaires de catégorie A mentionné à l'article 45 ainsi que l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1 pour les cadres d'emploi de catégorie A, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;

« 2° la régulation des procédures de concours de catégorie A organisés par les centres de gestion. À ce titre, le conseil d'administration désigne les centres compétents au niveau régional ou inter régional et le Président du Centre fixe le calendrier, le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

« 3° La coordination, l'assistance technique et juridique des centres de gestion ;

« 4° La publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A qui doivent lui être transmises par les centres de gestion, ainsi que celle catégories B et C de ses personnels et de ceux du CNFPT, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;

« 5° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le Centre national dans le cadre des travaux statistiques et d'études qu'il conduit ;

« 6° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;

« 7° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;

« 8° La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Cet amendement a deux objectifs.

En premier lieu, il vise à créer le centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à en fixer le cadre juridique. Il est indispensable que les grandes collectivités, qui sont les plus concernées par l'existence de l'échelon national et vis-à-vis desquelles le centre national de coordination a des missions obligatoires, soient représentées au sein de cet organisme. J'ai d'ailleurs formulé la même proposition en première lecture. En effet, il n'est pas acceptable de créer une structure nationale sans qu'y soient associées les communes non affiliées.

Il est prévu que le CNFPT rembourse au centre national de coordination et aux centres de gestion le coût des missions transférées. En conséquence, c'est bien une partie du 1 % prélevé sur les grandes collectivités qui financera les missions de gestion. Pourtant, celles-ci ne seront représentées qu'à titre consultatif. C'est pourquoi elles doivent être représentées au conseil d'administration du centre national de coordination par un collège spécifique, avec voix délibérative.

Si le centre national de coordination est une transformation de la fédération des centres de gestion, alors même que ses attributions sont élargies aux grandes collectivités qui n'ont aucun pouvoir décisionnel, nous serons confrontés au même problème qu'avec les centres de gestion. Ce vice de départ sera difficile à corriger. Il est donc nécessaire que les collectivités importantes soient, dès l'origine, présentes au centre national de coordination.

Pour cela, il faut promouvoir la création d'un centre national de coordination de la fonction publique territoriale et non celle d'un centre national de coordination des centres de gestion, même si l'assistance aux centres de gestion doit demeurer.

En second lieu, cet amendement tend à définir les missions du centre national de la fonction publique territoriale.

L'organisation des concours de catégorie A par les centres de gestion suppose un pilotage national que le conventionnement actuel ne permet pas de mettre en oeuvre. Sans établir de tutelle sur les centres de gestion, la loi peut autoriser le centre national de coordination à organiser les modalités de l'action commune de ces centres. En conséquence, il paraît préférable de faire réguler les concours de catégorie A - à l'exception des concours A+ qu'il organiserait lui-même - par le centre national. Celui-ci devrait obligatoirement les déléguer à l'échelon régional ou interrégional, c'est-à-dire au centre de gestion départemental pertinent. Ainsi, l'action aurait bien lieu à l'échelon régional ou interrégional sur un centre de gestion. Ce système présenterait en outre l'avantage d'être plus efficace que la négociation entre les centres de gestion prévue par le projet de loi, qui conduit à la désignation d'un chef de file et fait varier les compétences selon les missions, les concours et les années.

C'est parce que la pertinence d'un échelon régional n'est pas toujours effective et que cela entraîne parfois des coûts inutiles que le CNFPT avait déconcentré les concours de catégorie A sur huit interrégions, dont six en métropole.

Ainsi, ce système à deux échelons s'appuyant sur un principe de subsidiarité et une synergie des institutions constituerait une considérable économie, serait plus efficace et éviterait les « querelles de chapelle » interinstitutionnelles. Il a aussi le mérite de permettre de maintenir un label de qualité aux concours territoriaux, de contribuer à mieux réguler le recrutement et, plus largement, de coordonner les questions relatives à l'emploi. En outre, il faciliterait le transfert des personnels oeuvrant dans les centres interrégionaux des concours du CNFPT.

Le CSFPT est en droit de demander au centre national de coordination et au CNFPT toute étude ou statistique utile au dialogue social au sein de cette instance. Confier au centre national de coordination les études et statistiques de gestion permettra de mieux coordonner et de rendre plus fiables les éléments communiqués au CSFPT.

Par ailleurs, il est à juste titre prévu que le centre national de coordination assure une coordination des centres de gestion et apporte ainsi à ces derniers une assistance technique et juridique. Il est donc le mieux placé pour assurer une mutualisation de leurs moyens.

Enfin, s'agissant des prises en charge et du reclassement pour inaptitude, il convient d'associer les centres de gestion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet exposé des motifs vous permet de saisir la philosophie qui inspire la création d'un centre national ou, à défaut, celle d'un centre national de coordination. Malheureusement, ni la commission des lois ni le Gouvernement n'en veulent, je l'ai bien compris. Il m'appartient cependant de prendre date en présentant ces deux amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

Permettez-moi, monsieur le président, madame le rapporteur, de répondre à M. Alain Vasselle, qui vient de mettre en cause la commission des lois, et d'en profiter pour donner l'avis de la commission sur ses deux amendements.

M. Vasselle ne cesse de proclamer que la commission des lois ne veut pas ! Je rappelle qu'elle ne formule que des propositions et des avis : c'est le Sénat qui décide !

C'est vrai !

En ce qui concerne le centre national de coordination, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé que sa création n'était pas indispensable. Les deux assemblées sont tombées d'accord sur ce point ; il n'est donc pas possible de débattre indéfiniment de ce sujet, surtout à l'occasion d'une deuxième lecture.

C'est pourquoi vous avez inventé - car vous êtes malin, monsieur Vasselle ! - un centre national light !

Or le Parlement a fait preuve de logique en voulant séparer la gestion de la formation et en créant à cet effet les centres de gestion.

La gestion des agents de catégorie A+ n'est pas lourde. La formation des administrateurs territoriaux restant confiée au CNFPT par l'intermédiaire de l'Institut pour la formation des élus territoriaux, l'IFET (, celle-ci ne concernait - tout le monde en convenait - que les administrateurs territoriaux et les ingénieurs en chef privés d'emploi ; charge administrative était dérisoire. En outre, cela représente moins de cent agents !

Non !

Mais, si !

Le nombre d'administrateurs territoriaux et d'ingénieurs en chef qui sont privés d'emploi est infime ! Les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef et les administrateurs territoriaux forment un corps de 3 000 agents. Si 300 d'entre eux étaient privés d'emploi, cela représenterait un agent sur dix ! Cela ne correspond pas à la réalité des collectivités locales.

Allait-on créer un organisme - avec toute la structure qui en dépend : un président, etc... - pour quelques dizaines de fonctionnaires ? Cela ne nous a pas paru utile.

Le rapport du groupe de travail institué par M. Christian Poncelet avait pour mission d'envisager les améliorations les plus économiques possibles. Il ne s'agit pas de remettre en cause aujourd'hui l'équilibre qui a été trouvé, même si vous en proposerez très certainement un autre à l'occasion d'une énième réforme, monsieur Vasselle !

J'ai assisté à un certain nombre de réformes en la matière. Ayant été rapporteur de la loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Hoeffel », je me rappelle les débats qui ont eu lieu. Finalement, il n'y a toujours rien de nouveau sous le soleil, même si des progrès ont été réalisés, notamment sur la formation, grâce à un texte novateur, et sur les institutions.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur Vasselle.

M. le président de la commission des lois a fait preuve de beaucoup d'imagination pour trouver des exemples et des références concrètes et compréhensibles par tous. Je partage tout à fait son sentiment.

Monsieur Vasselle, les amendements n°s 17 et 33 sont-ils maintenus ?

Monsieur le président, avec votre autorisation, je répondrai aux arguments qui viennent d'être avancés par le président de la commission des lois, car ces deux amendements sont pour moi centraux. Ceux que j'ai déposés, et qui seront examinés par la suite, sont des amendements de conséquence et deviendront certainement sans objet. Cela permettra à la Haute Assemblée de gagner du temps !

Naturellement, monsieur le président de la commission des lois, nous constatons, de texte en texte, que des progrès sensibles sont accomplis. Et c'est heureux !

J'ai activement participé aux débats qui ont entouré l'examen de la loi Hoeffel ; elle nous a permis de réaliser des avancées importantes et de répondre à de nombreuses attentes des élus locaux. Pour autant, nous avons toujours considéré que nous n'étions pas allés au bout de la logique. La création de ce centre national de coordination le permettrait.

S'agissant maintenant des effectifs auxquels vous avez fait référence, monsieur le président de la commission des lois, il faut se féliciter que quelques dizaines d'administrateurs territoriaux seulement se trouvent privés d'emploi ! Mais ce centre national n'aurait pas été uniquement chargé de gérer ce faible nombre ; il aurait également géré la carrière des agents de catégorie A+.

Je renvoie M. Hyest au rapport de M. Michel Piron et à celui de la direction générale des collectivités locales. Je rappelle que la fonction publique territoriale compte 2 131 administrateurs territoriaux, 765 conservateurs territoriaux de bibliothèque, 1 116 conservateurs territoriaux du patrimoine, 835 ingénieurs en chef, soit près de 5 000 agents ! Au CNFPT, les administrateurs sont au nombre de 1 835. Il faut donc examiner la situation de façon réaliste.

Monsieur le président, étant donné la position de la commission des lois et celle du Gouvernement, ces deux amendements n'ont aucune chance d'être adoptés. Par conséquent, j'accepte de les retirer.

Les amendements n°s 17 et 33 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :

ou interrégional

L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Les centres de gestion coordonnateurs peuvent conclure entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Au cours de la discussion générale, j'ai déjà signalé que le terme « interrégional » ne me paraissait pas pertinent. En effet, à mon sens, la notion d'interrégion n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du service à rendre aux collectivités. Actuellement, il ne correspond pas au découpage des aires géographiques retenues par l'ensemble des centres de gestion.

Le niveau interrégional confère, au contraire, au dispositif de la rigidité. Il est donc préférable de laisser les centres régionaux s'organiser entre eux grâce à des conventions. Dans le cadre d'une gestion de proximité, nous avons toujours souhaité privilégier les accords entre les départements ou entre les régions. La création d'un échelon interrégional ne paraît donc pas justifiée.

L'amendement n° 20 vise à prévoir les moyens permettant de favoriser les coopérations entre centres régionaux. En effet, celles-ci auront des conséquences financières. Il faut donc donner aux centres de gestion la capacité de les assumer.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, supprimer la possibilité de désigner des centres de gestion coordonnateurs à l'échelon interrégional ne semble pas judicieux. En effet, la coordination pour organiser des concours au-delà de la région peut se révéler opportune. Ce dispositif existe, d'ailleurs, déjà au CNFPT.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 20, la disposition qu'il tend à introduire ne paraît guère utile, dans la mesure où la coordination s'effectue entre le centre coordonnateur et les différents centres de gestion et non entre les centres coordonnateurs eux-mêmes. Interdire que le centre de gestion du département chef-lieu soit désigné coordonnateur en l'absence d'accords entre les centres de gestion ne semble guère plus pertinent.

Là encore, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 21 rectifié. Il convient en effet de maintenir la possibilité d'une organisation interrégionale, ne serait-ce que pour les régions qui, à l'instar de l'Alsace ou de la Basse-Normandie, ne se composent que de deux ou trois départements.

Concernant l'amendement n° 20, qui porte sur le conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux, l'article 11 prévoit déjà la possibilité, pour les centres de gestion, de conclure des conventions. Cette facilité est bien évidemment applicable aux centres de gestion coordonnateurs, qui sont des centres de gestion comme les autres.

Cet amendement étant inutile, j'en demande le retrait.

Monsieur Vasselle, les amendements n° 21 rectifié et 20 sont-ils maintenus ?

Pour ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, je ne vais pas me battre sur l'organisation des centres de gestion à l'échelon interrégional. L'un des arguments développés par M. le ministre peut être considéré comme recevable pour les petites régions, mais il ne jouera qu'à la marge. C'est dans cet état d'esprit qu'il faudra appliquer la loi.

S'agissant de l'amendement n° 20, monsieur le ministre, si vous m'affirmez que les dispositions actuelles de la loi me donnent satisfaction, j'en prends acte. Votre réponse fera référence : nous pourrons l'évoquer, notamment pour ce qui concerne la contribution financière que devront apporter les centres pour assurer le remboursement des dépenses liées à la conclusion des conventions en question.

Mme le rapporteur a évoqué le choix du centre de gestion chef de file. Il me semblait avoir compris que la commission des lois et le Sénat privilégiaient l'entente entre centres de gestion pour la désignation de celui qui remplirait la mission de chef de file...

C'est le cas !

... plutôt que d'imposer le chef-lieu du département comme chef de file.

Exactement !

Dans ces conditions, madame le rapporteur, je suis satisfait.

Par conséquent, je retire les amendements n° 21 rectifié et 20.

Les amendements n° 21 rectifié et 20 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 11.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Art.22-1. I - Les charges résultant pour la Conférence des centres de gestion et pour chaque centre de gestion du transfert des missions énumérées au 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et au 1°, 5° et 6° du II de l'article 23, font l'objet de transferts de ressources du centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.

« II - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Elle comprend des représentants du centre national de la fonction publique territoriale, des centres de gestion coordonnateurs et des centres visés aux articles 17 et 18 ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par l'application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versé au centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article proposé pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Art.22-1. I - Les charges résultant pour chaque centre de gestion du transfert des missions énumérées au 1°, 5° et 6° du II de l'article 23, font l'objet de transferts de ressources du centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.

« II - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Elle comprend des représentants du centre national de la fonction publique territoriale, des centres de gestion coordonnateurs et des centres visés aux articles 17 et 18 ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par l'application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versé au centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je propose que référence soit faite au dispositif adopté dans le cadre de la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », pour ce qui concerne les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion, dispositif qui me semble beaucoup plus efficace et plus rapide, et qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes conditions et avec célérité.

En outre, les transferts financiers s'effectuent entre le CNFPT et les centres coordinateurs, compte tenu de l'importance des deux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Île-de-France, et il est proposé, notamment en matière de concours, que ces derniers soient représentés à la négociation.

Je rappelle que le CNFPT n'assure pas l'indexation de la revalorisation annuelle de ces transferts. Dans l'état actuel des choses, il peut revenir sur les précédents transferts. Il m'apparaîtrait plus pertinent de faire référence aux dispositions de la loi Hoeffel.

L'amendement n° 71, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Art. 22-1. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14, des transferts d'attribution résultant des dispositions de l'article de la présente loi, font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.

« Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la cours des comptes. Elle comprend des représentants du centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion coordonnateurs et les deux centres de gestion visés aux articles 17 et 18 ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en conseil d'Etat.

« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisés les concours et examens, en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par l'application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versé au centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »

La parole est à M. Jean Boyer.

Il n'y a pas lieu de modifier le dispositif retenu par la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes conditions et rapidement.

En outre, les transferts financiers s'effectuent entre le CNFPT et les centres coordonnateurs. Compte tenu de l'importance des deux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Île-de-France, il est proposé, notamment en matière de concours, que ceux-ci soient représentés à la négociation.

Quel est l'avis de la commission ? ?

L'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté une disposition commune, il n'y a pas lieu de revenir sur ce sujet.

Par conséquent, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai pris note des propos de M. Vasselle, qui prend comme référence la loi de 1994. Vous en avez une vision assez idyllique, certainement due au recul et au temps qui passe !

En réalité, le dispositif en cause, certes intéressant sur certains points, est cependant caractérisé par sa lourdeur. Il a, de surcroît, entraîné un certain nombre de retards, notamment dans les transferts de ressources aux centres de gestion, vous vous en souvenez très certainement. Je ne veux pas refaire tout l'historique, mais il me semblait utile de procéder à ce rappel.

Monsieur Boyer, je regrette de ne pas pouvoir vous suivre. La voie conventionnelle entre le CNFPT et les centres de gestion a été privilégiée. Compte tenu de l'équilibre institutionnel auquel nous sommes parvenus à l'issue de la première lecture, je suis dans l'impossibilité d'accepter votre proposition.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait des deux amendements.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vais suivre mon collègue Jean Boyer.

Monsieur Boyer, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Je retire donc le mien, monsieur le président !

Les amendements n° 34 et 71 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 13.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 :

« III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du II du présent article. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières.

Si l'on veut instaurer une certaine coordination au sein de la fonction publique territoriale, il serait bon que les collectivités territoriales n'organisent pas elles-mêmes leurs propres concours ou examens professionnels. Il serait préférable de prévoir des modalités communes, au nom du principe d'égalité. De plus, les candidats doivent regarder à la loupe les différents avis de concours. En mettant un terme à une telle pratique, on favoriserait la mobilité.

Si mes informations sont exactes, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une disposition semblable.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

M. le président. En conséquence, les amendements n° 81 et 60 ne sont recevables.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Permettez-moi d'être en total désaccord avec M. Longuet ! L'amendement n° 81 n'instaure pas de nouvelles dépenses ; il prévoit une répartition différente.

En aucun cas, l'article 40 ne peut être invoqué !

Mon cher collègue, aux termes de l'article 45 du règlement, « l'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. » Tel est le cas, en l'espèce.

C'est n'importe quoi !

On aimerait comprendre, monsieur le président !

Lorsqu'un sénateur invoque l'article 40, au nom de la commission des finances, je ne peux pas vous laisser affirmer qu'il dit n'importe quoi !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Si on commence à ne pas appliquer le règlement...

Cela n'a pas de sens !

Mon cher collègue, allez faire un stage à la commission des finances pour connaître le contenu exact de l'article 40 de la Constitution ! Si cette commission invoque ledit article, il n'y a pas lieu de délibérer. C'est ainsi !

C'est comme le Pape, elle est infaillible !

C'est la première fois, depuis que je siège au Sénat - et cela fait de nombreuses années -, que l'application de l'article 40 est contestée !

Parce qu'elle est contestable !

Je siège au Sénat depuis vingt-neuf ans : je n'ai jamais vu contester l'invocation de l'article 40 par la commission des finances !

Je ne peux battre ma coulpe que sur un seul point : si j'avais vu plus tôt que M. Longuet demandait la parole pour invoquer l'article 40, je n'aurais pas laissé M. Mahéas présenter l'amendement n° 81.

Je mets aux voix l'article 14.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, nous travaillons dans des conditions qui ne me paraissent pas excellentes. Pédagogiquement, cette affirmation, non étayée, de la commission des finances me semble contestable.

Certes, vous avez fait amende honorable, mais pourquoi nous laisser parler sur un amendement qui, nous dit-on, n'est pas recevable ?

Si l'article 40 est invoqué lors de la présentation de chaque amendement que nous avons déposé, nous allons vite « plier bagage ».

On va gagner du temps !

Effectivement, nous allons gagner énormément de temps. Ce type de débat n'honore pas le Sénat !

La parole est à M. Gérard Longuet.

J'aimerais - et c'est le penchant naturel de tout homme politique -, intervenir longuement pour défendre l'article 40, mais je n'en ai pas le droit ; je ne suis que le porte-parole de la commission des finances. Cette dernière a examiné l'ensemble des amendements. Elle a estimé - cela ressort de sa responsabilité, en vertu du règlement de notre assemblée -, que l'article 40 était opposable en l'espèce.

À titre personnel, mes chers collègues, je suis au regret de ne pouvoir argumenter. Quand bien même aurais-je été compétent en l'occurrence, je n'aurais pas eu la possibilité de le faire, car je ne peux que porter le message de la commission des finances.

Si vous souhaitez, dans le cadre du travail mené par les présidents de groupes, modifier le règlement du Sénat, je n'y verrai que des avantages. En cet instant, ce serait un peu tardif.

On aimerait comprendre, c'est tout !

Mes chers collègues, je vous présente une nouvelle fois mes excuses pour ne pas avoir pris en compte plus tôt la demande d'intervention de M. Longuet.

Cela étant, si les commissaires de la commission des finances informaient par avance la présidence de leur volonté d'invoquer l'article 40, cela faciliterait sa tâche !

L'article 15 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 25 - Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.

« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, ou d'assurer des missions temporaires. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

« Les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 22.

« Les centres de gestion peuvent assurer le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

« Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie, permettent le recrutement d'un agent à temps complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement, par le ou les employeurs privés au centre de gestion, du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.

« Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

« Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre ».

La parole est à M. Hugues Portelli.

Cet amendement a pour objet de rendre officielle l'activité que les centres de gestion remplissent déjà en matière de régulation de l'emploi et de mutualisation des compétences, notamment lorsque les employeurs locaux se heurtent à des difficultés de recrutement.

Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répondre à leurs obligations en matière d'urbanisme, de gestion des archives ou de maîtrise de la procédure des marchés publics. Au moment où de nouvelles compétences sont attribuées aux centres de gestion, notamment en matière d'emploi, leur expertise pourrait être réaffirmée.

L'amendement n° 54 rectifié vise donc à clarifier les dispositions figurant déjà à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, notamment le cadre d'intervention des centres de gestion, en tenant compte de la possibilité, ouverte par le projet, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités. Elle prévoit donc que cette mise à disposition intéressera les fonctionnaires et les non-titulaires dans le cadre de remplacements, de missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet.

Le texte conserve le mécanisme de la pluriactivité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion.

En matière d'action sociale, le projet affirme son caractère obligatoire pour tous les employeurs locaux. Chaque collectivité restera toutefois libre de choisir le montant alloué et les prestations retenues. Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, le projet de loi de modernisation de la fonction publique permettra aux employeurs de participer au financement des régimes complémentaires.

En complément de ces deux dispositifs, la rédaction proposée garantit donc aux collectivités locales une liberté dans le mode de gestion de l'action sociale et le strict respect des règles de la commande publique.

L'amendement n° 68, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.

« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, ou d'assurer des missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet.

« Les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 22.

« Ils assurent, en outre, le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent.

« Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie, permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement, par le ou les employeurs privés au centre de gestion, du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.

« Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort qui le souhaitent, la mise en concurrence de prestataires, en vue de la souscription d'un contrat cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées notamment dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

« Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. »

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, je serai peut-être un peu long dans la présentation de cet amendement, mais le dispositif proposé mérite d'être précisé.

Depuis leur création, les centres de gestion ont rempli une double fonction de régulation de l'emploi public local et de mutualisation des compétences, palliant les difficultés de recrutement des employeurs dans certains domaines de la gestion locale. Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répondre à leurs obligations en matière d'urbanisme, de gestion des archives ou de maîtrise de la procédure des marchés publics. Au moment où de nouvelles compétences sont attribuées aux centres de gestion, particulièrement en matière d'emploi, leur rôle dans l'appui à la gestion humaine et dans la mutualisation d'une expertise technique pourrait être réaffirmé.

La rédaction actuelle de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, citée tout à l'heure, est peu lisible. Elle fait référence à la notion d'affectation d'agents publics à des missions temporaires ou de remplacement et à celle de mise à disposition de fonctionnaires pour des missions permanentes. Elle évoque, par ailleurs, le recrutement de fonctionnaires dans le cadre de services communs préalablement créés par les collectivités : c'est une disposition qui n'a jamais eu de contenu véritable.

La rédaction proposée clarifie le cadre d'intervention des centres, en tenant compte de la possibilité, ouverte par le projet, de mettre des agents non-titulaires à disposition d'autres collectivités. Elle prévoit donc que cette mise à disposition intéressera les fonctionnaires et les non-titulaires dans le cadre de remplacements, de missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet. Cette mise à disposition de personnels spécialisés renforcera l'expertise dont les collectivités ont besoin et contribuera à une meilleure gestion des vacances d'emploi.

Le texte conserve le mécanisme de la pluriactivité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion.

En matière d'action sociale, le présent projet affirme son caractère obligatoire pour tous les employeurs locaux. Chaque collectivité restera toutefois libre de choisir le montant alloué et les prestations retenues. Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, le projet de loi de modernisation de la fonction publique permettra aux employeurs de participer au financement des régimes complémentaires.

En complément de ces deux dispositifs, la rédaction proposée garantit aux collectivités locales une liberté dans le mode de gestion de l'action sociale - en régie, par les centres de gestion, ou dans le cadre d'une délégation de services - et le strict respect des règles de la commande publique. La mutualisation de la procédure de mise en concurrence des prestataires d'action sociale par le biais de contrats cadres sera source d'économies pour les collectivités concernées. La nature de ces contrats et la procédure suivie seront identiques à celles qui prévalent en matière d'assurance statutaire.

L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

conseil

La parole est à M. Alain Vasselle.

Cet amendement vise à remplacer le mot « contrôle » par le mot « conseil » dans le texte de l'article 15 quater, mais pourrait tout aussi bien s'appliquer à la rédaction proposée par les amendements n° 54 rectifié et 68.

Actuellement, les centres de gestion assurent, avec efficacité d'ailleurs, une mission de conseil en matière d'hygiène et de sécurité auprès des collectivités affiliées adhérentes. Leur demander de remplir des missions de contrôle me paraît d'autant plus délicat qu'ils deviendraient à ce moment-là juge et partie ; en effet, assumant en même temps une mission de conseil auprès des collectivités, ils seraient amenés à contrôler leurs propres conseils !

Une telle situation ne me paraît pas souhaitable. Le contrôle devrait être assuré par des personnes complètement indépendantes de celles qui remplissent des missions de conseil.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des lois a émis un avis favorable sur l'amendement n° 54 rectifié, car M. Portelli propose une nouvelle rédaction de l'article qui clarifie le dispositif.

Par conséquent, nous estimons que l'amendement n° 68 est satisfait - personnellement, je n'ai pas vu de différences fondamentales entre ces deux amendements - et nous demandons donc à M. Boyer de bien vouloir le retirer.

En ce qui concerne l'amendement n° 22, monsieur Vasselle, il faut d'abord rappeler que les compétences des centres de gestion restent facultatives dans le domaine que vous évoquez. Elles sont, d'ailleurs, subordonnées à la conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et le centre de gestion. En matière d'hygiène et de sécurité, il nous semblait tout de même important que ce soit une mission de contrôle.

La commission des lois vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 54 rectifié, qui tend à réécrire l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, et demande à M. Boyer de bien vouloir retirer l'amendement n° 68, qui est satisfait.

Quant à l'amendement n° 22 de M. Vasselle, les agents chargés d'assurer une fonction dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité exercent, en fait, une mission de contrôle. Le système actuel fonctionnant bien, je ne vois pas pourquoi il faudrait particulièrement limiter les centres de gestion à une mission de conseil. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 54 rectifié.

Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour les trois amendements.

L'application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 a toujours été un sujet de contentieux dans nombre de départements. Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement défendu par M. Portelli, qui est d'ailleurs très similaire à celui qui a été présenté par M. Boyer.

En ce qui concerne l'amendement n° 22, je partage totalement le souhait de M. Vasselle de remplacer le terme « contrôle » par le terme « conseil ». Je demande donc à mes collègues de l'adopter, car, par rapport à la situation actuelle, il est bien préférable de s'en tenir au conseil.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

À l'instar de mon collègue Claude Domeizel, je suis moi aussi très favorable à l'amendement n° 54 rectifié : la formulation proposée est beaucoup plus satisfaisante et son adoption permettra de sécuriser le cadre juridique des missions facultatives confiées aux centres de gestion.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point précis : la nouvelle rédaction de l'article consacre en quelque sorte la reconnaissance pour les centres de gestion d'une spécialité en matière de gestion des ressources humaines, qui va bien plus loin que la simple gestion des carrières des agents.

Pour ma part, j'estime que cette vocation mérite d'être encore mieux affirmée à l'avenir. Celle-ci est en effet essentielle dans le contexte actuel, où les nouvelles conditions d'exercice des différentes fonctions exigent que soient pris en considération des aspects non seulement techniques, mais également psychologiques, notamment en termes de déroulement de carrière.

De ce point de vue, tout un ensemble de tâches relatives à la gestion des ressources humaines peuvent être affirmées encore davantage. D'ores et déjà, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter des réponses très intéressantes.

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle.

Je préside en effet le comité d'hygiène et de sécurité de ma commune de 88 000 habitants, au sein duquel siègent de manière officielle trois représentants du centre de gestion, mais à titre de conseil. Ils se garderaient bien d'ailleurs de vouloir nous contrôler, parce qu'ils n'en auraient pas le temps ! Ils sont présents à toutes les réunions et nous respectons leurs conseils.

En ce sens, le mot « conseil » devrait effectivement pouvoir suffire.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Monsieur le président, afin d'éviter que mon amendement n° 22 ne devienne sans objet, je souhaite le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 54 rectifié de M. Portelli.

Je propose donc de rédiger le début du quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de la façon suivante : « Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ». C'est d'ailleurs ainsi que les choses se passent actuellement.

Ce ne serait certainement pas rendre service aux présidents de centre de gestion que de leur imposer l'exercice de cette mission de contrôle. Cela risque de faire naître des situations de contentieux avec les adhérents des centres, ce qui, à mon sens, n'est le souhait ni des présidents ni des collectivités.

Le contrôle, confions-le à d'autres personnalités compétentes, mais pas aux centres de gestion.

M. Vasselle a raison !

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

conseil

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, je me rappelle très précisément que, lors de la première lecture, un certain nombre d'entre vous ont relayé les demandes des centres de gestion de se voir confier un certain nombre d'autres compétences, notamment en matière de contrats d'assurances.

Alors que les centres de gestion étaient très demandeurs, comment pouvez-nous nous dire aujourd'hui qu'ils ont trop de travail et qu'il faut limiter leur champ d'action dans le domaine de la gestion des personnels ? Que je sache, c'est à leur demande que nous avons élargi leurs compétences à plusieurs reprises !

Par ailleurs, la collectivité territoriale n'est tenue en l'espèce à aucune obligation. C'est uniquement si elle en ressent le besoin qu'elle peut demander un contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, sur la base d'une convention qu'elle aura signée avec le centre de gestion.

Ce n'est pas aux centres de gestion d'assumer une telle mission !

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 22 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 22 rectifié.